E. MAINTENIR UN HAUT NIVEAU DE SÉCURITÉ ET DE SÛRETÉ AU SEIN DU SYSTÈME FERROVIAIRE
Dans le contexte de l'ouverture à la concurrence du transport de voyageurs et de la multiplication des acteurs sur le réseau ferroviaire, la sécurité doit être abordée de façon collective, dans le respect des compétences de chacun.
En conséquence, votre commission a créé l'article additionnel 5 bis A favorisant la création, par les acteurs du secteur ferroviaire, d'un groupement d'intérêt public pour assurer, dans ce domaine, des missions transversales utiles au bon fonctionnement du système ferroviaire, dans le respect des prérogatives de l'Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) et de SNCF Réseau.
Votre commission a également, à l'article 3 t er , ouvert aux autorités organisatrices la possibilité de contractualiser directement avec le service interne de sécurité de la SNCF (la « Suge ») en vue de l'exercice de missions de sûreté dans le cadre de l'exploitation de services conventionnés.