LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I. TROIS AMENDEMENTS DE MAJORATION DES CRÉDITS DE LA MISSION
À l'initiative du Gouvernement et avec l'avis favorable de la commission des finances, l'Assemblée nationale a adopté trois amendements tendant à majorer les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » d'un montant total de 85,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 75,2 millions d'euros en crédits de paiement, soit 9,5 % des autorisations d'engagement et 8,5 % des crédits de paiement initialement proposés.
A. UN AMENDEMENT CRÉANT UN NOUVEAU PROGRAMME DÉDIÉ AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024
Le premier amendement de crédits adopté crée un nouveau programme au sein de la mission, intitulé « Jeux olympiques et paralympiques 2024 ». Il y inscrit 58 millions d'euros en autorisations d'engagement et 48 millions d'euros en crédits de paiement.
Cette création prend acte de la décision d'attribution du comité international olympique le 13 septembre dernier.
Il s'agit de retracer les financements du budget général de l'État en vue de la préparation des Jeux olympiques et paralympiques 2024, estimés à 1 milliard d'euros.
Selon l'exposé des motifs de l'amendement, « le calendrier des Jeux suppose l'engagement prochain de certaines catégories de dépenses [comme] des études préalables aux futurs chantiers d'infrastructures de la société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO), établissement public à caractère industriel et commercial créé par l'article 53 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, destiné à assurer la livraison des sites et des infrastructures pérennes » 18 ( * ) .
Les crédits demandés comprennent en outre une dotation de fonctionnement de 8 millions d'euros pour SOLIDEO.
L'inscription de dix milliards d'euros supplémentaires en autorisations d'engagement doit permettre de conclure des engagements pluriannuels.
B. UN AMENDEMENT MAJORANT LA DOTATION DU FONDS DE DÉVELOPPEMENT DE LA VIE ASSOCIATIVE (FDVA) EN COMPENSATION DE LA SUPPRESSION DE LA RÉSERVE PARLEMENTAIRE
Le deuxième amendement de crédit adopté inscrit 25 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 163 « Jeunesse et vie associative ». Ces crédits sont destinés à abonder le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA).
Selon le Gouvernement, il s'agit de prendre en compte les effets de la suppression de la réserve parlementaire pour le soutien de la vie associative. Il est précisé que les crédits « seront prioritairement destinés aux associations ne bénéficiant pas du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires », à savoir les petites structures.
Cette dotation complémentaire corrige la non-compensation initiale des crédits traditionnellement abondés au titre de la réserve parlementaire. Elle répond partiellement aux préoccupations exprimées par la commission des finances du Sénat.
Dans cette perspective, la commission des finances de l'Assemblée nationale avait proposé de « créer une dotation de solidarité locale, dont les crédits seraient répartis au niveau départemental, après avis de commissions comprenant des parlementaires ». Ses crédits se seraient élevés à 80 millions d'euros en 2018, dont 30 millions d'euros à destination des associations.
Toutefois, les modalités de financement de la vie associative à partir des crédits supplémentaires du FDVA doivent encore faire l'objet de précisions « d'ici le début de l'exercice 2018 ».
* 18 Amendement n° II-423 présenté par le Gouvernement à l'Assemblée nationale.