C. L'ACTION RÉSOLUE DU PRÉCÉDENT GOUVERNEMENT A PERMIS DE MENER À BIEN LA RECAPITALISATION
1. Malgré une mise sous tension en 2017, le solde du compte s'établit à 3 milliards d'euros
Le graphique ci-après présente les principales opérations comptabilisées sur le compte du 1 er janvier 2017 au 3 novembre dernier.
Exécution du compte d'affectation
spéciale
du 1
er
janvier 2017 au 3 novembre
2017
(en millions d'euros)
|
Solde au 31 décembre 2016 |
3 675 |
|
Cessions Engie du 10 janvier 2017 |
1 140 |
|
Avance en compte courant d'actionnaires Areva SA |
- 1 100 |
|
Augmentation de capital d'EDF |
- 3000 |
|
Cession Peugeot SA |
1 900 |
|
Avance en compte courant d'actionnaire Areva SA |
- 900 |
|
Versement du budget général |
1 500 |
|
Augmentation de capital de New Areva Holding SA |
- 2 500 |
|
Cession Engie du 5 septembre 2017 |
1 530 |
|
Renforcement des fonds propres de l'AFD |
- 160 |
|
Cession Renault du 2 novembre 2017 |
1 210 |
|
Autres recettes |
401 |
|
Autres dépenses |
- 746 |
|
Solde au 3 novembre 2017 |
2 950 |
Source : commission des finances du Sénat, à partir des données transmises par l'APE
Exécution du compte d'affectation
spéciale
du 1
er
janvier 2017 au 3 novembre
2017
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, à partir des données transmises par l'APE.
Les opérations de recapitalisation ont été financées par :
- la mobilisation du solde cumulé du compte à la fin 2016 ;
- des cessions complémentaires pour un montant de 4,53 milliards d'euros ;
- un versement de 1,5 milliard d'euros en provenance du budget général opéré par décret d'avance le 24 juillet 2017 16 ( * ) .
Compte tenu de ces opérations, le solde cumulé du compte s'élève à 3 milliard d'euros au 15 septembre 2017.
Plusieurs opérations doivent encore être financées par le compte d'ici la fin de l'exercice, pour un montant d'environ 411,3 millions d'euros. Elles sont présentées dans le tableau ci-après.
Prévision de dépenses du compte d'ici la fin de l'exercice 2017
(en millions d'euros)
|
Libération d'une partie du solde de l'augmentation de capital de Bpifrance |
200,0 |
|
Augmentations en capital des banques multilatérales de développement |
131,33 |
|
Préemption titres STX France |
80,0 |
|
Total indicatif |
411,33 |
Source : commission des finances du Sénat, à partir des données transmises par l'APE
2. Une réussite permise par l'anticipation et les choix du précédent Gouvernement
C'est l'action résolue et courageuse du précédent Gouvernement qui a permis de mener à bien la refondation du secteur énergétique soldant les défaillances passées et soutenant ces activités stratégiques pour notre économie et notre indépendance énergétique.
Plusieurs décisions avaient été prises afin d'anticiper ces besoins de financement :
- la contribution au désendettement a ainsi été mise en sommeil pour les exercices 2016 et 2017. Ce choix était de surcroît cohérent avec le contexte de faible taux d'intérêt ;
- plusieurs cessions ont été réalisées en 2016 afin d'accroître le solde cumulé du compte 17 ( * ) .
Le tableau ci-après présente l'évolution du solde cumulé du compte depuis 2012.
Évolution du solde cumulé du compte depuis 2012
(en millions d'euros)
|
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
|
|
Solde de l'exercice |
- 494 |
1 220 |
- 418 |
30 |
1 275,7 |
|
Solde cumulé |
1 567 |
2 787 |
2 369 |
2 399 |
3 675 |
Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires
L'excédent enregistré en 2016 a permis de dégager des marges de manoeuvre indispensables à la recapitalisation du secteur énergétique. Ainsi que l'illustre le graphique ci-après, il s'est traduit par une progression de 53 % du solde cumulé par rapport à 2015.
Évolution du solde cumulé du compte entre 2015 et 2016
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat
Le versement du budget général correspond au déficit initialement inscrit pour le compte . Son impact sur le solde budgétaire était ainsi intégré dès la loi de finances initiale, attestant de la démarche de sincérité budgétaire ayant prévalu.
Surtout, les recettes tirées des cessions résultent principalement de la plus-value réalisée sur le titre PSA. Entré au capital en avril 2014 pour un montant de 800 millions d'euros, l'État a accompagné le redressement de l'entreprise et ensuite cédé ses parts à Bpifrance pour 1,9 milliard d'euros.
* 16 Voir le rapport d'information n° 646 d'Albéric de Montgolfier, fait au nom de la commission des finances sur le projet de décret d'avance notifié le 12 juillet 2017, relatif au financement de dépenses urgentes, 19 juillet 2017.
* 17 Les trois principales opérations de cession réalisées en 2016 correspondent à l'aéroport de Nice (1,22 milliard d'euros), l'aéroport de Lyon (535 millions d'euros) et des titres Safran (365 millions d'euros).