Proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian, du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964

Rapports législatifs

Rapport n° 511 (2017-2018), déposé le 29 mai 2018

Les informations clés

Nature

Rapport - Première lecture

Rapport n° 511 (2017-2018) de M. Philippe MOUILLER , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 29 mai 2018

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Synthèse du rapport (284 Koctets)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES
SOCIALES
AVANT-PROPOS
EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. UNE RECONNAISSANCE SYMBOLIQUE ET MATÉRIELLE POUR CEUX QUI ONT SERVI LA FRANCE PAR LES ARMES
  - A. LA CARTE DU COMBATTANT DONNE DROIT À DES AVANTAGES SYMBOLIQUES ET MATÉRIELS POUR UN COÛT QUI DÉCROÎT NATURELLEMENT
    - 1. La carte du combattant donne droit à des avantages symboliques et matériels
      - a) Les conditions d'attribution
      - b) Les avantages conférés par la carte du combattant
    - 2. Les coûts liés à la carte du combattant connaissent une décroissance tendancielle
      - a) Environ 1,6 milliard de dépenses au titre de la carte du combattant en 2018
      - b) Une décroissance naturelle des effectifs et des dépenses
  - B. LES ANCIENS D'ALGÉRIE 62-64 NE BÉNÉFICIENT PAS DE CETTE RECONNAISSANCE
    - 1. La carte du combattant a été étendue aux conflits sans que cela pose question
      - a) Une reconnaissance attribuée sans débat aux soldats ayant participé aux conflits dans lesquels la France a été engagée
      - b) L'extension de la qualité de combattant aux vétérans des Opex
    - 2. Le rapport complexe de la Nation à la guerre d'Algérie a rendu difficile l'expression de la reconnaissance envers ceux qui y ont participé
      - a) Une réticence à reconnaître la nature des évènements d'Algérie
      - b) Une extension tardive et incomplète
- II. IL CONVIENT D'ACHEVER LE PROCESSUS ENGAGÉ EN 1974 ET DE RECONNAÎTRE LA QUALITÉ DE COMBATTANT À CEUX QUI ONT SERVI EN ALGÉRIE APRÈS LE 2 JUILLET 1962
  - A. LA REVENDICATION DU MONDE COMBATTANT EST ANCIENNE ET LÉGITIME
    - 1. L'extension de la carte du combattant constitue une demande récurrente du monde combattant
      - a) Une demande ancienne et systématiquement repoussée par les gouvernements successifs
      - b) Le dispositif proposé
    - 2. Cette mesure permettrait de résoudre une injustice et une inégalité
  - B. UN COÛT BUDGÉTAIRE LIMITÉ
    - 1. Cette mesure ne représente pas un coût démesuré
      - a) Un nombre de bénéficiaires potentiels limité
      - b) Un coût que l'on peut évaluer à environ 70 millions d'euros
    - 2. Cette mesure peut être financée à coût constant pour les finances publiques
      - a) Une question de principe
      - b) Un coût inférieur à la réduction spontanée des dépenses en faveur des anciens combattants
EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er (art. L. 311-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre) - Attribution de la carte du combattant aux soldats ayant servi en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964
- Article 2 - Gage financier
EXAMEN EN COMMISSION
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

Les thèmes associés à ce dossier

Questions sociales et santé
Anciens combattants

Page mise à jour le 3 avril 2023

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