B. LES TAXES AFFECTÉES AU DÉVELOPPEMENT : UN PRODUIT PLAFONNÉ AU NIVEAU DE 2017, SOIT 800 MILLIONS D'EUROS
Une part du produit de la taxe sur les billets d'avion et du produit de la taxe sur les transactions financières est affectée au financement de la politique de développement . Bien qu'il ne s'agisse pas de crédits budgétaires, le commentaire de l'évolution de ces taxes trouve sa place dans le présent rapport, dans la mesure où ces recettes sont fléchées et s'apparentent donc à des crédits budgétaires, auxquels elles se substituent d'ailleurs souvent. Au total en 2018, ces ressources représentent un milliard d'euros environ .
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Le fonds de solidarité pour le développement (FSD) Le fonds de solidarité pour le développement (FSD) a été créé en 2005 2 ( * ) pour gérer le produit de la taxe de solidarité sur les billets d'avion. Il a pour objet de contribuer « au financement des pays en développement et de tendre à réaliser les objectifs du millénaire pour le développement » . Géré par l'Agence française de développement (AFD), ce fonds est régi par le décret du 12 septembre 2006 3 ( * ) , qui prévoit notamment un comité de pilotage, qui veille à la bonne gestion du fonds, et la conclusion d'une convention entre l'État et l'AFD sur les modalités de gestion et de suivi du FSD. Ce décret fixe les modalités d'utilisation des ressources affectées au fonds, qui peuvent notamment financer le secteur de la santé (vaccination, Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, UnitAid) et de l'environnement (Fonds vert pour le climat notamment). Il finance essentiellement de l'aide publique au développement multilatérale. Le décret a été modifié en décembre 2016 afin de modifier la gouvernance du fonds et d'étendre son financement, « à titre subsidiaire », à l'aide bilatérale. |
La taxe sur les billets d'avions - dite « taxe Chirac » -, prévue à l'article 302 bis K du code général des impôts, est assise sur le nombre de passagers et le fret embarqués en France sur chaque vol commercial. Son produit est affecté au fonds de solidarité pour le développement (FSD), dans la limite - depuis 2014 4 ( * ) - d'un plafond de 210 millions d'euros, atteint en 2015 . Depuis lors, le dynamisme de cette taxe bénéficie exclusivement au budget général de l'État, ce qui représenterait une moindre recette de 7 millions d'euros pour le FSD en 2018, d'après les prévisions du Gouvernement.
Répartition du produit de la taxe sur les billets d'avions
(en millions d'euros)
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2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
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Produit de la taxe |
175 |
185 |
185 |
204 |
222 |
230 |
218 |
217 |
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Montant budget général |
- |
- |
- |
- |
12 |
20 |
8 |
7 |
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Montant affecté au FSD |
175 |
185 |
185 |
204 |
210 |
210 |
210 |
210 |
Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires
La taxe sur les transactions financières (TTF), prévue à l'article 235 ter ZD du code général des impôts, a été créée par la première loi de finances rectificative pour 2012 5 ( * ) . Elle est assise sur les opérations d'achat d'actions de sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1 er janvier de l'année d'imposition. Initialement fixé à 0,2 %, son taux a été porté à 0,3 % en 2017.
La loi de finances pour 2013 6 ( * ) a prévu d' en affecter une part au fonds de solidarité pour le développement , initialement fixée à 10 % du produit de la taxe, dans la limite d'un plafond de 60 millions d'euros. Cette part a progressivement augmenté pour en représenter 15 % en 2014, dans la limite d'un plafond de 100 millions d'euros, puis 25 % en 2015, dans la limite d'un plafond de 140 millions d'euros. La loi de finances pour 2016 7 ( * ) (article 41) a supprimé le pourcentage d'affectation du produit de la taxe au FSD, augmenté le plafond à 260 millions d'euros et prévu d'affecter 25 % du produit de la taxe à l'AFD, sans spécifier de plafond. La loi de finances pour 2017 a supprimé cette logique de fraction et désormais le sommes affectées au FSD ou à l'AFD sont définies en montants ; en d'autres termes, le dynamisme de ces taxes ne bénéficie plus au développement . Le montant affecté au développement en 2018 est donc égal à celui de 2017 : 800 millions d'euros environ.
Le présent projet de loi de finances pour 2018 (article 19) propose que l'intégralité de la part de la TTF revenant au développement soit affectée au FSD, ce qui représenterait une moindre ressource de 270 millions d'euros pour l'AFD .
Répartition du produit de la taxe sur les transactions financières
(en millions d'euros)
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2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
PLF 2018 |
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Produit total de la taxe |
766 |
871 |
1 057 |
947 |
1 450 |
1 491 |
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Montant revenant à l'État |
706 |
771 |
917 |
450 |
652 |
693 |
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Montant affecté au FSD |
60 |
100 |
140 |
260 |
528 |
798 |
|
Montant affecté à l'AFD |
- |
- |
- |
237 |
270 |
- |
|
Montant total affecté au développement |
60 |
100 |
140 |
497 |
798 |
798 |
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Part de la taxe affectée au développement |
7,8 % |
11,5 % |
13,2 % |
52,5 % |
55,0 % |
53,5 % |
Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires
La hausse du produit de la TTF en 2017 a été moins importante que prévu, du fait - d'après le Gouvernement - d'un effet moindre qu'anticipé de la mesure de hausse du taux, « en raison d'effets d'éviction ». La part revenant à l'État en 2017 s'est ainsi élevée à 652 millions d'euros, au lieu de 848 millions d'euros prévus dans le projet de loi de finances pour 2017.
* 2 Article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005.
* 3 Décret n° 2006-1139 du 12 septembre 2006 sur le fonds de solidarité pour le développement pris en application de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 instaurant une contribution de solidarité sur les billets d'avion.
* 4 24° du I de l'article 47 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
* 5 Article 5 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012.
* 6 Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 modifiant l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005.
* 7 Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.