Rapport n° 264 (2017-2018) de MM. Alain MILON , sénateur et Laurent PIETRASZEWSKI, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 31 janvier 2018
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Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
Rapports législatifs
Rapport n° 264 (2017-2018), déposé le