B. LE REDRESSEMENT DES DÉPENSES DE COMMUNICATION SE POURSUIT MAIS NE COMPENSE TOUJOURS PAS LEUR CONTRACTION CES DERNIÈRES ANNÉES
La hausse des crédits de l'action 02 « Démarches interministérielles et communication » - 1,16 million d'euros, soit + 7,6 % par rapport à la loi de finances initiale 2017 - est intégralement imputable à l'augmentation de l'enveloppe consacrée aux campagnes nationales de mobilisation.
La ligne « communication grand public » - 8 millions d'euros - est la principale bénéficiaire de cette hausse.
Pour mémoire, ces dernières années, la ligne « communication grand public » s'était contractée assez nettement (de 15,07 millions d'euros en 2010 à 6,72 millions d'euros en 2016). La révision à la hausse de ces crédits est à saluer, dans la mesure où, jusqu'en 2017, les crédits du programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière » du compte d'affectation spéciale « Radars » ont complété le financement de ces actions de communication. Les dépenses liées à l'examen du permis de conduire représentent toujours plus de la moitié des crédits de l'action 03 « Éducation routière »
Les crédits alloués à l'action 03 « Éducation routière » s'élèvent pour 2018 à 20,80 millions d'euros, soit un montant quasiment identique à celui demandé pour 2017 - 20,83 millions - mais significativement plus élevé que celui des dépenses constatées en 2016 - 16,82 millions d'euros.
Les crédits affectés à l'animation et au fonctionnement du réseau « éducation routière » sont en nette hausse (2,57 millions d'euros contre 1,8 million en 2017), dont la majeure partie est compensée par la baisse des crédits affectés au « permis à euro par jour » (4,98 millions d'euros, contre 6 millions en 2017).
1. Des dépenses de fonctionnement en légère hausse, principalement consacrées à l'examen du permis de conduire
Les dépenses de fonctionnement (12,64 millions d'euros) sont en hausse de 2,4 % par rapport au montant demandé en 2017 (12,30 millions d'euros).
Les dépenses relatives à l'examen du permis de conduire sont estimées à 9,05 millions d'euros en représentent la majeure partie, le solde - 2,60 millions d'euros - finançant l'animation et le fonctionnement du réseau « éducation routière », et principalement les dépenses liées à l'hébergement, la gestion et l'amélioration des applications informatiques de l'éducation routière.
2. Des dépenses d'intervention axées sur le financement du « permis à un euro par jour » et probablement sur-budgétées
La charge financière de l'État au titre du « permis à un euro par jour » est en forte baisse en 2017 (4,98 millions d'euros en AE et en CP au lieu de 6 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2016, soit une baisse de 17 %), en raison des faibles taux d'intérêt liés au paiement des intérêts aux organismes bancaires prêteurs et du nombre de prêts contractés, nettement inférieur à l'objectif fixé par le ministère.
Il convient de s'interroger sur l'ampleur de cette baisse, dans la mesure où les crédits consommés en 2016 se sont élevés à 2,53 millions d'euros alors que 4,95 millions avaient été ouverts par la loi de finances initiale.
La budgétisation 2018 a été établie sur la base d'un taux prévisionnel OAT de - 0,4 % pour le second semestre 2017 et de 0,3 % pour le premier semestre 2018, et en tenant compte de la mise en place du prêt complémentaire entré en vigueur depuis le 1 er juillet 2016 .
En effet, dans le cadre de la réforme du permis de conduire annoncée en 2014, le Gouvernement a décidé d' accentuer son effort sur ce dispositif en l'ouvrant, à compter du 1 er juillet 2016, aux candidats ayant échoué à l'examen et en créant un prêt complémentaire de 300 euros , éventuellement cumulable avec les montants des quatre tranches existantes (de, respectivement, 600, 800, 1 000 et 1 200 euros).
Malgré cette amélioration, qui devrait accroître l'attractivité de l'opération « permis à un euro par jour », le ralentissement souligné en 2016, semble continuer à perdurer.
Au 30 juin 2017, le bilan du dispositif, pleinement opérationnel depuis septembre 2010, fait apparaître que 1 002 427 prêts ont été décaissés depuis sa mise en oeuvre en 2005. 99 470 nouveaux prêts ont été souscrits sur les douze derniers mois, un résultat nettement inférieur à l'estimation de 186 500 prêts sur laquelle était fondé le budget 2017. Le montant total des intérêts payés par l'État aux établissements de crédits s'élève désormais à 57,57 millions d'euros .
Cependant la budgétisation proposée pour 2018, fondée sur un objectif de 173 120 nouveaux prêts, paraît, comme l'an passé, plutôt ambitieuse, même si le nombre de nouveaux prêts a augmenté de moitié par rapport à l'exercice précédent - qui cependant ne comptait exceptionnellement que trois trimestres.
Toutefois, le prochain exercice devrait profiter de la montée en puissance du prêt complémentaire de 300 euros. Ce dernier, disponible depuis le 1 er juillet 2016, n'a en effet fait l'objet, au 30 juin 2017, que de 99 souscriptions.
S'agissant du nombre de cautionnements, 31 prêts ont bénéficié de la caution publique sur la même période (contre 37 pendant la période courant du 1 er octobre 2015 au 30 septembre 2015), alors qu'un seul fait l'objet d'un appel en garantie. En dépit d'un exercice écourté, il convient d'observer que depuis deux ans, le nombre de prêts est en forte diminution (93 en 2012, 70 en 2014).
Par ailleurs, la part des prêts concernant la tranche la plus élevée (1 200 euros) demeure prépondérante (75,4 % des prêts au 30 juin 2017, alors qu'elle représentait 51,3 % des prêts en 2006). Inversement, les prêts relatifs aux deux tranches les moins élevées (600 euros et 800 euros), qui représentaient 15,6 % des prêts en 2006, ne correspondent plus qu'à 7,1 % des prêts en 2016.
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Le « permis à un euro par jour » Le dispositif « Permis à un euro par jour », ouvert depuis le 3 octobre 2005, s'adressait initialement à tous les jeunes de 16 à 25 ans révolus, soit environ 700 000 jeunes passant chaque année leur permis de conduire de la catégorie B. Il a été étendu au permis de conduire de la catégorie A depuis le 3 octobre 2006 et est pleinement opérationnel depuis septembre 2010. Ce dispositif a été instauré afin de faciliter le financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière des jeunes et de favoriser l'accès au permis de conduire souvent indispensable pour l'insertion sociale et l'obtention d'un emploi, en poursuivant l'amélioration de la qualité générale de la formation pour une meilleure sécurité routière. En effet, le coût de la formation est échelonné sur plusieurs mois, au travers d'un prêt à taux zéro accordé sans conditions de ressources, l'État prenant en charge les frais financiers en payant directement les intérêts aux banques. Quatre niveaux de prêts sont proposés : 600, 800, 1 000 et 1 200 euros. Leur durée de remboursement est respectivement de 20, 27, 34 et 40 mois. Dans le cadre de la réforme du permis de conduire annoncée le 13 juin 2014, le décret n° 2016-891 du 30 juin 2016 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement à la conduite et à la sécurité routière , l'État a décidé d'accroître son effort en ouvrant ce dispositif aux candidats ayant subi un échec à l'examen et en créant un prêt de « complément » de 300 euros. Depuis le 1 er juillet 2016 - date d'entrée en vigueur de la « réforme du permis à un euro » -peuvent également souscrire un prêt « permis à un euro par jour » : - les candidats déjà bénéficiaires du dispositif, qui après un échec à l'épreuve pratique du permis de conduire, souhaitent financer une formation complémentaire par un prêt de 300 euros ; - les candidats qui n'ont pas encore bénéficié du dispositif lors d'une première formation n'ayant pas été poursuivie jusqu'à son terme ; - les candidats au permis de conduire inscrits à une formation préparatoire au permis de conduire des catégories A1 (moto de cylindrée n'excédant pas 125 cm 3 et d'une puissance de 11 kW maximum) et A2 (motocyclette avec ou sans side-car n'excédant pas 35 kW et dont le rapport puissance poids et inférieur à 0,2 kW/kg). En effet, il n'est plus possible de financer une formation préparatoire à un permis de conduire de la catégorie A (motocyclette de plus de 35 kW), cette catégorie n'étant plus désormais accessible directement. Conformément aux disposition du décret n° 2016-723 du 31 mars 2016 modifiant les conditions d'obtention des catégories A et BE du permis de conduire , les candidats au permis de conduire de la catégorie A (motocyclettes de plus de 125 cm 3 ) devront disposer d'une expérience de 2 ans de permis de la catégorie A2 avant de pouvoir accéder à la catégorie A par le suivi d'une formation. Depuis le 6 mars 2015, les jeunes qui s'inscrivent dès l'âge de 15 ans à une formation au permis de conduire dans le cadre de l' apprentissage anticipé de la conduite (AAC) peuvent également demander à bénéficier de ce prêt (décret n° 2015-250 du 3 mars 2015 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ). Ce dispositif partenarial, qui fait l'objet d'un bilan trimestriel, repose sur des conventions entre, d'une part, l'État et les 4 800 écoles de conduite partenaires et, d'autre part, l'État et les établissements financiers, dont 18 participent aujourd'hui à l'opération. Par ailleurs, le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 13 janvier 2009 a décidé la mise en place d'une caution publique pour ce dispositif afin qu'il bénéficie aux jeunes exclus de ce prêt faute de caution parentale ou d'un tiers et inscrits dans une démarche de formation ou d'accès à l'emploi. Cette prise en charge, effective depuis le 30 novembre 2009, est assurée à 50 % par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à travers le fonds de cohésion sociale, les 50 % restants étant pris en charge par un établissement de crédit. La dotation versée à la CDC en 2009 lors de la mise en place de ce dispositif de cautionnement permettra de couvrir les dépenses de cautionnement prévues en 2017. En effet sur les 1,5 million d'euros de dotation reçues, le reliquat s'élève à 1,3 million. Source : réponse au questionnaire budgétaire |
3. Les dépenses d'investissement maîtrisées
2,60 millions d'euros sont prévus en 2017 pour la construction et la rénovation de centres d'examen du permis de conduire, soit un montant en légère hausse, supérieur de 2,56 % au montant du projet de loi de finances pour 2017 (2,56 millions d'euros). A ce montant s'ajoute 0,57 million d'euros destinés à l'animation du réseau « éducation routière ».