CONCLUSION

Après un examen attentif des stipulations de ces cinq accords, la commission a adopté ces deux projets de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à l'emploi rémunéré des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État plurinational de Bolivie relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, d'une part, et autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à l'activité professionnelle salariée des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Équateur sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à l'activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, d'autre part.

Ces accords très attendus par leurs bénéficiaires permettront principalement aux conjoints ou aux partenaires pacsés des agents des missions officielles de mieux s'insérer dans le pays d'affectation et de poursuivre ou de diversifier leur parcours professionnel. Le réseau diplomatique, consulaire et culturel français pourrait également en profiter en disposant de certaines compétences faisant défaut sur place.

À ce jour, la Bolivie 10 ( * ) , le Chili 11 ( * ) et le Pérou 12 ( * ) ont fait connaître à la partie française l'accomplissement des formalités requises par leur droit pour l'entrée en vigueur de ces accords bilatéraux.

Le Congo et l'Equateur n'ont pas encore notifié leur approbation.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 17 janvier 2018, sous la présidence de M. Christian Cambon, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du rapport de Mme Hélène Conway-Mouret sur les projets de loi :

- n° 164 (2016-2017) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à l'emploi rémunéré des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État plurinational de Bolivie relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre,

- et n° 66 (2017-2018) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à l'activité professionnelle salariée des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Équateur sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à l'activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre.

Suivant la proposition du rapporteur, la commission a adopté, à l'unanimité et sans modification, le rapport et les deux projets de loi précités.


* 10 Le 28 octobre 2016.

* 11 Le 18 avril 2017.

* 12 Le 14 juillet 2016.

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