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Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord entre la France et l'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières concernant l'emploi transfrontalier d'aéronefs

7 février 2018 : Accord concernant l'emploi transfrontalier d'aéronefs ( rapport - première lecture )