II. LES DÉGRÈVEMENTS DE TAXES FONCIÈRES

Les dégrèvements de taxe foncière sont en légère hausse par rapport à la prévision actualisée 2017 : ils augmentent de 33 millions d'euros (+ 2,9 %). L'écart par rapport à l'exécution 2016 s'explique par la suppression du dégrèvement exceptionnel mis en place cette année-là pour compenser la perte de l'exonération de taxe foncière dont bénéficiaient certains contribuables, du fait en particulier de la suppression progressive de la demi-part supplémentaire de quotient familial - dite « demi-part des veuves » - par la loi de finances pour 2009 et de la fiscalisation des majorations de pensions de retraites par la loi de finances pour 2014 .

Évolution de l'action 02 « Taxes foncières »

(en millions d'euros)

2014 (exécution)

2015 (exécution)

2016 (exécution)

2017 (prévision)

2018 (prévision)

Personnes de 65-75 ans de condition modeste

70

53

55

55

55

Pertes de récoltes

18

6

174

34

34

Jeunes agriculteurs

9

9

8

8

8

Travaux dans le cadre de la prévention des risques technologiques (TFPB)

1

1

Epsilon

Epsilon

Epsilon

Travaux d'économie d'énergie, pour les organismes HLM et les SEM (TFPB)

100

59

80

80

80

Personnes de condition modeste, en fonction de leur revenu

3

4

4

4

4

Accessibilité pour personnes handicapées (TFPB)

N.C.

42

64

64

64

Association foncière pastorale (TFPNB)

Epsilon

Epsilon

Epsilon

Epsilon

Epsilon

Cotisation inférieure à 12 euros

12

12

12

12

12

Autres dégrèvements

873

803

1 078

871

904

TOTAL

1 086

989

1 475

1 128

1 161

N.C. : non chiffré.

Source : commission des finances du Sénat à partir des réponses au questionnaire budgétaire

III. LES DÉGRÈVEMENTS DE TAXE D'HABITATION : LA MISE EN PLACE DE LA PREMIÈRE TRANCHE DU DÉGRÈVEMENT ANNONCÉE PAR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

A. UNE LÉGÈRE HAUSSE DES DÉGRÈVEMENTS DE TAXE D'HABITATION, À PÉRIMÈTRE CONSTANT

À périmètre constant , les crédits des dégrèvements de taxe d'habitation augmentent légèrement (+ 3 % environ, soit + 120 millions d'euros) tant par rapport à la loi de finances pour 2017 que par rapport aux prévisions actualisées pour 2017.

Évolution des crédits de l'action 03 « Taxe d'habitation »

(en millions d'euros)

2014
(exécution)

2015
(exécution)

2016 (exécution)

2017 (prévision)

2018 (prévision)

Gestionnaires de foyers
(article 1414 II du CGI)

41

53

60

60

60

Plafonnement en fonction du revenu (article 1414 A du CGI)

2 906

3 153

2 996

3 046

3 147

Cotisation inférieure à 12 euros

2

2

2

2

2

Logements vacants

19

27

27

27

27

Dégrèvement personnes de condition modeste relogées (programme Agence pour la rénovation urbaine)

33

36

38

38

38

Autres dégrèvements

555

526

855

530

550

Dégrèvement créé à l'article 7 du présent PLF

-

-

-

-

3 040

Total action

3 556

3 797

3 978

3 703

6 864

Source : commission des finances du Sénat à partir des réponses au questionnaire budgétaire

Page mise à jour le

Partager cette page