PREMIÈRE PARTIE - ANALYSE GÉNÉRALE DE LA MISSION « SANTÉ »
La mission « Santé » du budget général a un périmètre limité. L'essentiel des actions sanitaires relève en effet du champ des lois de financement de la sécurité sociale . La mission est composée de deux programmes :
- le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », piloté par la direction générale de la santé. Représentant 34 % des crédits de la mission, il vise à développer la politique de prévention, à garantir la protection contre les risques sanitaires et à organiser une offre de soins de qualité sur tout le territoire ;
- le programme 183 « Protection maladie », qui représente 66 % des crédits de la mission. Piloté par la direction de la sécurité sociale, il est essentiellement consacré à l'aide médicale d'État (AME) .
La mission « Santé » ne comporte pas de crédits de personnel ; les crédits de rémunération des personnels concourant à la mise en oeuvre des programmes de la mission sont regroupés au sein du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Évolution des crédits de la mission « Santé » par programme
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat (à partir des données des projets annuels de performances pour 2017 et 2018 et des rapports annuels de performances de la mission « Santé » pour 2013, 2014, 2015 et 2016).
I. UNE NOUVELLE MODIFICATION DE PÉRIMÈTRE TRADUISANT UN DÉSENGAGEMENT DE L'ÉTAT DU FINANCEMENT DES OPÉRATEURS DE LA SANTÉ
La loi de finances pour 2017 a supprimé l'action 13 « Prévention des risques infectieux et des risques liés aux soins », et réparti les crédits entre les actions 12, 14, 16 et 17 1 ( * ) .
L'article 48 de la loi de finances pour 2017 a en outre procédé à deux transferts de dépenses :
- la fin du cofinancement de l'Agence nationale de santé publique par l'assurance maladie, pour un montant de 65 millions d'euros ;
- d'autre part, la suppression du cofinancement par l'État du fonds d'intervention régional, pour un montant de 116 millions d'euros.
De nouveau, l'article 26 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit deux transferts de dépenses :
- d'une part, la suppression du financement de l'École des hautes études en santé publique (EHESP) par l'État , pour un montant de 9 millions d'euros ;
- d'autre part, la suppression du cofinancement par l'État de l'Agence de la biomédecine (ABM), pour un montant de 14 millions d'euros .
Ainsi, ces transferts conduisent à réduire les crédits portés par la mission de 23 millions d'euros .
La modification de périmètre proposée par le présent projet de loi de finances s'ajoute ainsi à celle opérée en 2015, qui avait transféré 134 millions d'euros de dépenses de la mission « Santé » vers l'assurance maladie 2 ( * ) , et à celle de 2017, qui a réduit les crédits de la mission de 51 millions d'euros.
Aussi traduit-elle, au-delà d'une logique de rationalisation, l'instabilité du périmètre de la mission « Santé ».
* 1 Respectivement : action 12 « Santé des populations », action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades », action 16 « Veille et sécurité sanitaire » et action 17 « Politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins ».
* 2 Il s'agissait principalement du financement de la formation médicale initiale, transféré du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS).