EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS
ARTICLE 68 - Remise d'un rapport dressant le bilan de la privatisation des autoroutes
Le présent article a été introduit par l'Assemblée nationale à l'initiative de la commission des finances, après un avis défavorable, ensuite transformé en un avis de sagesse, du Gouvernement.
Il prévoit la remise d'un rapport faisant le bilan de la privatisation des autoroutes, précisant « notamment les montants de l'envolée des tarifs pour les usagers et ceux des dividendes records pour ces sociétés ».
Votre rapporteur spécial prend acte du présent article.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE 69 - Remise d'un rapport sur la politique de dividende de l'état actionnaire et sur l'opportunité d'une évolution du statut de l'agence des participations de l'état en un opérateur public doté de la personnalité morale
Le présent article a été introduit à l'Assemblée nationale à l'initiative de la commission des finances, après un avis de sagesse du Gouvernement.
Il prévoit la remise d'un rapport sur « la politique de dividende de l'État actionnaire et sur l'opportunité de faire évoluer le statut de l'Agence des participations de l'État afin que celle-ci soit transformée en opérateur public doté de la personnalité morale, à charge pour cette dernière de verser chaque année un dividende au budget général de l'État correspondant à une part des produits des cessions réalisées et des dividendes qu'elle aurait elle-même perçus ».
D'après les indicateurs de notre collègue députée Valérie Rabault, rapporteure spéciale du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État », cette demande de rapport constitue une solution de repli à la proposition, rejetée par l'Assemblée nationale après un avis défavorable du Gouvernement, d'une évolution du statut de l'Agence des participations de l'État afin que les dividendes en numéraire soient affectés au compte et non au budget général.
En séance publique, le ministre de l'économie et des finances a indiqué à ce titre que le Gouvernement était prêt à réfléchir « à une évolution du statut, du rôle et du fonctionnement de l'Agence des participations de l'État pour la rendre plus efficace au service de l'intérêt général ».
Votre rapporteur spécial soutient cette réflexion, qui prolonge celle de notre ancien collègue Maurice Vincent 68 ( * ) et s'inscrit dans le cadre de ses préconisations et vise à proposer une alternative au fonds pour l'innovation dont la création est envisagée par le Gouvernement.
C'est pourquoi il vous propose d'adopter le présent article sans modification.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
* 68 « La politique de dividendes de l'État actionnaire », Rapport d'information de Maurice Vincent, fait au nom de la commission des finances n° 335 (2016-2017), 25 janvier 2017.