MISSION « ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES » PROGRAMME « EXPERTISE, INFORMATION GÉOGRAPHIQUE ET MÉTÉOROLOGIE » ET BUDGET ANNEXE « CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS » - M. VINCENT CAPO-CANELLAS, RAPPORTEUR SPÉCIAL
I. L'EXÉCUTION DES CRÉDITS DU BUDGET ANNEXE « CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS » EN 2017
La mission « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA) retrace dans le cadre d'un budget annexe les activités de production de biens et de prestation de services de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) .
Elle est l'un deux seuls budgets annexes qui subsistent depuis la loi de finances pour 2007, avec le budget annexe « Publications officielles et information administrative ». Elle rassemble trois programmes : le programme 613 « Soutiens aux prestations de l'aviation civile » (consacré aux fonctions supports de la DGAC), le programme 612 « Navigation aérienne » et le programme 614 « Transports aériens, surveillance et certification ».
Le BACEA est présenté en équilibre . Ses dépenses sont financées principalement par des taxes et redevances , par le produit des recettes tirées de l'activité de ses services et, le cas échéant, par la variation de son endettement .
Le projet annuel de performances 2017 prévoyait un équilibre global du BACEA en dépenses et en recettes à 2 006,8 millions d'euros (hors section en capital). En exécution, ces dépenses et ces recettes se sont élevées, hors résultat d'exploitation, à 2 178,6 millions d'euros .
Le BACEA a enregistré un excédent d'exploitation de 446,9 millions d'euros , en hausse de 257,9 millions d'euros par rapport à celui de 2016 (189 millions d'euros). Le fonds de roulement , pour sa part, a atteint 114,7 millions d'euros , soit 80,3 millions d'euros de plus qu'à la fin de l'année 2016.
Exécution des crédits du budget
annexe
« Contrôle et exploitation aériens »
en 2017
(en millions d'euros)
|
Crédits exécutés 2016 |
Crédits votés LFI 2017 |
Crédits exécutés 2017 |
Écart exécution 2017 / exécution 2016 |
Écart exécution 2017 / LFI 2017 |
|
|
Autorisations d'engagement |
2 150,6 |
2 198,6 |
2 179,6 |
1,3 % |
- 0,9 % |
|
Crédits de paiement |
2 156,7 |
2 188,5 |
2 166,6 |
0,5 % |
- 1,0 % |
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
En termes de crédits budgétaires, les dépenses exécutées ont atteint 2 179,6 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 2 166,6 millions d'euros en crédits de paiement (CP), soit respectivement 97,2 % des crédits disponibles en AE et 98,8 % en CP.
Les recettes de redevances se sont élevées à 1 665,1 millions d'euros , dont 1 635,1 millions d'euros au titre des redevances de navigation aérienne (redevance de route, RSTCA 84 ( * ) métropole et redevances de navigation aérienne outre-mer) et 30,0 millions d'euros au titre des redevances de surveillance et certification, soit une hausse de 79,6 millions d'euros par rapport à la prévision initiale : comme en 2016, la croissance du trafic aérien survolant la France, supérieure de 5,0 % à la prévision, a permis au BACEA de bénéficier de recettes de redevance de route très dynamiques , supérieures de 63,8 millions d'euros au montant qui avait été anticipé (cette redevance représente à elle seule , avec un produit de 1 374 millions d'euros , 63,1 % des recettes d'exploitation de la DGAC et 78 % de ses recettes commerciales ).
De fait, 2017 a été une année record pour les services de la navigation aérienne , avec plus de 3,1 millions de vols contrôlés (soit une hausse de 4,0 % par rapport à 2016) et 88 jours de pointe dépassant les 10 000 vols contrôlés , contre 49 jours de pointe dépassant ce seuil en 2016.
Les recettes de la taxe d'aviation civile , intégralement perçues par le BACEA depuis le 1 er janvier 2016, ont également été plus favorables qu'espéré , puisque son produit a atteint 436,6 millions d'euros , soit 26,2 millions d'euros de plus que les 410,4 millions d'euros prévus par la loi de finances initiale : cet écart résulte de la croissance du trafic et de la hausse du nombre de passagers par rapport à l'assiette prévisionnelle ( 94,1 millions de passagers contre une estimation de 90,0 millions de passagers).
À noter également que le BACEA a perçu pour la première fois en 2017 14,6 millions d'euros correspondant au produit de la taxe de solidarité sur les billets d'avion excédant le plafond de 210 millions d'euros . Cette somme était reversée précédemment au budget général mais le Parlement avait décidé de l'affecter au BACEA dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2016.
* 84 Redevance pour services terminaux de la circulation aérienne.