Rapport n° 537 (2017-2018) de Mme Françoise GATEL , fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 juin 2018
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. UNE INITIATIVE RÉPONDANT À UNE
RÉELLE DIFFICULTÉ, MAIS SOULEVANT DE SÉRIEUX DOUTES SUR SA
CONSTITUTIONNALITÉ COMME SUR SON EFFICACITÉ
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A. LE RÉGIME CONSTITUTIONNEL DE LA
LIBERTÉ D'ASSOCIATION ET DE LA LIBERTÉ DE CULTE
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B. DE SÉRIEUX DOUTES SUR LA
CONSTITUTIONNALITÉ DE L'ENSEMBLE DE LA PROPOSITION DE LOI
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1. L'obligation pour les associations ayant une
activité cultuelle de se soumettre au régime de la loi du 9
décembre 1905
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2. L'obligation pour les ministres du culte de
recevoir une formation qualifiante assurée par une instance cultuelle
reconnue par l'État, sous peine de sanctions pénales
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3. L'instauration d'infractions pénales
similaires à des infractions existantes, mais avec des peines
différentes
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1. L'obligation pour les associations ayant une
activité cultuelle de se soumettre au régime de la loi du 9
décembre 1905
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C. LE CONSTAT DE LA DIVERSITÉ DANS LA
FORMATION DES CADRES RELIGIEUX ET DANS LA NOTION MÊME DE MINISTRE DU
CULTE
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D. DES INTERROGATIONS SUR L'EFFICACITÉ DE LA
PROPOSITION DE LOI AU REGARD DES OBJECTIFS RECHERCHÉS
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A. LE RÉGIME CONSTITUTIONNEL DE LA
LIBERTÉ D'ASSOCIATION ET DE LA LIBERTÉ DE CULTE
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II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS :
RESPECTER LES PRINCIPES DE LIBERTÉ D'ASSOCIATION ET DE LIBERTÉ DE
CULTE, TOUT EN RÉPONDANT À L'INTENTION DES AUTEURS DU TEXTE AVEC
D'AUTRES MESURES EN MATIÈRE CULTUELLE ET PÉNALE
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A. SUPPRIMER LES DISPOSITIONS SOULEVANT DE
RÉELLES DIFFICULTÉS D'ORDRE CONSTITUTIONNEL
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B. INSTAURER AUPRÈS DU GOUVERNEMENT UN
CONSEIL CONSULTATIF DES CULTES
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C. INSTITUER DANS LA LOI UNE OBLIGATION DE
FORMATION POUR LES AUMÔNIERS PÉNITENTIAIRES, HOSPITALIERS ET
MILITAIRES
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D. CRÉER UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE POUR
CERTAINS DÉLITS COMMIS DANS LE CADRE DE LA CÉLÉBRATION
D'UN CULTE
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A. SUPPRIMER LES DISPOSITIONS SOULEVANT DE
RÉELLES DIFFICULTÉS D'ORDRE CONSTITUTIONNEL
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I. UNE INITIATIVE RÉPONDANT À UNE
RÉELLE DIFFICULTÉ, MAIS SOULEVANT DE SÉRIEUX DOUTES SUR SA
CONSTITUTIONNALITÉ COMME SUR SON EFFICACITÉ
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EXAMEN DES ARTICLES
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CHAPITRE IER (supprimé) - DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
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Article 1er (supprimé) (art. 3 de la loi du
1er juillet 1901 relative au contrat d'association) - Obligation pour les
associations ayant une activité cultuelle de se constituer sous le
régime de la loi du 9 décembre 1905
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Article 2 (art. 25 de la loi du 9 décembre
1905 concernant la séparation des Églises et de l'État) -
Extension aux locaux loués par une association cultuelle de la
législation applicable aux locaux lui appartenant ou mis à sa
disposition concernant la célébration publique du culte
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Article 3 (supprimé) (art. 25-1 [nouveau]
de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des
Églises et de l'État) - Interdiction de la
célébration d'un culte par toute personne ne remplissant pas
l'obligation de formation des ministres du culte
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Article 3 bis (nouveau) - Création d'un
conseil consultatif des cultes auprès du Gouvernement
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Article 4 (supprimé) (art. 25-2 [nouveau]
de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des
Églises et de l'État) - Obligation pour tout ministre du culte de
justifier d'une formation qualifiante, délivrée par une instance
cultuelle représentative, et définition de la notion de ministre
du culte
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Article 4 bis (nouveau) - Institution d'une
formation obligatoire pour les aumôniers intervenant dans les
armées, les établissements pénitentiaires et les centres
hospitaliers
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Article 5 (supprimé) (art. 8 de la loi du
1er juillet 1901 relative au contrat d'association) - Instauration d'une
sanction pénale pour les associations ayant une activité
cultuelle méconnaissant l'obligation de se constituer sous le
régime de la loi du 9 décembre 1905
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Article 6 (supprimé) (art. 7 de la loi du
1er juillet 1901 relative au contrat d'association) - Instauration d'une
sanction de dissolution judiciaire pour les associations ayant une
activité cultuelle méconnaissant l'obligation de se constituer
sous le régime de la loi du 9 décembre 1905
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Article 7 (art. 421-2-5 du code pénal, art.
35 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des
Églises et de l'État et art. 24, 32 et 33 de la loi du 29 juillet
1881 sur la liberté de la presse) - Instauration de sanctions
pénales en cas de célébration publique d'un culte par un
ministre du culte non régulièrement formé, en cas de
provocation à la discrimination, à la haine ou à la
violence et en cas d'agissements en vue de provoquer des actes de
terrorisme
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Article 8 (supprimé) - Application de
l'obligation de formation aux ministres du culte en fonction lors de
l'entrée en vigueur du texte
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CHAPITRE II (supprimé) - DISPOSITIONS
SPÉCIFIQUES AUX DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU
HAUT-RHIN
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Article 9 (supprimé) (art. 8 bis
[nouveau] et 9 de la loi n° 1124 sur le droit public des
réunions et des associations du 21 juin 1905) - Extension aux
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle de l'obligation
de formation des ministres du culte
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Article 10 (supprimé) (art. 130 [nouveau]
du code pénal local applicable dans les départements du Bas?Rhin,
du Haut?Rhin et de la Moselle) - Extension aux départements du Bas-Rhin,
du Haut-Rhin et de la Moselle des sanctions pénales prévues par
le texte
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Article 11 (supprimé) - Exemption des
cultes statutaires de l'extension du texte aux départements du Bas-Rhin,
du Haut-Rhin et de la Moselle
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CHAPITRE III (supprimé) - GAGE
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Article 12 (supprimé) - Compensation des
pertes de recettes résultant de l'accroissement du nombre des
associations bénéficiaires des exonérations fiscales
prévues par la loi du 9 décembre 1905
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Intitulé de la proposition de loi
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CHAPITRE IER (supprimé) - DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES CONTRIBUTIONS
ÉCRITES