B. EN SECONDE PARTIE
En seconde partie, le Sénat avait adopté sans modification les 66 articles suivants, et une suppression conforme :
- l' article 30 (Crédits des budgets annexes) ;
- l' article 32 (Autorisations de découvert) ;
- l' article 33 (Plafonds des autorisations d'emplois de l'État) ;
- l' article 34 (Plafonds des emplois des opérateurs d'État) ;
- l' article 35 (Plafonds des emplois des établissements à autonomie financière) ;
- l' article 37 (Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement ) ;
- l' article 38 (Déductibilité à l'IR du supplément de contribution sociale généralisée (CSG) résultant de l'augmentation de son taux) ;
- l' article 39 bis (Prolongation jusqu'en 2020 d'exonérations dans les bassins d'emplois à redynamiser) ;
- l' article 39 ter (Extension de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des travaux de réhabilitation portant sur des logements achevés depuis plus de vingt ans dans les départements et collectivités d'outre-mer aux travaux de confortation contre le risque cyclonique) ;
- l' article 39 quater (Augmentation des seuils de chiffre d'affaires des entreprises éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts à raison de l'investissement productif dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer) ;
- l' article 39 quinquies (Extension de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies C du code général des impôts aux acquisitions de logements dans les collectivités d'outre-mer achevés depuis plus de vingt ans faisant l'objet de travaux permettant leur confortation contre le risque sismique) ;
- l' article 39 septies (Prolongation de trois ans de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel (SOFICA)) ;
- l' article 39 octies (Prorogation de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement réalisé dans le secteur de la location meublée non professionnelle (dispositif « Censi-Bouvard »)) ;
- l' article 39 decies (Prorogation pour trois ans et aménagement du crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes) ;
- l' article 39 undecies (Extension du crédit d'impôt en faveur des organismes de logement social dans les départements d'outre-mer aux travaux de confortation contre les risques sismique et cyclonique) ;
- l' article 41 (Diminution du taux normal de l'impôt sur les sociétés) ;
- l' article 42 (Baisse du taux du CICE en 2018 et suppression du crédit d'impôt à compter du 1 er janvier 2019) ;
- l' article 43 (Suppression du crédit d'impôt de taxe sur les salaires) ;
- l' article 44 (Suppression du taux supérieur de la taxe sur les salaires) ;
- l' article 44 bis (Prorogation du régime de provision spéciale applicable au secteur de la presse) ;
- l' article 44 ter (Assouplissement du régime de l'option pour la détermination triennale du bénéfice agricole) ;
- l' article 44 quater (Suppression, pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, d'une obligation prévue en cas de souscription à un régime facultatif d'assurance de groupe pour bénéficier d'une déduction) ;
- l' article 45 bis (Relèvement des plafonds du versement transport des communes des départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
- l' article 46 bis (Renforcement des sanctions fiscales pour fraude fiscale et des sanctions pénales pour fraude fiscale aggravée ou en bande organisée) ;
- l' article 46 quater (Extension du délai de reprise décennal aux activités occultes exercées sous couvert d'une société) ;
- l' article 46 quinquies ( Droit de communication de l'administration fiscale à l'égard des personnes soumises à l'obligation de vigilance en matière de blanchiment) ;
- l' article 46 septies (Rapport sur l'évolution et la rationalisation des dispositifs publics de soutien à l'exportation) ;
- l' article 47 (Suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité) ;
- l' article 47 ter (Habilitation pour les dispositions règlementaires visant à reporter de douze mois les mesures du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » prises après le 1 er janvier 2018 à rétroagir à compter de cette date).
S'agissant de la mission « Action extérieure de l'État » :
- l' article 49 A (Rapport au Parlement sur le financement de la promotion du tourisme).
S'agissant de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » :
- l' article 49 B (Financement des campagnes audiovisuelles officielles pour l'élection des conseillers à l'assemblée de Corse).
S'agissant de la mission « Aide publique au développement » :
- l' article 49 quater (Relèvement du plafond de conversions de dettes aux pays en développement).
S'agissant de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » :
- l' article 50 (Revalorisation de l'allocation de reconnaissance et de l'allocation viagère des conjoints et ex-conjoints survivants d'anciens membres des formations supplétives) ;
- l' article 51 (Alignement des pensions militaires d'invalidité au taux du grade).
S'agissant de la mission « Cohésion des territoires » :
- l' article 52 quinquies (Possibilité ouverte aux collectivités territoriales d'accorder leur garantie pour les emprunts des organismes de foncier solidaire) ;
- l' article 52 sexies (Augmentation à 10 milliards d'euros de l'enveloppe globale du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU)).
S'agissant de la mission « Défense» :
- l' article 52 septies (Prorogation d'un an du régime de transfert de propriété des biens immobiliers et mobiliers des établissements médico sociaux relevant de l'ONAC-VG à des établissements publics nationaux) ;
- l' article 52 octies (Indemnisation des militaires victimes de l'amiante).
Par ailleurs, l' article 53 (réforme du dispositif d'exonérations de cotisations sociales pour les entreprises d'armement) a fait l'objet d'une suppression conforme.
S'agissant de la mission « Économie » :
- l' article 54 sexies (Création d'une taxe affectée au centre technique du papier (CTP)) ;
- l' article 54 septies (Suppression de la possibilité de surcentralisation des dépôts du livret A et du livret de développement durable et solidaire).
S'agissant de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » :
- l' article 55 ter (Rapport sur la préparation du rétablissement des frontières avec le Royaume-Uni).
S'agissant de la mission « Immigration, asile, et intégration » :
- l' article 57 (Réduction de la durée de versement de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) des personnes n'étant plus demandeurs d'asile) ;
- l' article 57 bis (Clarification de l'obligation, pour le transporteur, de prendre en charge l'étranger dont le refus d'entrée a été prononcé pendant le délai nécessaire à son réacheminement, ainsi que les frais de réacheminement).
S'agissant de la mission « Justice » :
- l' article 57 ter (Réforme du financement du Haut Conseil du commissariat aux comptes).
S'agissant de la mission « Outre-mer » :
- l' article 57 quater (Demande de rapport sur le coût et les économies qu'induirait un soutien renforcé à l'enseignement des langues et cultures d'outre-mer pour ceux qui en font la demande et à la mise en valeur de la diversité des patrimoines culturels et linguistiques) ;
- l' article 57 quinquies (Demande de rapport sur la possibilité d'augmenter le plafond de 80 % de financement public dans le cadre de l'aide à l'amélioration de l'habitat en cas de présence d'amiante) ;
- l' article 57 sexies (Demande de rapport sur les possibilités d'extension et de renforcement des mesures prévues par le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité en faveur des filières de diversification agricole) ;
- l' article 57 septies (Demande de rapport sur les possibilités d'étendre les mesures prévues par le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité au secteur de la pêche).
S'agissant de la mission « Recherche et enseignement supérieur » :
- l' article 57 octies (Élargissement du principe de spécialité des établissements publics d'enseignement supérieur à la valorisation de leurs biens immobiliers) ;
- l' article 57 nonies (Modalités de recouvrement et de contentieux de la contribution affectée à l'Institut national de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN)).
S'agissant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » :
- l' article 58 (Automatisation du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)) ;
- l' article 59 bis (Modalités d'examen par la commission ad hoc des demandes de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)) ;
- l' article 60 bis (Potentiel fiscal des communautés d'agglomération issues de syndicats d'agglomération nouvelle) ;
- l' article 61 bis (Élargissement du bénéfice de la dotation politique de la ville) ;
- l' article 61 ter (Exclusion de la dotation de continuité territoriale (DCT) pour le calcul de la fraction de TVA versée à la future collectivité de Corse) ;
- l' article 61 quater (Exonération de Saint-Barthélemy du paiement de la dotation globale de compensation en 2018) ;
- l' article 61 quinquies (Garantie de non baisse des versements au titre des fonds départementaux de péréquation pour la collectivité unique de Corse) ;
- l' article 62 (Revalorisation de la dotation pour les titres sécurisés).
S'agissant de la mission « Sécurités » :
- l' article 62 ter (Prolongation de deux ans de la possibilité, pour les collectivités territoriales, de s'engager dans le financement d'opérations immobilières concernant la police nationale, la gendarmerie nationale ou la justice) ;
- l' article 62 quater (Exemption des véhicules d'intérêt général prioritaires en opération des frais de péage autoroutier).
S'agissant de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » :
- l' article 64 (Complément au contenu du document de politique transversale concernant la politique de l'égalité entre les femmes et les hommes).
S'agissant de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » :
- l' article 65 (Création d'une annexe générale au projet de loi de finances de l'année présentant les dépenses publiques engagées relatives à l'accueil des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024).
S'agissant de la mission « Travail et emploi » :
- l' article 66 (Expérimentation des emplois francs).
S'agissant du CAS « Contrôle de la circulation et du stationnement routier » :
- l' article 67 (Prorogation d'un an du fonds d'amorçage en faveur des communes ou de leurs groupements faisant l'acquisition d'équipements nécessaires au procès-verbal électronique (« PVe »)).
S'agissant du CAS « Participations financières de l'État » :
- l' article 68 (Remise d'un rapport dressant le bilan de la privatisation des autoroutes) ;
- l' article 69 (Remise d'un rapport sur la politique de dividende de l'état actionnaire et sur l'opportunité d'une évolution du statut de l'agence des participations de l'État en un opérateur public doté de la personnalité morale).