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Projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

31 janvier 2018 : Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ( rapport - première lecture )

C. UNE PLURALITÉ D'ACTEURS ARTICULÉS AUTOUR DU COMITÉ D'ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES

Les Jeux de 2024 impliquent la mobilisation d'une pluralité d'acteurs, organisés autour de trois structures clefs : le comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (COJOP), la Société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO) et le délégué interministériel aux Jeux Olympiques et Paralympiques (DIJOP).

La cartographie des acteurs

Source : commission des lois du Sénat

NB : la nature juridique de l'ensemble de ces acteurs est précisée en annexe.

Le dossier de candidature de la Ville de Paris prévoyait également la création d'une fondation, « Héritage Paris 2024 », pour « assurer la concrétisation de tous les projets majeurs d'héritage dans les domaines sportif, socio-culturel, environnemental, économique et urbain »10(*). La création de cette fondation ne semble toutefois plus envisagée, les différents acteurs privilégiant aujourd'hui l'action de la SOLIDEO (voir infra).

1. Le comité d'organisation, la cheville ouvrière des Jeux Olympiques et Paralympiques

Conformément à l'article 3 du contrat de ville hôte, le comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (COJOP) est en cours de constitution.

Le COJOP sera chargé de l'organisation matérielle des Jeux de 2024, ce qui comprend notamment l'aménagement des sites sportifs, la sécurité, le transport, les ressources humaines, la gestion de la billetterie ou encore la communication.

Le comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (COJOP)

Le COJOP sera constitué sous la forme d'une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 190111(*) . Ses organes dirigeants regrouperont les acteurs sportifs, qui devraient obtenir la majorité des voix, l'État et les collectivités territoriales concernées12(*).

Ses statuts ont été déposés à la préfecture de police de Paris. Ils prévoient notamment l'instauration de comités consultatifs d'éthique, des rémunérations et d'audit. D'après les informations recueillies par votre rapporteur, le COJOP devrait également être astreint à certaines règles de comptabilité publique13(*).

Le budget du COJOP est estimé à 3,8 milliards d'euros, dont moins de 3 % issus de fonds publics14(*). Il bénéficiera toutefois d'une garantie financière de l'État accordée par l'article 81 de loi n° 2017-1775 du 28 décembre 201715(*) et comportant deux dispositifs distincts :

une garantie de remboursement en cas d'annulation totale ou partielle des Jeux Olympiques et Paralympiques, plafonnée à 1,2 milliard d'euros. En cas d'annulation, cette garantie aura vocation à rembourser la contribution financière du Comité international olympique (CIO)16(*) ;

une garantie sur « déficit budgétaire » du COJOP, notamment pour sécuriser ses décalages de trésorerie et ses emprunts bancaires. Cette garantie est limitée à 93 millions d'euros, les emprunts couverts devant réunir trois conditions cumulatives : être souscrits avant le 31 décembre 2024, pour une durée maximale de deux ans et un montant unitaire inférieur ou égal à 50 millions d'euros.

Pendant les épreuves, le COJOP pourrait compter jusqu'à 6 000 agents. Il sera dissous à l'issue des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et ses éventuels excédents financiers seront partagés entre le Comité national olympique et sportif français (CNOSF, 20 %) et le CIO (20 %), le reliquat (60 %) ayant vocation à être utilisé « au profit général du sport » français17(*).

2. La SOLIDEO, l'établissement public responsable de la livraison des ouvrages olympiques et paralympiques

Pour chaque projet, un maître d'ouvrage est désigné (la métropole du Grand Paris pour le centre aquatique de Saint-Denis, la Ville de Paris pour l'Arena II, la ville de Marseille pour la marina de voile, etc.). D'après les informations recueillies par votre rapporteur, vingt-sept maîtres d'ouvrages différents pourraient participer à la construction d'ouvrages olympiques et paralympiques.

Un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), la Société de livraison des équipements olympiques (SOLIDEO), a été spécifiquement créé pour s'assurer que l'ensemble des ouvrages soit livré au 1er janvier 2024 au plus tard.

La SOLIDEO doit assurer une double mission :

- assumer directement la maîtrise d'ouvrage du village olympique et paralympique et du village des médias ;

coordonner, dans les autres cas, l'action des différents maîtres d'ouvrage, veiller au respect des budgets et contrôler le respect des calendriers de livraison. La SOLIDEO pourrait notamment se substituer au maître d'ouvrage en cas de défaillance grave de ce dernier.

La SOLIDEO

La création de la SOLIDEO a été prévue par l'article 53 de la loi n° 2017-257 du 28 février 201718(*) puis rendue effective par le décret n° 2017-1764 du 27 décembre 201719(*).

Cet établissement public industriel et commercial est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés des sports, de l'urbanisme et du budget. Son conseil d'administration est composé de trente-huit membres20(*) et est présidé par Madame le maire de Paris.

Outre la gestion de 300 millions d'euros issus de fonds privés, la SOLIDEO est chargée de collecter l'intégralité des fonds publics destinés à la construction d'ouvrages olympiques et paralympiques (environ 1,5 milliard d'euros) puis de les réaffecter aux différents projets. Bien que complexe, ce modèle financier permettra à la SOLIDEO de suspendre ses paiements dans l'hypothèse où un maître d'ouvrage ne respecterait pas le cahier des charges ou le calendrier de l'opération.

La SOLIDEO pourrait compter jusqu'à 120 agents, pour une masse salariale estimée à 10 millions d'euros par an.

Initialement, la SOLIDEO devait créer des filiales. Comme votre rapporteur a pu le constater lors de son déplacement en Seine-Saint-Denis le 11 janvier dernier, la création de ces filiales répondrait à une demande forte des élus locaux, notamment pour les projets dans lesquels la SOLIDEO est maître d'ouvrage. Le Gouvernement examine toutefois des formes d'association plus souples, la création de filiales pouvant soulever d'importantes difficultés sur le plan juridique21(*).

3. Le rôle de l'État : une action interministérielle dédiée

L'État a mis en oeuvre une organisation interministérielle dédiée aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 202422(*) composée :

- d'un délégué interministériel pour les Jeux Olympiques et Paralympiques, directement rattaché au Premier ministre ;

- et d'un comité interministériel chargé de définir les orientations pour l'organisation des Jeux, dans lequel siègent les ministres concernés.

Chaque année, le Gouvernement aura également l'obligation de présenter une annexe budgétaire spécifique détaillant les dépenses publiques engagées pour l'organisation des Jeux23(*).


* 10 Dossier de candidature de la Ville de Paris, deuxième partie remise au Comité international olympique (CIO) en octobre 2016.

* 11 Loi relative au contrat d'association.

* 12 Soit, concrètement, le Comité national olympique et sportif français (CNOSF), le Comité paralympique et sportif français (CPSF), les fédérations sportives, la Ville de Paris, la région Île-de-France et la métropole du Grand Paris.

* 13 Règles notamment fixées par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'État.

* 14 L'État s'étant engagé à attribuer 100 millions d'euros au COJOP pour l'organisation des Jeux Paralympiques, le Comité international paralympique (CIP) ne concourant pas au financement des épreuves.

* 15 Loi de finances rectificative pour 2017.

* 16 Contribution estimée à 1,2 milliard d'euros (voir supra).

* 17 Article 10 du contrat de ville hôte. Dans la plupart des cas, le CIO ne réclame pas le versement de sa part d'excédents. Ce sont donc 80 % des excédents du comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques qui pourraient être consacrés au développement des activités sportives.

* 18 Loi relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain.

* 19 Décret relatif à l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques.

* 20 Soit dix-neuf représentants de l'État, douze représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les présidents du COJOP, du CNOSF, du CPSF, deux représentants du personnel et deux personnalités qualifiées désignées par le Premier ministre.

* 21 À ce stade, il n'est pas exclu que la jurisprudence qualifie de « prise illégale d'intérêts » le fait pour des élus locaux de siéger simultanément au conseil d'administration de la filiale de la SOLIDEO et à celui d'une société d'économie mixte, par ailleurs prestataire de la SOLIDEO pour des missions d'aménagement.

* 22 Décret n° 2017-1336 du 13 septembre 2017 relatif au délégué interministériel aux Jeux Olympiques et Paralympiques 2024.

* 23 Article 174 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.