Rapport n° 140 (2017-2018) de Mme Marie-Françoise PEROL-DUMONT , fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 6 décembre 2017
Disponible au format PDF (421 Koctets)
-
INTRODUCTION
-
PREMIÈRE PARTIE :
DES TRAITÉS QUI RENFORCENT LA COOPÉRATION FRANCO-VIETNAMIENNE EN MATIÈRE JUDICIAIRE
-
I. LES RELATIONS FRANCO-VIETNAMIENNES
-
II. LE CONTEXTE DE LA NÉGOCIATION DES
TRAITÉS
-
III. LA SITUATION PRÉOCCUPANTE DES DROITS DE
L'HOMME AU VIETNAM
-
I. LES RELATIONS FRANCO-VIETNAMIENNES
-
SECONDE PARTIE :
LES STIPULATIONS DES TRAITÉS
-
I. LE TRAITÉ D'EXTRADITION
-
II. LE TRAITÉ D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN
MATIÈRE PÉNALE
-
A. LE CHAMP D'APPLICATION
-
B. LA PROCÉDURE DE DEMANDE
-
C. LES MOTIFS DE REFUS OU D'AJOURNEMENT DE
L'ENTRAIDE
-
D. L'EXÉCUTION DES DEMANDES
-
E. LA REMISE ET LA RESTITUTION DE DOCUMENTS
-
F. LE RECUEIL DES PREUVES
-
G. LES ÉCHANGES D'INFORMATIONS
-
H. LES PRODUITS ET LES INSTRUMENTS DES
INFRACTIONS
-
I. LES DISPOSITIONS FINALES
-
A. LE CHAMP D'APPLICATION
-
I. LE TRAITÉ D'EXTRADITION
-
CONCLUSION
-
EXAMEN EN COMMISSION
-
ANNEXE :
L'ORGANISATION DU SYSTÈME JUDICIAIRE VIETNAMIEN
-
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES