Projet de loi de finances pour 2018 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Crédits non répartis - Action et transformation publiques

C. UNE CONTRIBUTION TOUJOURS TRÈS FORTE À LA RÉDUCTION DES EFFECTIFS, EN DÉPIT D'UNE INFLEXION DEPUIS DEUX ANS

Les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » sont composés à 80 % des crédits de personnel , soit 8,7 milliards d'euros en 2018. Le pilotage de la masse salariale est donc, de loin, le principal enjeu budgétaire de la mission , notamment pour ses deux programmes principaux, qui portent les crédits de la DGFiP et de la DGDDI.

Répartition par programme et par titre des crédits 2018 de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »

Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires.

Pour 2018, les crédits de titre 2 sont en légère baisse de 0,8 % par rapport à 2017, soit 72,7 millions d'euros. Cette diminution de la masse salariale est essentiellement portée par la DGFiP (- 1,2 %, soit 85,1 millions d'euros), suivie par les administrations du programme 218 (- 1,5 %, soit 7,5 millions d'euros). En revanche, la masse salariale de la DGDDI est en hausse de 1,9 % , soit 22,9 millions d'euros.

Les documents budgétaires, au demeurant, ne prennent pas en compte le report d'un an des mesures du protocole PPCR (protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations et à l'avenir de la fonction publique), annoncé le 16 octobre 2017 par Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics. Le report du PPCR correspond, pour l'ensemble de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », à 22,2 millions d'euros.

Le plafond d'emplois la mission pour 2018 est fixé à 126 536 ETPT , contre 128 023 ETPT en loi de finances initiale pour 2017. Cette évolution correspond à un schéma d'emplois de -1 450 ETP en 2018 , une baisse légèrement supérieure à celle de 2017.

Évolution des effectifs de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »

en ETPT (équivalent temps plein travaillé)
Plafond d'emplois (ETPT)	Exécution 2015	Exécution 2016	LFI 2017	PLF 2018	Écart 2018/2017
Programme 156	107 202	105 121	105 690	103 988	-1 702
Programme 302	16 216	16 258	16 759	17 045	286
Programme 218	5 457	5 320	5 574	5 503	-71
Total Mission :	128 875	126 699	128 023	126 536	-1 487
en ETP (équivalent temps plein)
Schéma d'emplois (ETP)	Exécution 2015	Exécution 2016	LFI 2017	PLF 2018
Programme 156	-2 000	-2 050	-1 630	-1 600
Programme 302	-233	285	250	200
Programme 218	-125	-123	-18	-50
Total Mission :	-2 358	-1 888	-1 398	-1 450

Source : projet de loi de finances pour 2018 et réponses au questionnaire budgétaire

La mission est depuis plus d'une dizaine d'années, et de manière constante, l'un des principaux contributeurs à la diminution du nombre d'emplois publics . Après la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », les principaux ministères contributeurs en 2018 sont le ministère de la Transition écologique et solidaire (- 828 ETP), le ministère de l'Intérieur hors Sécurité (- 450 ETP), le ministère des solidarités et de la Santé (- 258 ETP), le ministère du Travail (- 239 ETP). Compte tenu de l'importance des effectifs de la DGFiP et de la DGDDI, le taux d'effort de la mission (0,98 %) est toutefois moindre que celui de la plupart de ces autres administrations.

Évolution des effectifs de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »

en ETP (équivalent temps plein)

Source : commission des finances, d'après les projets de loi de finances successifs et leurs annexes

Le schéma d'emploi 2018 de l'État et de ses opérateurs

en ETP (équivalent temps plein)
	Schéma d'emplois	Plafond d'emplois	Taux d'effort
Action et comptes publics	- 1 450	126 536	- 0,98%
Agriculture et alimentation	- 130	30 362	- 0,32%
Armées	518	274 580	- 0,17%
Cohésion des territoires	- 15	573	- 2,18%
Culture	- 110	11 148	- 0,25%
Économie et finances	- 198	13 137	- 1,22%
Éducation nationale	0	1 021 721	0,00%
Enseignement supérieur, recherche et innovation	0	8 016	0,00%
Europe et affaires étrangères	- 100	13 530	- 0,51%
Intérieur	1 420	287 325	0,57%
Justice	1 000	84 969	0,68%
Outre-mer	20	5 525	0,36%
Services du Premier ministre	75	11 536	0,72%
Solidarités et santé	- 258	9 938	- 1,31%
Transition écologique et solidaire	- 828	40 805	- 1,40%
Travail	- 239	9 251	- 1,45%
Total Budget général	- 295	1 948 952	- 0,03%

Contrôle et exploitation aériens	0	10 677	- 0,14%
Publications officielles et information administrative	- 29	704	- 1,70%
Total Budgets annexes	- 29	11 381	- 0,24%
Total BG + BA	- 324	1 960 333	- 0,04%
Opérateurs	- 1 276	404 472	- 0,32%
TOTAL État + opérateurs	- 1 600	2 364 805	- 0,07%

Source : commission des finances, d'après les réponses au questionnaire budgétaire

Dans le détail, les suppressions d'emplois au sein de la mission sont toutefois moins importantes depuis deux ans . Cette atténuation de l'effort demandé a deux explications principales (cf. infra ) :

- la mise en oeuvre du prélèvement à la source par la DGFiP ;

- l'adaptation des moyens humains de la DGDDI dans un contexte de renforcement des contrôles des flux de personnes et de marchandises.

Enfin, le pilotage de la masse salariale, et en particulier celui des départs en retraite, s'est sensiblement amélioré depuis deux ans . Les départs en retraite, chroniquement sous-évalués par la DGFiP lors de précédents exercices, et à l'inverse surévalués par la DGDDI, constituaient en effet la principale défaillance d'un pilotage par ailleurs très rigoureux .

Le graphique ci-dessous montre que l'écart moyen entre prévision et réalisation s'est presque intégralement résorbé au niveau de la mission sur la période 2013-2016, passant de 14,1 % à 2,2 %. Pour la DGFiP, en particulier, l'écart est passé de 24 % en 2013 à 3 % en 2016, et la prévision de 3 650 départs en 2017 devrait être respectée.

Écart entre les prévisions et réalisations des départs en retraite de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »

Source : commission des finances, d'après les réponses au questionnaire budgétaire

Prévisions et réalisations des départs en retraite de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »

en ETP (équivalent temps plein)

	2013		2014		2015		2016		2017
	LFI	Exéc.	LFI	Exéc.	LFI	Exéc.	LFI	Prév.	LFI	Prév.
P. 156	3 000	3 718	3 300	3 907	3 500	3 748	3 650	3 752	3 650	3 650
P. 302	660	492	553	519	515	490	496	488	518	506
P. 218	213	208	231	227	214	206	212	216	190	206
Mission	3 873	4 418	4 084	4 653	4 229	4 444	4 358	4 456	4 358	4 362

Source : commission des finances, d'après les réponses au questionnaire budgétaire