III. DES ÉVOLUTIONS ATTENDUES EN CAS D'ENTRÉE EN VIGUEUR DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
L'entrée en vigueur du prélèvement à la source aurait des conséquences sur la structure et le volume de dépenses du programme 200 . Son report à l'année 2019 par l'ordonnance du 22 septembre 2017 5 ( * ) repousse cependant ces conséquences sur la mission « Remboursements et dégrèvements ».
Les estimations fournies par le Gouvernement en réponse aux questions adressées par votre rapporteur spécial indiquent que le montant des dépenses retracées dans le programme 200 devrait être affecté par le prélèvement à la source en raison notamment de la mise en place du crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) destiné à éviter la double imposition en 2018.
En conséquence de cette évolution à venir, une réflexion sur la maquette du programme est en cours et devrait aboutir au cours du premier semestre 2018 à des ajustements techniques de l'organisation du programme, avec la création éventuelle de sous-actions permettant de retracer des restitutions de trop-versé d'impôt sur le revenu ou des dégrèvements accordés à la suite de réclamations contentieuses.
* 5 Ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.