II. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES
La création d'un programme spécifique « Jeux olympiques et paralympiques 2024 » était recommandée par notre collègue Didier Guillaume dans le rapport spécial de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » sur le projet de loi de finances 2017.
Elle participe d'une double préoccupation :
- d'une part, assurer l'information et permettre le contrôle du Parlement sur les dépenses engagées au titre des Olympiades de 2024 ;
- d'autre part, distinguer les crédits destinés à cette compétition exceptionnelle et les soutiens nécessaires au sport pour tous.
Ensuite, l'augmentation des crédits destinés au Fonds de développement de la vie associative (FDVA) de 25 millions d'euros doit prendre le relai des crédits traditionnellement abondés au titre de la réserve parlementaire.
Elle prend acte des observations formulées par votre rapporteur spécial à propos de la non-compensation initiale de ces crédits, pourtant essentiels au soutien de la vie associative de notre pays.
Toutefois, les modalités d'utilisation de ces crédits demeurent à préciser. Si les dispositions relatives au FDVA relèvent du pouvoir réglementaire, le ministre de l'Éducation nationale a précisé devant la commission de la culture, de l'éducation et de la communication qu'un « un groupe de travail - rassemblant entre autres des parlementaires - définira leurs modalités d'attribution » 19 ( * ) .
Votre rapporteur spécial sera vigilant aux principes qui seront retenus, dans la mesure où l'amendement du Gouvernement revient à quadrupler la dotation initialement prévue pour le FDVA, dans un contexte d'érosion progressive depuis plusieurs années (-20 % depuis 2015).
Enfin, l'amendement proposé par la commission des finances de l'Assemblée nationale visant à relever le plafond de recettes affectées au Centre national pour le développement du sport (CNDS) de 63,8 millions d'euros, soit le montant d'économies attendu du Centre pour 2018 aux termes du projet de loi de finances pour 2018, a finalement été retiré en séance publique.
Deux raisons ont motivé le retrait de cet amendement :
- la création d'un programme spécifique dédié aux Jeux olympiques et paralympiques 2024 , confirmant le recentrage du CNDS sur le soutien au sport pour tous dans les territoires ;
- l'engagement du Gouvernement d'abonder le budget du CNDS à hauteur de « 20 millions à 30 millions d'euros » dans le second projet de loi de finances rectificative pour 2017.
Le ministre de l'action et des comptes publics a ainsi déclaré devant l'Assemblée nationale que « pour ce qui est du Centre national pour le développement du sport - CNDS - je défends l'idée que nous ouvrions dans la seconde partie du projet de loi de finances une ligne budgétaire propre aux Jeux olympiques. C'est à la fois nécessaire et normal. Le CNDS, établissement public qui favorise la pratique du sport, s'est parfois dispersé. Sans doute éprouve-t-il des difficultés à financer un équipement sportif de proximité.
« Certaines régions de France doivent bénéficier d'un rattrapage important dans ce domaine. On peut d'ailleurs réfléchir à la définition de ces équipements de proximité - ainsi faut-il des lignes d'eau plutôt que des piscines, mais ça, cela relève de l'histoire du développement du sport dans notre pays. Je m'engagerai à ce que, dans le projet de loi de finances rectificative, on puisse rattraper en fin de gestion le problème de paiement évident que connaît le CNDS. Une enveloppe de 20 à 30 millions, selon les chiffres de la fin de gestion, pourra s'ajouter au budget du Centre sans rien changer à l'effort organisé avec Mme la ministre des sports pour changer de modèle et opérer un recentrage, et en garantissant une ouverture de crédits pour les Jeux olympiques » 20 ( * ) .
Votre rapporteur spécial prend acte de cet engagement.
* 19 Audition du mercredi 15 novembre 2017 devant la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat.
* 20 Assemblée nationale, compte-rendu intégral de la troisième séance du samedi 21 octobre 2017.