EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS
ARTICLE 55 ter [nouveau] - Rapport sur la préparation du rétablissement des frontières avec le Royaume-Uni
Le présent article prévoit que « le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les enjeux relatifs à la préparation du rétablissement d'une frontière douanière avec le Royaume-Uni dans la perspective de la sortie de ce pays de l'Union européenne, les conséquences sur l'organisation des administrations compétentes et les moyens supplémentaires nécessaires, le cas échéant ».
Il est issu d'un amendement de notre collègue député Laurent Saint-Martin, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, modifié par deux sous-amendements du Gouvernement pour en simplifier la rédaction et élargir la portée.
Compte tenu des remarques de vos rapporteurs spéciaux quant aux conséquences du « Brexit » sur l'organisation et le budget de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), s'agissant de l'ensemble de ces missions, ce rapport est le bienvenu.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter le présent article sans modification.
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 55 ter - Rapport sur les moyens permettant de recruter et de fidéliser des profils atypiques dans les métiers du numérique
Le présent article, issu d'un amendement de votre rapporteur spécial Thierry Carcenac , prévoit que « le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens d'améliorer l'attractivité de la filière des métiers du numérique et des systèmes d'information et de communication au sein de l'État . Il formule, en particulier, des propositions pour faciliter le recrutement et la fidélisation de compétences rares et recherchées. Il fournit également des éléments de comparaison avec les conditions de recrutement et de fidélisation offertes par le secteur privé et par d'autres États, notamment en matière de rémunération, de conditions de travail et d'évolution des carrières ».
Dans le contexte de la révolution numérique et des perspectives ouvertes par les techniques d'analyse de données de masse, la difficulté de l'administration à attirer et à fidéliser des profils de haut niveau en la matière est préoccupante .
En effet, le cadre juridique et surtout les pratiques actuelles ne permettent pas de proposer à ces profils dits « atypiques » des perspectives de carrière, une autonomie et des rémunérations suffisamment attractives , au regard notamment de ce qu'ils pourraient espérer dans le secteur privé (banques, compagnies d'assurances, entreprises du secteur numérique etc.). Par conséquent, peu d'entre eux choisissent d'entrer ou de rester dans l'administration, en dépit de vocations souvent affirmées.
Si les ministères économiques et financiers sont particulièrement concernés, ce problème s'étend à l'ensemble de l'État, et a vocation à être abordé sous un angle interministériel .
Le présent article est complémentaire de l'amendement de crédits, également proposé par votre rapporteur spécial Thierry Carcenac, qui vise à permettre le recrutement d'une vingtaine de data scientists « junior », soit dix pour la direction générale des finances publiques (DGFiP) et dix pour la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), dans des conditions de rémunération analogues à celles du secteur privé (soit 40 000 euros par an environ).
De plus amples développements sont consacrés à cette question dans la première partie du présent rapport (III-B « Le recrutement des « compétences rares » : enjeu crucial, sujet tabou »).
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article additionnel.