B. LA POSITION DE LA COMMISSION : ADOPTER LE TEXTE EN L'ÉTAT MAIS MAINTENIR UN HAUT DEGRÉ D'EXIGENCE

Bien que consciente des limites de ce texte et des risques d'ineffectivité auxquels il s'expose, votre rapporteure en recommande l'adoption sans modification , pour deux raisons.

La première tient aux conditions de son examen. Adoptée à une large majorité à l'Assemblée nationale à l'issue d'une inscription à l'ordre du jour au titre du droit de tirage d'un groupe minoritaire, les modifications substantielles que le Sénat pourrait légitimement apporter à cette proposition de loi en retarderaient inévitablement l'adoption définitive.

La seconde est de nature politique. Malgré le risque d'ineffectivité, le dispositif du texte n'en propose pas moins d'enrichir l'arsenal juridique à disposition des aidants et leur envoie le signal fort de la prise en compte de leur situation par le législateur. À l'issue de l'examen de ce texte, votre rapporteure, convaincue que les droits sociaux de l'aidant ne peuvent désormais faire l'économie d'une réforme ambitieuse, ne peut que souhaiter que son adoption suscite le lancement d'une réflexion plus profonde et plus globale.

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