B. UNE VOLONTÉ COMMUNE DE RENFORCER CETTE COOPÉRATION
La France et le Vietnam ne sont en revanche liés par aucune convention bilatérale permettant l'extradition des personnes poursuivies ou condamnées en fuite , ou une coopération dans la recherche de la preuve pénale . Ces échanges s'effectuent actuellement sur le fondement des conventions multilatérales, ou sur la base de l'offre de réciprocité, dans le cadre de la courtoisie internationale.
L'ambassade de France à Hanoï soutient depuis 2009 l'intérêt de conclure des traités d'entraide judiciaire et d'extradition avec le Vietnam. Bien que les volumes d'échanges entre nos deux pays soient faibles dans ce domaine, ils ont vocation à croître dans le contexte du développement, en Europe, de réseaux de délinquance organisée d'origine vietnamienne .
Plusieurs autres États membres de l'Union européenne ont signé (Royaume-Uni, Espagne, République tchèque, Hongrie, Slovaquie) ou négocient actuellement (Allemagne) des accords d'entraide judiciaire avec la partie vietnamienne. La France, elle, négocie actuellement un traité d'entraide judiciaire pénale avec un pays frontalier du Vietnam : le Cambodge 5 ( * ) .
Notre représentation diplomatique a pu souligner, à plusieurs reprises, la grande réticence des autorités vietnamiennes à coopérer en l'absence de base conventionnelle . Selon ces dernières, la notion de réciprocité, jugée trop vague, s'accommoderait mal de la pratique vietnamienne qui privilégie la conclusion d'accords internationaux ; leur caractère normatif définit plus clairement les droits et obligations de chaque partie.
La France avait initialement proposé que les négociations prennent pour base les projets de conventions qu'elle avait établis. La partie vietnamienne a cependant souhaité que les discussions sur le texte relatif à l'entraide judiciaire portent sur son propre projet de traité , très largement inspiré de la convention relative à l'entraide pénale de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN). Le texte final est donc moins ambitieux que celui initialement proposé par la partie française , notamment en ce qu' il n'inclut pas de stipulations relatives aux formes les plus modernes de coopération comme la visioconférence, les interceptions de télécommunications, les livraisons surveillées, ou encore les infiltrations. La partie française est néanmoins parvenue à limiter le nombre de motifs de refus et à obtenir l'inclusion de dispositions portant sur la saisie et la confiscation d'avoirs , les dénonciations officielles et les échanges spontanés d'informations .
* 5 En outre, un projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'extradition entre la France et le Cambodge a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 24 octobre dernier. Par ailleurs, un projet de loi portant approbation d'un accord de remise des personnes poursuivies ou condamnées entre la France et la région administrative spéciale de Hong Kong, signé le 4 mai 2017, est en cours de préparation.