IV. LES AUTRES ARTICLES MODIFIÉS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale a modifié 14 articles par rapport à la version issue de sa première lecture, et sans nécessairement présenter un lien avec des modifications apportées par le Sénat .

A. EN PREMIÈRE PARTIE

En première partie, l'Assemblée nationale a modifié les 6 articles suivants par rapport à la version issue de sa première lecture :

- à l'article 9 quinquies (Prolongation du dispositif de suramortissement pour l'achat de véhicules de 3,5 tonnes et plus roulant au gaz naturel pour véhicules (GNV) et biométhane carburant (BioGNV)), supprimé par le Sénat en première lecture à l'initiative de votre commission des finances, l'Assemblée nationale a rétabli l'article par un amendement du Gouvernement qui prévoit également une prorogation du dispositif pour les acquisitions opérées par le biais de contrats de crédit-bail ou location avec option d'achat (LOA) ainsi qu'une modification de la répartition de la déduction pour les véhicules pris en crédit-bail ou en LOA en retenant une durée normale d'utilisation des biens, comme cela est prévu en cas d'acquisition directe des véhicules ;

- à l' article 12 (Création de l'impôt sur la fortune immobilière et suppression de l'impôt sur la fortune) modifié par le Sénat en première lecture, l'Assemblée nationale a rétabli l'article dans sa version issue de sa première lecture, tout en adoptant deux sous-amendements du Gouvernement visant à clarifier la définition des activités commerciales, à aménager les clauses anti-abus de non-déductibilité de certains emprunts, à préserver les règles d'imposition répartie applicables aux dénombrements intervenus avant la réforme, à restreindre les impôts étrangers déductibles de l'IFI, à étendre les règles d'assujettissement des immeubles inscrits dans des contrats d'assurance aux bons et contrats de capitalisation, à prévoir des règles spécifiques aux biens acquis dans le cadre d'un pacte tontinier et à instaurer une exonération spécifique en faveur des petits porteurs investissant dans une société d'investissements immobiliers cotée (SIIC) ;

- à l' article 16 (Fixation pour 2018 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des allocations compensatrices d'exonérations d'impôts directs locaux (IDL)), modifié par le Sénat en première lecture, l'Assemblée nationale a rétabli l'article dans sa version issue de sa première lecture, tout en adoptant un sous-amendement du Gouvernement qui vise à atténuer l'effort demandé au bloc communal via une suppression de la Dotation unique des compensations spécifiques la taxe professionnelle (DUCSTP) et répartissant la minoration de la DCRTP en fonction des recettes réelles de fonctionnement. En seconde délibération, l'Assemblée nationale a adopté un autre amendement du Gouvernement clarifiant les modalités techniques de versement de TVA aux régions à compter du 1 er janvier 2018 ;

- à l' article 17 (Compensation des transferts de compétences aux régions et aux départements par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)), modifié par le Sénat, l'Assemblée nationale a adopté un amendement rédactionnel ainsi qu'un amendement visant à actualiser les compensations au titre des transferts de compétences aux collectivités territoriales en modifiant les fractions de taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE) qui leur sont affectées ;

- à l' article 18 (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales), modifié par le Sénat, l'Assemblée nationale a rétabli l'article dans sa version telle qu'issue de la première lecture, tout en tirant les conséquences sur les variables d'ajustement des amendements adoptés à l'article 16 ;

- à l' article 28 (et État A annexé) (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois) l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement tendant à traduire, dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État et dans l'État A annexé, les modifications adoptées lors de l'examen de la première partie du présent projet de loi, et sa coordination avec le projet de loi de finances rectificative pour 2017.

Au total, le déficit budgétaire est estimé à 85,7 milliards d'euros , contre une prévision de 82,9 milliards d'euros associée au projet de loi de finances tel que présenté par le Gouvernement au début du mois d'octobre. Ce creusement du déficit recouvre plusieurs mouvements de sens et d'ampleur variables .


• Les recettes nettes de l'État sont majorées de 0,9 milliard d'euros par rapport au texte adopté par le Sénat.

Le retour sur les amendements adoptés par le Sénat, notamment le rétablissement du dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale et de l'impôt sur la fortune immobilière, conduit à minorer les recettes totales de 785 millions d'euros .

La prise en compte des modifications des évaluations de recettes fiscales nettes inscrites dans le second projet de loi de finances rectificative pour 2017 conduit à majorer les recettes fiscales nettes de 1,4 milliard d'euros .


• Les prélèvements sur recettes diminuent de 280 millions d'euros , avec une diminution de 300 millions d'euros sur le prélèvement sur recettes de l'État au profit de l'Union européenne (actualisation des prévisions) et une hausse de 20 millions d'euros des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales ;


• Les dépenses du budget de l'État sont augmentées de 51,7 milliards d'euros par rapport au texte adopté par le Sénat, la majeure part de cette augmentation résultant du rétablissement des plafonds des missions dont les crédits ont été rejetés par le Sénat ;


• Le reste des ouvertures provient du relèvement de 0,7 milliard d'euros du plafond de la mission « Cohésion des territoires » et de la révision à la hausse du niveau de la prime d'activité et de l'aide médicale d'État (+ 0,2 milliard d'euros) ;


• Malgré l'augmentation du déficit à financer, le besoin de financement de l'État est minoré de 0,7 milliard d'euros par rapport au projet de loi de finances initialement présenté par le Gouvernement pour atteindre 202,6 milliards d'euros. Cette diminution s'explique principalement par les amortissements de dette à moyen et long termes, revus à la baisse de 3,5 milliards d'euros.

Page mise à jour le

Partager cette page