EXAMEN DES ARTICLES
TITRE IER - CRÉER UNE AGENCE NATIONALE POUR LA COHÉSION DES TERRITOIRES
Conformément au voeu exprimé depuis plus d'un an par le Président du Sénat et la majorité sénatoriale, voeu que le Président de la République a fait sien lors de la première Conférence nationale des territoires, le titre I er a pour objet de créer une Agence nationale de la cohésion des territoires .
Il comporte sept articles dont l' examen au fond a été délégué à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable .
Article 1er - Missions et statut de l'Agence nationale pour la cohésion des territoires
L'article 1 er de la proposition de loi vise à créer un nouvel établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé « Agence nationale pour la cohésion des territoires » et à définir ses missions : contribuer au développement économique et social des territoires ruraux et périurbains, notamment en apportant un concours humain et financier aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux organismes publics ou privés qui participent à la consolidation des services publics locaux et au développement de l'offre de soins, de la couverture numérique et téléphonique, des réseaux ferroviaires et autres infrastructures de transports.
L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, qui a adopté un amendement COM-61 présenté par son rapporteur pour avis, notre collègue Louis-Jean de Nicolaÿ, visant à étendre les missions de l'Agence à la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs ainsi qu'à la transition écologique des territoires, tout en précisant que l'objectif poursuivi est celui d'un développement durable.
En conséquence, votre commission a adopté l'article 1 er ainsi modifié .
Article 2 - Champ d'intervention de l'Agence nationale pour la cohésion des territoires
L'article 2 de la proposition de loi a pour objet de déterminer le champ d'intervention de l'Agence nationale pour la cohésion des territoires, qui serait constitué du territoire des communes et intercommunalités éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux.
L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, qui a adopté un amendement COM-62 soulignant la nécessité de coordonner les actions de l'Agence avec celles des administrations et des autres opérateurs de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements. Des établissements publics intervenant sur des champs connexes pourraient y être rattachés.
En conséquence, votre commission a adopté l'article 2 ainsi modifié .
Article 3 - Possibilité pour l'Agence nationale pour la cohésion des territoires de créer des filiales et de détenir des participations dans des organismes intervenant dans son domaine de compétence
L'article 3 de la proposition de loi a pour objet de permettre à l'Agence nationale pour la cohésion des territoires de créer des filiales et détenir des participations dans des organismes intervenant dans son domaine de compétence.
L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, qui l'a adopté sans modification.
En conséquence, votre commission a adopté l'article 3 sans modification .
Article 4 (supprimé) - Possibilité pour l'Agence nationale pour la cohésion des territoires de promouvoir à l'étranger l'expertise française en matière d'aménagement et de développement équilibré des territoires
L'article 4 de la proposition de loi a pour objet d'habiliter l'Agence nationale pour la cohésion des territoires à promouvoir à l'étranger l'expertise française en matière d'aménagement et de développement équilibré des territoires.
L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, qui, préférant que la nouvelle agence, au moins dans un premier temps, concentre ses interventions sur le territoire français, a adopté un amendement COM-63 de suppression présenté par son rapporteur pour avis, notre collègue Louis-Jean de Nicolaÿ.
En conséquence, votre commission a supprimé l'article 4.
Article 5 - Composition du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion des territoires
L'article 5 de la proposition loi a pour objet de déterminer la composition du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion des territoires, qui comprendrait, à parts égales, des représentants de l'État et des collectivités territoriales.
L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, qui a adopté un amendement COM-65 de son rapporteur pour avis, notre collègue Louis-Jean de Nicolaÿ, tendant à prévoir la présence de parlementaires au sein du conseil d'administration de l'Agence et à y imposer le principe de parité.
En conséquence, votre commission a adopté l'article 5 ainsi modifié .
Article 6 - Recettes de l'Agence nationale pour la cohésion des territoires
L'article 6 de la proposition de loi a pour objet de déterminer les recettes de l'Agence nationale pour la cohésion des territoires.
L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, qui a adopté un amendement COM-64 de son rapporteur pour avis, notre collègue Louis-Jean de Nicolaÿ, afin d'ouvrir la possibilité d'affecter de nouvelles ressources à l'Agence.
En conséquence, votre commission a adopté l'article 6 ainsi modifié .
Article 7 - Renvoi à un décret en Conseil d'État pour déterminer l'organisation et le fonctionnement de l'Agence nationale pour la cohésion des territoires
L'article 7 de la proposition de loi a pour objet de renvoyer à un décret en Conseil d'État la détermination de l'organisation et du fonctionnement de l'Agence nationale pour la cohésion des territoires.
L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, qui l'a adopté sans modification.
En conséquence, votre commission a adopté l'article 7 sans modification .