C. LES SOLUTIONS POUR RÉDUIRE LES CRÉANCES HOSPITALIÈRES
1. Les pistes pour limiter les dettes publiques
Au cours de sa séance plénière du 13 septembre 2016, la commission médicale d'établissement de l'AP-HP a fait le point sur la politique d'accueil des patients étrangers non-résidents au sein de ses établissements. Dans son compte rendu, quelques pistes sont mises en avant : « en réponse aux problèmes de recouvrement, les décisions suivantes avaient été prises :
- une limitation de la dispense d'avance de frais à dix organismes 10 ( * ) (contre environ six cents auparavant) ;
- une systématisation du paiement de l'intégralité du devis payé à l'avance pour les individuels et pour les organismes ;
- un travail spécifique de recouvrement auprès de l'Algérie et de l'Arabie saoudite, qui ont maintenant payé une bonne partie de leurs dettes institutionnelles.
Le recouvrement global a ainsi été amélioré dans tous les groupes hospitaliers avec, à fin juin 2016, +12 points sur les flux d'urgence et +8 points sur les flux programmés. Le stock de dettes des organismes et patients non-résidents diminue pour la première fois dans les six premiers mois de l'année 2016. »
La commission médicale d'établissement ajoute que « le gouvernement incite aujourd'hui l'AP-HP à accueillir ces patients. Un document «Venir se soigner en France» où l'offre de l'AP-HP figure en bonne position, sera diffusé prochainement dans toutes les ambassades. [...] Les objectifs du dispositif sont les suivants :
- offrir une offre de recours structurée aux patients qui n'en bénéficient pas dans leur pays ;
- valoriser l'expertise de l'AP-HP ;
- augmenter les recettes de l'AP-HP.
Aucune priorité d'admission ni traitement préférentiel (aucun espace réservé) ne sont toutefois prévus, en conformité avec la politique de service public de l'AP-HP. »
Et le directeur général de l'AP-HP, M. Martin Hirsch, de préciser que « la ligne directrice du dispositif est de répondre à un besoin de rayonnement international , en matière universitaire, de soin, de médecine et de santé publique. Ce raisonnement est donc différent de celui d'établissements privés ou étrangers, qui font de cette filière une source de profit. Il ne s'agit pas pour l'AP-HP de remplacer des malades assurés sociaux par des malades plus riches. Il n'est toutefois pas question de perdre de l'argent avec cette filière, ce qui reviendrait à la faire payer par les patients résidents. C'est la raison pour laquelle elle a été restructurée. »
2. Les pistes pour limiter les dettes privées
Plusieurs pistes ont déjà été mises en oeuvre par l'AP-HP s'agissant des particuliers 11 ( * ) :
- signaler les dettes aux consulats de France à l'étranger ;
- subordonner l'octroi de visas au paiement des montants dus ;
- rendre systématique le paiement d'avance après acceptation du devis.
Ces mesures s'avèrent efficaces puisque l'AP-HP a ainsi constaté, entre le 31 décembre 2015 et le 31 mars 2017, une diminution de 8 millions d'euros de la dette privée algérienne .
Par ailleurs, le nouveau protocole annexe , en ce qu'il permet à une frange beaucoup plus large de la population algérienne d'accéder au dispositif de soins programmés, est également un outil de réduction de la dette privée algérienne . En effet, il est attendu qu'une partie des patients auparavant soignés à titre individuel soit, à l'avenir, prise en charge par la CNAS.
Enfin, d'autres pistes peuvent être envisagées, telles que :
- la mise en place d'une politique de contrôle des assureurs dans le cadre de la délivrance du visa Schengen, afin de s'assurer de leur fiabilité (comme c'est déjà le cas dans plusieurs États membres de l'Union européenne) ;
- la diffusion d'une instruction ministérielle (en cours de rédaction) visant à encadrer les procédures, et accompagnée de fiches thématiques sur la prise en charge des patients étrangers. Elle devrait permettre de limiter la constitution de créances à l'encontre d'organismes et de particuliers étrangers, d'en favoriser le recouvrement rapide et entier, et d'homogénéiser et de sécuriser les pratiques des établissements de soins.
* 10 La CNAS fait partie des organismes dispensés d'avance de frais.
* 11 Éléments transmis par le ministère des solidarités et de la santé.