Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

31 janvier 2018 : Renforcement du dialogue social ( rapport - commission mixte paritaire (accord) )

Rapport n° 264 (2017-2018) de MM. Alain MILON, sénateur et Laurent PIETRASZEWSKI, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 31 janvier 2018

Disponible au format PDF (1,1 Moctet)

Tableau comparatif au format PDF (528 Koctets)