C. UNE HAUSSE SIGNIFICATIVE DU DÉGRÈVEMENT BARÉMIQUE
Le montant du dégrèvement barémique augmente de 400 millions d'euros environ, passant de 4,3 milliards d'euros à 4,7 milliards.
Cette hausse s'explique à hauteur de 100 millions d'euros par la dynamique spontanée du dégrèvement, elle-même liée à la dynamique du produit de CVAE. Les 300 millions d'euros restant sont pour leur part une conséquence de la décision précitée du Conseil constitutionnel . En effet, la CVAE versée aux collectivités territoriales en 2018 correspond à celle collectée en 2017 auprès des entreprises, années au cours de laquelle les entreprises qui devaient jusque-là consolider leur chiffre d'affaires ont pu ne pas le faire. Ceci se retrouve d'ailleurs dans la diminution que constate l'administration fiscale dans les acomptes de CVAE de juin et de septembre. En 2019 en revanche, d'après les chiffres du Gouvernement, si l'article 7 du présent projet de loi de finances était adopté (cf. supra ), le coût du dégrèvement barémique diminuerait de 300 millions d'euros (les entreprises dont le chiffre d'affaires était consolidé en 2016 devant à nouveau le consolider) et même de 40 millions d'euros supplémentaires , dans la mesure où les groupes qui n'avaient pas opté pour la consolidation seront d'office consolidés à compter de la CVAE acquittée en 2018.
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Enfin, depuis l'an dernier, le programme 201 ne retrace plus de dégrèvement relatif à la taxe professionnelle . Pourtant, l'action 01 de ce programme continue à s'appeler « Taxe professionnelle et contribution économique territoriale et autres impôts économiques créés ou modifiés dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle ». Aussi, votre rapporteur spécial propose que cette action soit renommée « Fiscalité économique locale » . Il note cependant que le produit fiscal découlant de la contribution économique territoriale est bien inférieur à celui de la taxe professionnelle avant sa suppression.