H. LES DÉPENSES EN FAVEUR DES COLLECTIVITÉS LOCALES EN FORTE BAISSE, CONSÉQUENCE DE LA DÉCENTRALISATION DU STATIONNEMENT PAYANT À PARTIR DE L'AN PROCHAIN...
La dotation totale prévue par le projet de loi de finances pour 2018 qui s'élève à environ 516,60 millions d'euros, est en nette diminution (de -22,3 %) par rapport aux crédits demandés dans la loi de finances initiale pour 2017.
Ce programme est financé par deux voies :
- la première, une enveloppe de 75 millions d'euros, issue des amendes forfaitaires de police relevées par la voie de radars automatiques ;
- la seconde, correspond à 53 % du produit des autres amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées de la police de circulation et du stationnement routiers, après minoration pour financer les dépenses liées au déploiement du procès-verbal électronique supportées par le programme 753 « Contrôle et modernisation de la politique de circulation et du stationnement routiers » et du montant de 45 millions d'euros affecté au budget de l'État.
Si les communes et leurs groupements devraient bénéficier de la décentralisation du stationnement payant, dont elles percevront directement les recettes, il convient de s'interroger, à moyen terme, sur la baisse de ressources des départements , qui, en 2017, ont bénéficié de 70 des 170 millions issus des amendes forfaitaires radars et affectés au programme 754, qui leur permettent de « financer des opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier » 18 ( * ) .
Dépenses par action et par nature
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Exécution 2016 |
Ouverts en LFI pour 2017 |
Demandés pour 2018 |
Écart 2017 - 2018 (en %) |
Écart 2016 - 2018 (en %) |
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Section 2 : Circulation et stationnement routiers |
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754 |
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières |
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Titre 6 |
Dépenses d'intervention |
637 593 006 |
664 790 165 |
516 557 675 |
- 22,3 |
- 19,0 |
N.B : exécution 2016 en crédits de paiement ; LFI 2017 et PLF 2018 (autorisations d'engagement = crédits de paiement).
Source : projets annuels de performances, rapports annuels de performances
1. L'impact de la décentralisation du stationnement payant devrait être compensé par un système prévu par la loi de finances pour 2016
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La mise en oeuvre de la décentralisation du
stationnement payant
Le vote de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 a modifié le régime juridique et les principes régissant l'organisation du stationnement payant, répondant au souhait émis par les élus locaux d'améliorer leur politique des déplacements urbains par une meilleure régulation du stationnement sur la voirie publique. La loi MAPTAM prévoit la décentralisation de la gestion des infractions au stationnement payant et substitue à l'amende pénale une redevance d'occupation du domaine public. Les communes et EPCI compétents deviennent pleinement autonomes dans l'instauration des barèmes tarifaires liés au stationnement et dans les modalités de contrôle et d'émission des avis de paiement de forfait de post-stationnement (FPS) dont ils perçoivent directement les recettes. La réforme doit conduire à une gestion plus fine des enjeux liés au stationnement ainsi qu'à une augmentation du taux de paiement spontané du stationnement (estimé aujourd'hui à 35 %). La mission interministérielle pour la décentralisation du stationnement (MIDS) conduit, sous la direction du préfet Stéphane Rouvé (depuis juillet 2015), les travaux nécessaires à la mise en oeuvre opérationnelle du projet, notamment :
La loi de finances pour 2016 a reporté la date d'entrée en vigueur de la réforme au 1 er janvier 2018, afin de sécuriser les procédures de traitement des FPS et des recours contentieux qui s'y rapporteront et d'adapter les dispositifs informatiques actuels aux nouveaux circuits de paiement pour assurer aux collectivités une continuité dans la perception des recettes. L'article L.2334-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que l'État rétrocède aux communes et à leurs groupements le produit effectivement recouvré des amendes de police (de circulation, de stationnement et une fraction des amendes radars) dressées sur leur territoire. Depuis 2011, les crédits relatifs au produit des amendes de police relèvent d'un compte d'affectation spéciale (CAS). Les communes et groupements de plus de 10 000 habitants perçoivent directement le produit des amendes de police, au prorata du nombre d'amendes dressées sur leur territoire. Les communes et groupements de moins de 10 000 habitants le perçoivent de manière indirecte à travers une enveloppe départementale calculée sur la base des contraventions dénombrées sur le territoire de ces collectivités. Les attributions sont décidées par le conseil départemental. Par dérogation, les communes franciliennes ne perçoivent que 25 % de ce produit, 50 % étant fléché vers le syndicat des transports d'Île-de-France (STIF) et 25 % vers la région Île-de-France (RIF). La décentralisation du stationnement payant a pour effet de retirer le produit des amendes pour stationnement payant de la masse répartie, ce produit devant être directement perçu par les collectivités . Afin de neutraliser les effets mécaniques de la réforme, à la fois pour l'État et pour les collectivités, l'article 63 de la loi MAPTAM , modifiée par la loi de finances pour 2016, prévoit que « les pertes nettes de recettes [...] constatées pour l'État et pour les collectivités territoriales, sont compensées par la prochaine loi de finances » :
Source : répo nse au questionnaire budgétaire |
2. L'utilisation des amendes de la circulation par les collectivités territoriales, exposée dans un nouveau « jaune budgétaire », fait l'objet d'un effort de transparence appréciable
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L'utilisation par les collectivités
territoriales
L'utilisation par les collectivités territoriales du produit des amendes de la circulation est encadrée par l'article R. 234-12 du code général des collectivités territoriales qui dispose : « Les sommes allouées en application des articles R. 2334-10 et R. 2334-11 sont utilisées au financement des opérations suivantes : 1° Pour les transports en commun : a) Aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers, l'accueil du public, l'accès aux réseaux, les liaisons entre réseaux et avec les autres modes de transport ;
b)
Aménagements de voirie,
équipements destinés à une meilleure exploitation des
c) Équipements assurant l'information des usagers, l'évaluation du trafic et le contrôle des titres de transport. 2° Pour la circulation routière : a) Étude et mise en oeuvre de plans de circulation ; b) Création de parcs de stationnement ; c) Installation et développement de signaux lumineux et de la signalisation horizontale ; d) Aménagement de carrefours ; e) Différenciation du trafic ; f) Travaux commandés par les exigences de la sécurité routière ». Les investissements réalisables portent donc sur les aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers et l'accès aux réseaux de transport en commun, mais également les aménagements de sécurisation des infrastructures et de leurs équipements, les aménagements de carrefours et les équipements assurant l'information des usagers et la gestion du trafic. L'intégralité de ces opérations participe à l'objectif global de lutte contre l'insécurité routière. L'affectation par les collectivités territoriales des recettes issues de la répartition des amendes de la police de circulation pour 2016 n'est pas encore connue. En revanche, l'affectation du produit des amendes de police pour l'exercice 2015 a été réalisée. Ce sont plus de 6 000 opérations qui sont financées par ce biais. La répartition par nature de dépense (en dehors des opérations liées aux transports en commun réalisées notamment par le syndicat des transports d'Île-de-France) est retracée dans le graphique ci-dessous 19 ( * ) :
Répartition du produit des amendes de la
circulation affectées
Les autres travaux commandés par les exigences de la sécurité routière sont composés notamment de travaux d'aménagement de routes départementales ou de voirie communale, de la pose de coussins berlinois 20 ( * ) , de l'implantation de ralentisseurs et de la création de pistes cyclables protégées le long des voies de circulation. Ainsi, ce sont près de 250 opérations d'installation de radars pédagogiques qui ont été financées, plus de 1 100 opérations d'aménagement de carrefours, plus de 500 opérations d'aménagement en zone scolaire et plus de 500 opérations d'aménagement de cheminement piétonnier. Il s'agit de multiples opérations de sécurisation quotidienne décidées au niveau local, d'ampleur financière parfois modeste. Les niveaux communaux et départementaux sont les plus à même de déterminer les besoins les plus prégnants en raison de leur connaissance des réseaux acquise en tant que gestionnaire de voirie. Source : Jaune budgétaire « Utilisation par l'agence de financement des infrastructures de transport de France et par les collectivités territoriales du produit des recettes qui leur est versé par le CAS "Contrôle de la circulation et du stationnement routiers" » annexé au projet de loi de finances pour 2018 |
* 18 Articles L. 2334-24 et L. 2334-25 du code général des collectivités territoriales.
* 19 Cette répartition est effectuée à partir de remontées effectuées par 80 préfectures des délibérations des départements au titre de la répartition des amendes de la circulation pour les communes de moins de 10 000 habitants.
* 20 Surélévateur de chaussée utilisé pour faire respecter les limitations de vitesse aux automobilistes, notamment les zones 30. Compte tenu de ses dimensions et de sa forme trapézoïdale, le coussin berlinois ne gêne pas les bus, ni les motards, ni les cyclistes. Le coussin est dit « berlinois » car il a été testé pour la première fois à Berlin.