Projet de loi de finances pour 2018 : Conseil et contrôle de l'État

N° 108

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 novembre 2017

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2018 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Albéric de MONTGOLFIER,

Rapporteur général,

Sénateur

TOME III

LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

( seconde partie de la loi de finances )

ANNEXE N° 7

CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT

Rapporteur spécial : M. Didier RAMBAUD

(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé , président ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Mme Fabienne Keller, MM. Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Georges Patient, Claude Raynal , vice-présidents ; M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Arnaud Bazin, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Jacques Genest, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel .

^{Voir les numéros :}

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) : 235 , 264 rect. , 266 rect. , 273 à 278 , 345 et T.A. 33

Sénat : 107 et 109 à 114 (2017-2018)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL

• Les crédits demandés pour 2018 s'élèvent à 663,1 millions d'euros et progressent ainsi de 2,2 % cette année , soit une augmentation voisine de celle constatée en 2017 (+2 %). Cette augmentation est principalement portée par le programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives ». Le budget de la mission « Conseil et contrôle de l'État » s'inscrit donc dans une stabilité relative , qui devrait se maintenir dans la nouvelle programmation triennale pour 2018-2020 .

• Le programme 165 concentre cette année la totalité de la hausse du plafond d'emplois de la mission (+ 54 ETPT). Cette hausse intègre notamment la création de 51 emplois auprès de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) qui fait face à une augmentation inhabituelle du contentieux de l'asile , tout en devant réduire ses délais de jugement. En hausse de 6,5 %, les dépenses hors titre 2 devraient notamment financer l'aménagement de nouveaux locaux pour la CNDA.

• Appelé à être réformé au cours de ce quinquennat, le CESE (programme 126) poursuit son entreprise de modernisation institutionnelle . Un décret de mai 2017 parachève ainsi la rénovation de son régime financier et comptable, avec l'introduction de mesures de contrôles internes et la certification de ses comptes . La réaffirmation de sa mission consultative se traduit par le développement de partenariats avec d'autres institutions et la prochaine mise en place d'un indicateur sur les suites données aux préconisations du Conseil .

• Après plusieurs années de réorganisation, la Cour des comptes et les juridictions financières (programme 164) devraient connaître de moindres évolutions en 2018. Elles poursuivent l'expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales , ainsi que la mise en oeuvre de leur nouvelle compétence de contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) et des établissements de santé privés.

• La pertinence du programme 340 « Haut Conseil des finances publiques » est toujours en question, aussi un rattachement des crédits de cette institution au programme 164 pourrait s'envisager.

Au 10 octobre 2017, date limite, en application de l'article 49 de la LOLF, pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires concernant la présente mission, 65 % des réponses étaient parvenues à votre rapporteur spécial .