UNE MISSION MARQUÉE PAR UNE RELATIVE STABILITÉ, Y COMPRIS DANS SA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE
A. UNE MAQUETTE INCHANGÉE DEPUIS 2014, EN RAISON DE LA NATURE PARTICULIÈRE DE SES PROGRAMMES
Depuis sa création en 2006, la mission « Conseil et contrôle de l'État » a pour particularité de rassembler les crédits de programmes propres à des institutions et non à une politique publique. Sa maquette n'a connu qu' une modification notoire en 2014 avec l'ajout d'un quatrième programme retraçant les crédits du Haut Conseil des finances publiques, en raison de la création de cette même institution.
Aucune réforme majeure concernant ces institutions n'étant prévue, le projet de loi de finances pour 2018 ne prévoit pas d'évolution de la maquette de la mission, en conservant les quatre programmes :
• Programme 165 « Conseil
d'État et autres juridictions administratives »
• Programme 126 « Conseil
économique, social et environnemental »
• Programme 164 « Cour des
comptes et autres juridictions financières »
• Programme 340 « Haut Conseil
des finances publiques », même si l'existence de ce dernier
programme est régulièrement interrogée.
B. UNE FAIBLE ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION, RÉPLIQUÉE AU NIVEAU DE SES PROGRAMMES
En raison de leur forte concentration en dépenses de personnel -85,2 % en 2017, 85 % en 2018 - les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État » sont peu enclins à de significatives évolutions .
Les crédits demandés pour 2018 s'élèvent à 663,1 millions d'euros et progressent ainsi de 2,2 % cette année, soit une augmentation voisine de celle constatée en 2017 (2 %). Cette augmentation est, pour près des trois quarts, portée par le programme 165 , principal programme de la mission par le montant de ses crédits.
|
Présentation des crédits de la mission par programme |
|||||||
|
(en millions d'euros) |
|||||||
|
Numéro et intitulé du programme |
Crédits de paiement |
Variation
|
Fonds de
|
Total
2018
|
|||
|
Réalisés en 2016 |
Ouverts en
|
Demandés
|
|||||
|
165 |
Conseil d'État et autres juridictions administratives |
377,6 |
395,0 |
405,2 |
+ 2,6 % |
0,2 |
405,4 |
|
dont titre 2 : dépenses de personnel |
313,2 |
330,5 |
336,6 |
+ 1,8 % |
0,0 |
336,6 |
|
|
Autres dépenses |
64,5 |
64,5 |
68,7 |
+ 6,5 % |
0,2 |
||
|
126 |
Conseil économique, social et environnemental |
40,5 |
39,6 |
40,0 |
+ 1,2 % |
2,1 |
42,1 |
|
dont titre 2 : dépenses de personnel |
35,3 |
34,1 |
34,7 |
+ 2,0 % |
34,7 |
||
|
Autres dépenses |
5,2 |
5,5 |
5,3 |
- 3,5 % |
2,1 |
||
|
164 |
Cour des comptes et autres juridictions financières |
205,6 |
214,1 |
217,4 |
+ 1,5 % |
1,4 |
218,8 |
|
dont titre 2 : dépenses de personnel |
180,4 |
188,5 |
192,1 |
+ 1,9 % |
0,2 |
192,3 |
|
|
Autres dépenses |
25,2 |
25,6 |
25,3 |
- 1,2 % |
1,2 |
||
|
340 |
Haut Conseil des finances publiques |
0,4 |
0,5 |
0,5 |
+ 2,9 % |
0,0 |
0,5 |
|
dont titre 2 : dépenses de personnel |
0,3 |
0,4 |
0,4 |
+ 3,3 % |
0,0 |
0,4 |
|
|
titre 3 : dépenses de fonctionnement |
0,0 |
0,1 |
0,1 |
0,0% |
|||
|
Total pour la mission |
624,2 |
649,1 |
663,1 |
+ 2,2 % |
3,7 |
666,9 |
|
|
dont titre 2 : dépenses de personnel |
529,2 |
553,5 |
563,8 |
+ 1,9 % |
0,3 |
564,1 |
|
|
Autres dépenses |
94,9 |
95,6 |
99,3 |
+ 3,9 % |
3,5 |
102,8 |
|
* Hors fonds de concours et attributions de produits
Source : commission des finances d'après le rapport annuel de performances pour 2016 et le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2018
Cette progression globale des dépenses se reproduit de façon égale dans chacun des quatre programmes, maintenant ainsi une répartition des crédits hétérogène, inhérente à cette mission.
Ventilation des crédits de la mission par programme
Source : commission des finances, d'après le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2018