C. UNE AUGMENTATION DES CRÉDITS PRINCIPALEMENT DUE AUX DÉPENSES DE CICE ET D'IMPÔT SUR LE REVENU

Le montant des crédits du programme 200 est en hausse de 3,3 % par rapport au montant des crédits votés en LFI 2017 . La hausse est de 4,47 % si l'on se rapporte au montant révisé des prévisions de remboursements et dégrèvements pour 2017.

Évolution des crédits du programme 200 de 2013 à 2018, par action et sous-action

(en millions d'euros et en %)

2013

2014

2015

2016

2017 (LFI)

2017 (révisé)

2018 (PLF)

Évolution 2018/2017 révisé

Action 11 : mécanique de l'impôt

57 868

62 395

66 617

66 609

69 757

66 017

67 758

+1 741

+2,64%

IS

10 554

14 523

16 898

16 573

17 174

15 185

16 097

+912

+6,01%

TVA

47 008

47 607

49 532

50 148

52 419

50 650

51 481

+831

+1,64%

Bouclier fiscal

177

19

10

8

-

2

-

-2

-100,00%

Autres

129

246

177

180

164

180

180

0

-

Action 12 : politiques publiques

6 515

11 597

13 613

13 001

15 785

16 883

21 232

4 349

25,76%

PPE

1 882

1 951

1 962

37

-

3

-

-3

-100,00%

IR

1 459

2 108

2 372

2 696

2 628

2 651

3 691

+1 040

+39,23%

IS

1 894

6 267

8 058

8 891

11 519

12 455

15 521

+3 066

+24,62%

TIPP

787

760

706

758

1 120

1 186

1 423

+237

+19,98%

TICGN

3

3

1

2

3

2

3

+1

+50,00%

CAP

490

508

514

617

515

586

594

+8

+1,37%

Action 13 : gestion des produits de l'État

12 827

10 638

11 279

10 708

11 421

12 972

11 165

-1 807

-13,93%

IR

2 320

2 106

2 236

2 071

2 348

2 103

2 055

-48

-2,28%

IS

1 145

1 187

1 245

1 162

1 317

2 306

839

-1 467

-63,62%

Autres impôts directs

2 967

1 527

1 413

1 454

1 627

2 075

2 075

0

-

TVA

2 300

1 972

2 200

2 136

2 200

2 336

2 136

-200

-8,56%

Enregistrement, timbre, autres taxes indirectes

675

403

452

679

500

679

650

-29

-4,27%

Autres

578

702

729

660

716

760

710

-50

-6,58%

Admissions en non-valeur et créances liées aux impôts

1 970

2 296

2 513

2 063

2 200

2 063

2 050

-13

-0,63%

Dations en paiement, intérêts moratoires, remises de débets

872

445

491

483

513

650

650

0

-

Total général

77 210

84 630

91 509

90 618

96 963

95 872

100 155

+4 283

+4,47%

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Cette augmentation s'explique tout d'abord par la croissance des recettes de TVA et de l'impôt sur les sociétés, qui entraînent mécaniquement davantage de restitutions. Celles-ci sont retracées dans l'action 11 « Remboursements et dégrèvements liés à la mécanique de l'impôt ».

Mais l'augmentation des remboursements et dégrèvements d'impôts d'État est surtout la conséquence d'une hausse continue des restitutions de créances au titre du crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi (CICE), qui se traduit budgétairement dans la sous-action 12-03 (cf. infra ).

Évolution du montant de l'action 12-03 « Impôt sur les sociétés » depuis 2012

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

La hausse globale du montant total des crédits du programme 200 est enfin portée par les restitutions de crédits d'impôts concernant l'impôt sur le revenu, parmi les remboursements et dégrèvements liés à des politiques publiques. Ces dépenses vont nettement augmenter en 2018 en raison de la modification du dispositif fiscal relatif aux services à la personne votée en loi de finances initiale pour 2017 . Le crédit d'impôt auquel donnait droit l'emploi d'un salarié à domicile était auparavant réservé aux seuls actifs ou personnes en recherche d'emploi. Les personnes inactives ne pouvaient bénéficier que d'une réduction d'impôt au titre de cette dépense. L'article 82 de la loi de finances initiale pour 2017 a supprimé cette condition relative à l'exercice d'une activité professionnelle et a ainsi « universalisé » le crédit d'impôt, ce qui permet en particulier aux retraités à revenus modestes d'en bénéficier. Le coût de cette mesure était évalué au cours des discussions budgétaires de l'automne 2016 à 1,1 milliard d'euros. Les crédits du programme 200 traduisent donc l'impact en 2018 de ce nouveau dispositif et la sous-action 12-02 intègre le montant annoncé de cette universalisation du crédit d'impôt. L'évaluation du coût budgétaire de la mesure est, selon le projet annuel de performances, maintenu à 1,1 milliard d'euros.

Évolution des remboursements et dégrèvements d'impôt sur le revenu liés à des politiques publiques depuis 2012

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Seuls les remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l'État (action 13) sont attendus en diminution en 2018, de 1,8 milliard d'euros, même si la prévision pour 2018 tient compte des prévisions de dépenses liées à des contentieux. Ainsi, la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 10 mai 2012 sur la non-conformité au droit européen du régime fiscal des « OPCVM » (organismes de placement collectifs en valeurs mobilières) continue de peser sur le programme 200 puisque la dépense prévue en 2018 à ce titre s'élève à 1 milliard d'euros.

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