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Proposition de loi renforçant l'efficacité des poursuites contre les auteurs d'infractions financières et supprimant le « verrou de Bercy »

18 avril 2018 : Infractions financières et suppression du verrou de Bercy ( rapport - première lecture )

Rapport n° 446 (2017-2018) de M. Jérôme BASCHER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 avril 2018

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Tableau comparatif au format PDF (309 Koctets)

Synthèse du rapport (462 Koctets)