PREMIÈRE PARTIE
LES CRÉDITS DE LA MISSION
« REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS »
EN 2018
La mission « Remboursements et dégrèvements » retrace les dépenses budgétaires résultant mécaniquement de l'application des dispositions fiscales prévoyant des dégrèvements d'impôts - c'est-à-dire la prise en charge par l'État de l'impôt dû par un contribuable -, des remboursements, des restitutions de crédits d'impôt ou des compensations prévues par des conventions fiscales internationales. Le caractère mécanique de ces dépenses implique que les crédits de la présente mission soient évaluatifs ; en d'autres termes, ils ne constituent pas un plafond , contrairement à ceux des autres missions budgétaires 1 ( * ) , et les dépenses correspondantes peuvent s'imputer au-delà des crédits ouverts.
La mission est composée de deux programmes, l'un consacré aux remboursements et dégrèvements d'impôts d'État, l'autre aux mêmes opérations pour les impôts directs locaux.
I. APERÇU GÉNÉRAL : DES CRÉDITS EN HAUSSE DE 10 % ENVIRON
Pour 2018, 115,2 milliards d'euros de crédits sont demandés au titre de la présente mission, soit le montant le plus important atteint depuis qu'elle existe, du fait d' une hausse de 6,4 milliards d'euros (+ 5,9 %) par rapport à la loi de finances pour 2017 et de près de 7 milliards d'euros par rapport à l'évaluation 2017 révisée.
Évolution des crédits de la mission à périmètre courant
(en millions d'euros)
|
Exécution 2016 |
LFI 2017 |
Montant 2017 révisé |
PLF 2018 |
Écart PLF 2018/ LFI 2017 |
Écart PLF 2018 / Exécution 2016 |
|||
|
200 - Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État |
90 617,7 |
96 960,1 |
95 872,0 |
100 155,5 |
+ 3 195,4 |
+ 3,3% |
+ 9 537,8 |
+ 10,5% |
|
201 - Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux |
12 707,9 |
11 873,5 |
12 360,0 |
15 046,0 |
+ 3 172,5 |
+ 26,7% |
+ 2 338,1 |
+ 18,4% |
|
Total mission |
103 325,6 |
108 833,6 |
108 232,0 |
115 201,5 |
+ 6 367,9 |
+ 5,9% |
+ 11 875,9 |
+ 11,5% |
Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires
L'augmentation des crédits se répartit de façon quasi égale sur les deux programmes. Cependant, la hausse des crédits relatifs aux impôts locaux résulte en grande partie de mesures de périmètre ou nouvelles (dégrèvement de taxe d'habitation), qui seront exposées dans la troisième partie du présent rapport spécial. Ainsi, à périmètre constant, la hausse totale des crédits est ramenée à 4 milliards d'euros, dont 3,2 milliards sur les impôts d'État.
Évolution des crédits de la mission à périmètre constant
(en millions d'euros)
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Exécution 2016 |
LFI 2017 |
Montant 2017 révisé |
PLF 2018 |
Écart PLF 2018/ LFI 2017 |
Écart PLF 2018 / Exécution 2016 |
|||
|
200 - Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État |
90 617,7 |
96 960,1 |
95 872,0 |
100 155,5 |
+ 3 195,4 |
+ 3,3% |
+ 9 537,8 |
+ 10,5% |
|
201 - Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux |
12 707,9 |
11 873,5 |
12 360,0 |
12 756,0 |
+ 882,5 |
+ 7,4% |
+ 48,1 |
+ 0,4% |
|
Total mission |
103 325,6 |
108 833,6 |
108 232,0 |
112 911,5 |
+ 4 077,9 |
+ 3,7% |
+ 9 585,9 |
+ 9,3% |
Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires
Évolution des remboursements et
dégrèvements depuis 2001,
en valeur absolue et en proportion
des recettes fiscales brutes
(échelle de gauche : en millions d'euros ; échelle de droite : en pourcentage)
Source : commission des finances du Sénat à partir des réponses au questionnaire budgétaire
N.B. : les montants indiqués correspondent aux dépenses effectivement effectuées pour les années 2001 à 2016 ; les crédits sont évaluatifs pour les années 2017 et 2018
Les remboursements et dégrèvements devraient représenter 28,5 % des recettes fiscales brutes . Après une chute significative (de 34 % à 25 %) au début des années 2010, qui s'explique par la réforme de la taxe professionnelle, ce taux ne cesse de croître : il a ainsi augmenté de plus de 5 points depuis 2013. Ce chiffre traduit une politique fiscale qui repose de façon importante et croissante sur des mécanismes de réduction fiscale, qui grèvent en contrepartie les dépenses budgétaires . La diminution de la taxe d'habitation ne peut laisser ignorer que d'autres mesures prises auparavant diminuent fortement les recettes de l'État et des collectivités territoriales.
* 1 En application de l'article 10 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, ont un caractère évaluatif les crédits relatifs aux charges de la dette de l'État, aux remboursements, restitutions et dégrèvements et à la mise en jeu des garanties accordées par l'État.