LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
M. Nuihau Laurey , sénateur de la Polynésie française
Mme Lana Tetuanui , sénatrice de la Polynésie française
Ministère des outre-mer
. Direction générale des outre-mer (DGOM)
M. Jean-Pierre Balcou , sous-directeur des affaires juridiques et institutionnelles
M. Guillaume Bourin , chef du bureau du droit privé et du droit des activités économiques et sociales
Ministère de la justice
. Direction des affaires civiles et du sceau (DACS)
Mme Flore Masure , rédactrice au bureau du droit commercial général
M. Damien Pons , chef du bureau du droit processuel et du droit social
. Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG)
Mme Béatrice Bossard , sous-directrice de la justice pénale générale
Mme Sarah Olivier , rédactrice au bureau de la législation pénale spécialisée
Autorité de la concurrence
M. Stanislas Martin , rapporteur général
M. Mathias Pigeat , chef du bureau de la présidence
Contributions écrites
M. Marcel Tuihani , président de l'assemblée de la Polynésie française, et Mme Virginie Bruant , présidente de la commission de l'économie, des finances, du budget et de la fonction publique de l'assemblée de la Polynésie française
M. Jacques Mérot , président de l'autorité polynésienne de la concurrence