AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2018 |
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ARTICLES DEUXIÈME PARTIE
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N° |
1 |
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A M E N D E M E N T
présenté par
MM. Charles GUENÉ et Claude RAYNAL
Rapporteurs spéciaux
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ARTICLE 60
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
OBJET
L'article 60 prévoit de supprimer la phase déconcentrée de la notification des dotations aux collectivités territoriales. Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales serait publié au journal officiel, accompagné du tableau de répartition, et vaudrait notification aux collectivités territoriales. C'est donc à partir de cette publication que débuterait le délai de recours contentieux de deux mois.
Vos rapporteurs spéciaux comprennent le souci de rationalisation des opérations de notification des dotations aux collectivités territoriales et n'ont donc pas d'opposition de principe à cette simplification.
Néanmoins, ils constatent que cette modification ne s'est accompagné d'aucune concertation auprès des associations d'élus locaux et souhaitent obtenir des précisions quant aux conséquences en matière de contentieux et aux documents qui seront envoyés aux collectivités territoriales, le cas échéant au format électronique. Le présent amendement de suppression de ces dispositions permettra d'entendre le ministre sur ce sujet en séance.
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2018 |
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ARTICLES DEUXIÈME PARTIE
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N° |
2 |
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A M E N D E M E N T
présenté par
MM. Charles GUENÉ et Claude RAYNAL
Rapporteurs spéciaux
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ARTICLE 60
Alinéa 41
Remplacer les mots :
du huitième
par les mots :
de l'avant-dernier
OBJET
Modification d'une référence.
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2018 |
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ARTICLES DEUXIÈME PARTIE
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N° |
3 |
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A M E N D E M E N T
présenté par
MM. Charles GUENÉ et Claude RAYNAL
Rapporteurs spéciaux
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ARTICLE 60 TER
Rédiger ainsi cet article :
Avant le 30 mai 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d'un système de mesure des charges des communes et établissements publics de coopération intercommunale basé sur des études économétriques. Ce rapport :
1° définit la liste des services publics dont les charges doivent être mesurées, en lien avec les compétences exercées, la liste des facteurs de coûts de production de ces services publics, ainsi que les critères permettant de quantifier ces coûts ;
2° propose une méthode et un calendrier de mise en place d'un système de mesure du coût de production des services publics définis au 1° en fonction des facteurs et critères définis au même 1°, basé sur des études économétriques ; il évalue également, en les distinguant, les coûts de création et de mise à jour de ce système ;
3° étudie la prise en compte de ces indicateurs de charges dans la répartition des concours financiers de l'État et des dispositifs de péréquation ;
4° prévoit les modalités d'association des parlementaires et des représentants des collectivités territoriales à la définition de ce système.
OBJET
Les critères utilisés pour répartir les dotations de l'État et la péréquation constituent les fondations sur lesquelles reposent les concours financiers. Si les discussions sur la réforme de la DGF et de la péréquation, sur les montants, la définition et l'articulation de leurs différentes enveloppes, sont naturellement nécessaires, on ne peut occulter que la plus grande justice et transparence qu'on attend de telles réformes dépend également du caractère juste et transparent des critères sur lesquels elles reposent.
Les critères de ressources du bloc communal devraient être corrigés, voire complétés, mais ne sont pas remis en cause dans leur logique. S'agissant des critères de charges, force est de constater que nous ne disposons d'aucun outil permettant d'apprécier de façon juste et transparente les charges pesant sur une collectivité et donc de les comparer à celles pesant sur une autre. L'exemple le plus emblématique de cette difficulté est sans doute celui des « charges de centralité ».
Cette incapacité à mesurer les charges pesant sur les collectivités nuit à l'équité de la répartition des concours financiers de l'État et de la péréquation. Aussi, vos rapporteurs spéciaux appelaient en 2015 à « dépasser la logique des indices synthétiques français, qui ne suffisent pas à apprécier assez finement les contraintes de chaque territoire et dont la définition n'est jamais consensuelle » (« L'association des collectivités territoriales à la maîtrise des finances publiques : les exemples autrichien et italien », rapport d'information n° 678 (2014-2015) du 9 septembre 2015). Ils avaient présenté le système italien des « besoins de financement standard » ( fabbisogni standard ), qui mesurent de façon extrêmement précise le coût de fourniture d'un service public local dans chaque collectivité, afin de répartir en conséquence les fonds de péréquation et de financer un « niveau essentiel » de service public, et appelé à étudier la mise en place en France d'un système équivalent.
Le présent amendement propose donc de substituer aux demandes de rapport introduites par Joël Giraud (LREM, Hautes-Alpes) à l'Assemblée nationale, portant sur la mesure des charges des communes touristiques et des communes accueillant des espaces « Natura 2000 », une demande de rapport portant sur l'ensemble des charges des collectivités territoriales et étudiant la mise en place d'un système équivalent aux « besoins de financements standards » italiens.
Cette réflexion est complémentaire de celle qui a été lancée sur la réforme de la fiscalité locale : d'une part, une réforme des concours financiers n'étant pas annoncée à ce stade, la réflexion sur les critères de répartition peut être menée ; d'autre part, disposer de critères pertinents sera indispensable s'il était envisagé de remplacer certaines impositions locales par une part d'impositions nationales.
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2018 |
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ARTICLES DEUXIÈME PARTIE
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N° |
4 |
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A M E N D E M E N T
présenté par
MM. Charles GUENÉ et Claude RAYNAL
Rapporteurs spéciaux
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ARTICLE 60 QUATER
Supprimer cet article.
OBJET
Les rapporteurs spéciaux vous proposent de demander au Gouvernement un rapport portant sur l'ensemble des charges du bloc communal. Tel est l'objet de leur amendement re-rédigeant l'article 60 ter . Dès lors, le présent article est satisfait par le précédent et peut être supprimé.