Rapport n° 75 (2018-2019) de Mme Catherine MORIN-DESAILLY , fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 24 octobre 2018
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. UNE FONDATION CHARGÉE DE LA SAUVEGARDE ET
DE LA VALORISATION DU PATRIMOINE FRANÇAIS
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II. PERMETTRE À LA FONDATION DU PATRIMOINE
DE MIEUX RÉPONDRE AUX ENJEUX ACTUELS
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I. UNE FONDATION CHARGÉE DE LA SAUVEGARDE ET
DE LA VALORISATION DU PATRIMOINE FRANÇAIS
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er
(article L. 143-2 du code du patrimoine)
Champ géographique d'application du label « Fondation du patrimoine »
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Article 2
(article L. 143-2 du code du patrimoine)
Extension du bénéfice du label aux jardins et parcs
et au patrimoine industriel
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Article 3
(article L. 143-6 du code du patrimoine)
Modification de la composition du conseil d'administration
de la Fondation du patrimoine
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Article 4
(article L. 143-7 du code du patrimoine)
Possibilité pour la Fondation du patrimoine de bénéficier
de dotations en actions ou parts sociales d'entreprises
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Article 5
(article L. 143-2-2 [nouveau] du code du patrimoine)
Modalités de réaffectation des dons
à un autre projet porté par la Fondation du patrimoine
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Article 6
(article L. 143-5 et L. 143-8 [abrogés] du code du patrimoine)
Suppression de dispositions relatives à l'insaisissabilité des biens acquis par la Fondation du patrimoine et lui permettant de recourir
à des prérogatives de puissance publique
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Article additionnel après l'article
6
(article L. 143-12 du code du patrimoine)
Contrôle de la Fondation du patrimoine par le Parlement
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Article 7
Gage financier
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Article 1er
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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TABLEAU COMPARATIF