III. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « SERVICES NATIONAUX DE TRANSPORT CONVENTIONNÉ DE VOYAGEURS »
1. Les crédits du compte d'affectation spéciale ont permis de financer en 2017 le déficit d'exploitation et le renouvellement du matériel roulant des lignes Intercités au titre de l'année 2016
Le compte d'affectation spéciale « Services de transport nationaux conventionnés de voyageurs » porte les crédits relatifs aux « trains d'équilibre du territoire » (TET) , c'est-à-dire aux trains Intercités , dont l'État est depuis 2011 l'autorité organisatrice 80 ( * ) .
Le CAS perçoit diverses taxes affectées (contribution de solidarité territoriale-CST, fraction de la taxe d'aménagement du territoire-TAT et taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires-TREF) qui lui permettent de reverser une dotation à SNCF Mobilités afin de financer le déficit qu'elle constate au titre de l'exploitation des lignes TET (programme 785 « Exploitation des services nationaux de transport conventionnés ») et de renouveler leur matériel roulant (programme 786 « Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés »).
La loi de finances initiale pour 2017 prévoyait que les ressources du CAS s'élèveraient à 358 millions d'euros . Le niveau de CST pesant sur SNCF Mobilités au titre de 2017 ayant été réduit par l'État de 50 millions d'euros (son montant représentait 90 millions d'euros en 2016), la loi de finances rectificative pour 2017 a affecté au CAS en compensation une part du produit de la TAT supplémentaire de 50 millions d'euros .
Au final, le CAS a donc perçu en 2017 40 millions d'euros de CST, 92 millions d'euros de TAT et 226 millions d'euros de TREF.
Il convient de rappeler que le CAS avait connu une quasi inactivité en 2016 , puisque l'État 81 ( * ) n'avait pas versé de contribution à l'exploitation des TET à SNCF Mobilités au titre de l'année 2016 . En contrepartie, il n'avait pas non plus prélevé sur l'entreprise la contribution de solidarité territoriale (CST) ni la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF).
Cette situation exceptionnelle s'expliquait par le délai nécessaire pour la signature par l'État et SNCF Mobilités de la nouvelle convention d'exploitation des lignes de trains d'équilibre du territoire , qui n'a été paraphée que le 27 février 2017.
Cette convention d'exploitation , qui prend en compte les nombreux effets de la réforme des TET mise en oeuvre depuis trois ans (voir infra ), couvre la période 2016-2020 et pourra être prolongée jusqu'en 2023 . Elle est rétroactive, dans la mesure où elle est réputée en vigueur depuis le 1 er janvier 2016.
Au titre de l'exercice 2017, il était prévu en loi de finances initiale que les dépenses du compte s'élèveraient à 358 millions d'euros en AE et en CP, à raison de 258 millions d'euros (AE=CP) au titre de l'exploitation et de 100 millions d'euros (AE=CP) pour la contribution de l'État aux investissements relatifs à la maintenance et à la régénération du matériel roulant .
À l'issue de la gestion, le compte fait apparaître des dépenses de 300,8 millions d'euros au titre de l'exploitation (programme 785) et de 100 millions d'euros au titre du matériel roulant (programme 786).
Ces dépenses correspondent au versement de 400 millions d'euros qu'a effectué l'État au profit de SNCF Réseau en mars 2017 afin de financer l'exploitation des TET et le renouvellement de leur matériel roulant au titre de l'année 2016 , conformément aux termes de la convention d'exploitation 2016-2020.
Pour financer cette somme, le CAS a bénéficié à la fois des 358 millions d'euros de taxes affectées susmentionnés mais également de reports de crédits représentant 83,6 millions d'euros en AE et 84,0 millions d'euros en CP.
Le paiement de la contribution 2016 ayant eu lieu en 2017 , celui de la contribution pour 2017 aura lieu en 2018 . Les dépenses du CAS devraient donc désormais concerner en année n les sommes dues au titre de l'année n-1, alors qu'elles couvraient jusqu'en 2015 les sommes dues au titre de l'année n. Cette évolution n'est guère de nature à simplifier la lecture du CAS .
2. La nouvelle convention d'exploitation des TET tire les conséquences de la réforme profonde de ces lignes ferroviaires et incite SNCF Mobilités à proposer une politique commerciale plus dynamique
Dans un contexte d'aggravation du déficit d'exploitation des TET , le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche avait mis en place en novembre 2014 une commission « TET d'avenir » et lui avait confié la mission d'étudier les dysfonctionnements de l'offre TET afin de proposer des axes d'amélioration . Sur la base du diagnostic de cette commission, il avait établi le 7 juillet 2015 une feuille de route « pour un nouvel avenir des trains d'équilibre du territoire » visant à réformer profondément les lignes Intercités .
À la suite d'un important travail de concertation, le Gouvernement a décidé de cesser progressivement de financer six lignes de nuit entre le 1 er octobre 2016 et le 1 er octobre 2017 82 ( * ) , seules les lignes Paris-Briançon et Paris-Rodez-Latour-de-Carol restant en activité, à raison d'un aller-retour quotidien , en tant que lignes d'aménagement du territoire .
D'autre part, il a signé des accords de reprise de lignes Intercités avec de nombreuses régions . Ainsi, la région Normandie , par un accord signé le 25 avril 2016, a accepté de devenir l'autorité organisatrice des cinq lignes TET qui la desservent 83 ( * ) et d'en supporter les déficits , à compter du 1 er janvier 2020 au plus tard, en contrepartie d'un financement de l'État de 720 millions d'euros pour renouveler le matériel roulant , largement vétuste, des lignes Paris-Caen-Cherbourg et Paris-Rouen-Le Havre.
À la Normandie sont ensuite venues depuis s'ajouter les régions Grand Est, Nouvelle-Aquitaine, Hauts-de-France, Occitanie et Centre-Val de Loire. Au total, 18 lignes ont été transmises aux régions , selon des modalités spécifiques pour chacune d'entre elles, et l'État s'est engagé à investir plus de 1,4 milliard d'euros au total pour l'acquisition de matériels neufs.
En revanche, l'État est resté l'autorité organisatrice des lignes de longue distance structurantes au niveau national, à savoir les trois lignes Paris-Orléans-Limoges-Toulouse , Paris-Clermont-Ferrand et Bordeaux-Toulouse-Marseille . Il s'est engagé à acquérir d'ici 2025 des rames neuves adaptées aux besoins des voyageurs sur ces lignes, pour un montant d'environ 1,2 milliard d'euros .
Par ailleurs, ont également été maintenues sous l'autorité de l'État , au titre de l'aménagement du territoire les trois lignes Nantes-Bordeaux , Toulouse-Hendaye et Nantes-Lyon .
La convention signée le 27 février 2017 entre l'État et SNCF Mobilités relative aux lignes d'équilibre du territoire (TET) pour la période 2016-2020 a tiré les conséquences de ces évolutions profondes .
Elle prévoit que la contribution financière de l'État à SNCF Mobilités portée par le CAS « Service nationaux conventionnés de voyageurs » pour couvrir le déficit de ces trains s'élèvera à 1 668 millions d'euros entre 2016 et 2020 et diminuera de 400 millions d'euros pour 2016 à 250 millions d'euros pour 2020 grâce aux reprises de lignes par les régions (contre 550 millions d'euros en l'absence de réforme).
Elle fixe également à SNCF Mobilités des objectifs en matière de maîtrise de ses coûts et l'incite à mener une politique commerciale plus dynamique (« petits prix ») pour gagner en compétitivité vis-à-vis du transport par autocar longue distance et du covoiturage.
Les premiers résultats observés en 2017 sont encourageants, puisque le taux de remplissage des trains Intercités a atteint 38 % , contre 34 % en 2016. Autre indicateur positif, le nombre de voyageurs-kilomètres a augmenté d'environ 9 % par rapport à 2016.
* 80 À ce titre, il définit les obligations que l'exploitant doit assurer pour l'ensemble de ces trains, en matière de desserte des gares, de fréquence, de maintenance et de régénération du matériel roulant existant.
* 81 L'État avait seulement versé à SNCF Mobilités le solde de 19 millions d'euros de contribution à l'exploitation des TET pour 2015.
* 82 La ligne Paris-Tarbes-Hendaye était maintenue jusqu'au 1 er juillet 2017 (ouverture de la ligne Tours-Bordeaux) et Paris-Nice jusqu'au 1 er octobre 2017.
* 83 Paris-Caen-Cherbourg/Trouville-Deauville, Paris-Rouen-Le Havre, Paris-Evreux-Serquigny, Paris-Granville et Caen-Le Mans-Tours.