SECONDE PARTIE - LES PRINCIPALES ÉVOLUTIONS DE LA MISSION SANTÉ EN 2018

I. UNE MISE À CONTRIBUTION DES OPÉRATEURS SANITAIRES QUI SE POURSUIT

A. UNE STABILISATION DES SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC, MAIS UNE DIMINUTION DES EFFECTIFS DES OPÉRATEURS SANITAIRES

1. Un recentrage de la participation de l'État au financement des opérateurs sanitaires

Le montant total des subventions pour charges de service public porté par le programme s'élève à 326 millions d'euros à périmètre courant, soit une baisse de 6 % par rapport à 2017.

À périmètre constant, les subventions pour charges de service public augmentent de 1 % par rapport au montant inscrit en loi de finances pour 2017.

En raison de la création de l'Agence nationale de santé publique, instituée le 1 er mai 2016 et fusionnant trois opérateurs préexistants et de la mesure de périmètre pour 2018 présentée supra , le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » ne finance plus que quatre opérateurs de l'État participant à la mise en oeuvre des politiques nationales de prévention et de sécurité sanitaire en 2018, contre six lors de l'exercice précédent et huit en 2016 3 ( * ) .

Parmi les quatre opérateurs, deux sont concernés par l'augmentation de leur subvention (cf. tableau infra ) : l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et la nouvelle Agence nationale de santé publique (ANSP).

L'Institut national du cancer (INCa) et l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Ansés) enregistrent une légère diminution de leur subvention.

Subventions pour charges de service public versées aux opérateurs

(en millions d'euros)

Opérateur

Exécution 2015

Exécution 2016

LFI 2017

PLF 2018

Variation 2018/2017

Agence de biomédecine (ABM)

12,7

13

13,8

Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)

113,2

111,8

112,7

118,1

+5 %

Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Ansés)

14,5

12,7

14,3

14,16

-1%

École des hautes études en santé publique (EHESP)

9,7

7,1

9,2

Institut national du cancer (INCa)

38,8

31,4

44,5

42,4

-5%

Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (Eprus)

ANSP

8,4

3,9

48,9

150,5

151,3

1%

Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes)

22,3

8,9

Périmètre constant : +1%

Institut de veille sanitaire (INVS)

53,3

21,5

Total

272,9

259,2

345,0

326,0

- 6 %

Source : commission des finances du Sénat (à partir des données du projet annuel de performances de la mission Santé pour 2017)

Dans le sillage d'une diminution du montant global de subventions pour charges de service public opérée lors des exercices précédents, les fonds de roulement des opérateurs se stabilisent , pour la plupart d'entre eux, au niveau prudentiel .

Après une diminution de près de 39 % entre 2015 et 2016, ils diminuent de 36 % entre 2016 et 2017, comme le montre le tableau ci-après.

Niveaux des fonds de roulement des opérateurs du programme 204

(en millions d'euros)

Opérateurs

Au 31/12/2016

Au 31/12/2017

Estimation du nombre de mois de fonctionnement

Variation 2017/2016

Agence de biomédecine (ABM)

11 224

6 876

33

-39%

Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Ansés)

23 926

20 046

50

-16%

Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)

20 013

13 046

40

-35%

École des hautes études en santé publique (EHESP)

15 241

12 458

75

-18%

Institut national du cancer (INCa)

16 596

12 596

42

-24%

Agence nationale de santé publique (ANSP)

86 868

45 848

93

-47%

Total

173 868

110 870

-

-36%

Source : réponse du ministère de la santé et des solidarités au questionnaire budgétaire de votre rapporteur spécial

2. Un schéma d'emploi concernant tous les opérateurs sanitaires

À périmètre courant, le plafond d'emplois global des opérateurs de la mission s'établit à 1 658 équivalents temps plein travaillé (ETPT), contre 2 253 en 2017.

À périmètre constant, le plafond d'autorisation d'emplois diminue . Le schéma d'emploi pour 2018 est établi sur la base d'une diminution de 39 équivalents temps pleins travaillés (ETPT), contre 40 ETPT en 2017 .

Après une réduction de 20 ETPT en 2017, au titre de la réduction des effectifs de 10 % sur trois ans prévue par les lettres plafond de 2016 et 2017, la nouvelle ANSP connaît une diminution de 15 ETPT en 2018.

Observation n° 4 : les subventions pour charges de service public des opérateurs sanitaires diminuent de 6 % par rapport à 2017 à périmètre courant, mais augmentent de 1 % à périmètre constant. En regard, les fonds de roulement des agences se rapprochent de leur niveau prudentiel.

Emplois des opérateurs rémunérés par le programme 204

(en ETPT)

Opérateurs

Réalisation 2016

LFI 2017

PLF 2018

Variation 2018/2017

Agence de biomédecine (ABM)

Emplois sous plafond

241

243

Emplois hors plafond

13

16

Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)

Emplois sous plafond

956

955

935

-2 %

Emplois hors plafond

8

19

19

École des hautes études en santé publique (EHESP)

Emplois sous plafond

320

313

Emplois hors plafond

36

32

Institut national du cancer (INCa)

Emplois sous plafond

147

145

141

-2,8 %

Emplois hors plafond

11

12

12

Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS)

10

1

386

10

597

14

Emplois sous plafond

39

2

Emplois hors plafond

ANSP

582

19

-2,5 %

Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES)

Emplois sous plafond

Emplois hors plafond

125

3

Institut de veille sanitaire (INVS)

Emplois sous plafond

Emplois hors plafond

Total sous plafond

2 234

2 253

1 658

-26,4 %

Total emplois hors plafond

84

93

50

Source : projet annuel de performances de la mission « Santé » pour 2018


* 3 Le mouvement de réduction du nombre d'opérateurs sanitaires financés par le programme 204 se poursuit : en 2015, le programme finançait dix opérateurs, puis huit en 2016 à la suite du transfert du financement intégral du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) et de l'agence technique de l'information et de l'hospitalisation (Atih) par l'assurance maladie et 6 en 2016 avec la fusion des trois opérateurs constituant l'ANSP : l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (Eprus), l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes) et l'Institut de veille sanitaire (Invs).

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