N° 234
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 janvier 2018 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la proposition de loi , ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d' autonomie ou présentant un handicap ,
Par Mme Jocelyne GUIDEZ,
Sénatrice
|
(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon , président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général ; MM. René-Paul Savary, Gérard Dériot, Mme Colette Giudicelli, M. Yves Daudigny, Mmes Michelle Meunier, Élisabeth Doineau, MM. Michel Amiel, Guillaume Arnell, Mme Laurence Cohen, M. Daniel Chasseing , vice-présidents ; M. Michel Forissier, Mmes Pascale Gruny, Corinne Imbert, Corinne Féret, M. Olivier Henno , secrétaires ; M. Stéphane Artano, Mmes Martine Berthet, Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Jean-Noël Cardoux, Mmes Annie Delmont-Koropoulis, Catherine Deroche, Chantal Deseyne, Nassimah Dindar, Catherine Fournier, Frédérique Gerbaud, M. Bruno Gilles, Mmes Nadine Grelet-Certenais, Jocelyne Guidez, Véronique Guillotin, Victoire Jasmin, M. Bernard Jomier, Mme Florence Lassarade, M. Martin Lévrier, Mmes Marie-Noëlle Lienemann, Monique Lubin, Viviane Malet, Brigitte Micouleau, MM. Jean-Marie Mizzon, Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Mmes Frédérique Puissat, Laurence Rossignol, Patricia Schillinger, M. Jean Sol, Mme Claudine Thomas, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Sabine Van Heghe, M. Dominique Watrin . |
Voir les numéros :
|
Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
228 , 425 et T.A. 43 |
|
|
Sénat : |
146 et 235 (2017-2018) |
|
Les conclusions de la commission des affaires sociales
|
Réunie le mercredi 24 janvier 2018 sous la présidence de M. Alain Milon, président, la commission des affaires sociales a examiné, sur le rapport de Mme Jocelyne Guidez, la proposition de loi n° 146 (2016-2017) adoptée par l'Assemblée nationale relative au don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap . Ce texte applique au cas des proches aidants de personnes handicapées ou de personnes âgées en perte d'autonomie le dispositif issu de la loi du 9 mai 2014 permettant le don de jours de congés payés non pris au parent d'enfant gravement malade. Cette proposition de loi pose le premier jalon d'une réforme plus ambitieuse à terme du droit de l'aidant, dont votre commission des affaires sociales souhaite qu'elle englobe tous les aspects de sa vie touchés par la tâche qu'il assume auprès du proche aidé. Soucieuse de répondre aux attentes exprimées par les aidants, la commission n'a pas souhaité apporter d'enrichissement à ce texte, issu du droit de tirage d'un groupe minoritaire, afin de permettre son adoption définitive et son entrée en vigueur rapide. Sur l'avis de sa rapporteure, la commission des affaires sociales a donc adopté ce texte sans modification. |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
La proposition de loi relative au don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap est issue d'une initiative de notre collègue député Paul Christophe (UDI, Agir et Indépendants) et a été transmise à notre assemblée après avoir fait l'objet d'un très large consensus à l'Assemblée nationale.
Le dispositif proposé présente en effet tous les critères pour susciter l'adhésion. Son premier mérite est de consacrer un texte législatif entier à une partie de la population qui n'a jusqu'ici fait l'objet que de dispositions incidentes au sein de textes plus larges : les proches aidants. Estimés à près de 8,3 millions de personnes en France, ils désignent ceux qui assument des tâches de suivi et d'accompagnement quotidien auprès d'une personne dont l'état de santé ou d'autonomie requiert l'intervention étroite d'un proche. Ces tâches, qui ne s'inscrivent normalement pas dans un lien de subordination, s'effectuent le plus souvent à titre bénévole et s'ajoutent aux propres impératifs professionnels et personnels de l'aidant.
Les grandes lois sociales de ces dernières années n'ont jamais manqué de réserver à l'aidant un ou plusieurs articles enrichissant leurs droits sociaux, que ces derniers regardent leur dédommagement financier , leur retraite , leur droit au congé ou leur droit au répit . Ces apports consécutifs sont indéniablement utiles mais, apposés par petites touches, ils peinent à construire un droit cohérent de l'aidant et laissent subsister d'importantes disparités selon son activité professionnelle ou les publics aidés.
La proposition de loi qui nous est soumise, en plus de faire honneur à l'initiative législative du Parlement, poursuit l'objectif louable de rajouter à l'éventail des droits sociaux de l'aidant celui, inspiré du salarié parent d'un enfant gravement malade, de bénéficier d'un don de jours de congés payés. Du point de vue politique, l'avancée est indéniable et il faut se réjouir que le droit des aidants refasse ainsi son entrée dans le débat public. Du point de vue juridique et technique, le texte s'expose à plusieurs risques qui menacent de le réduire à une simple déclaration d'intention.
Votre rapporteure se trouvait donc confrontée au dilemme suivant : apporter au texte proposé les correctifs nécessaires susceptibles d'étoffer les droits sociaux de l'aidant afin de leur donner une pleine effectivité, mais alors prendre le risque de subordonner la poursuite du parcours législatif du texte à son inscription à une date indéterminée à l'ordre du jour réservé aux groupes minoritaires de l'Assemblée nationale, ou bien recommander l'adoption conforme de ce texte et saisir l'opportunité de ce premier pas pour relancer le débat de la place des aidants dans notre société. Consciente de l'importance de cette main tendue à une population dont on occulte trop facilement les souffrances et les difficultés, c'est à la seconde option que votre rapporteure s'est ralliée.