Proposition de loi visant à proroger l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau prévue à l'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013

Rapports législatifs

Rapport n° 377 (2017-2018), déposé le

Rapport n° 377 (2017-2018) de Mme Françoise CARTRON , fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, déposé le 28 mars 2018

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