II. LES MODIFICATIONS APPORTÉES AU COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS »
En première délibération, l'Assemblée nationale a également adopté un amendement du Gouvernement n° II-1038, visant à majorer de 1,7 milliard d'euros les crédits du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».
Ces crédits seraient inscrits sur le nouveau programme « Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris- Charles de Gaulle » , qui a vocation à retracer au sein du budget de l'État l'emprunt dédié au financement de la construction de l'infrastructure du projet de liaison ferroviaire CDG Express. La décision de financer le projet de liaison CDG-Express par un prêt de l'État, plutôt que par un emprunt souscrit auprès d'établissements financiers comme le prévoyait le schéma d'origine, est justifiée par l'urgence de ce chantier dans la perspective des jeux olympiques de 2024. Cette décision a fait l'objet d'un article en première partie du projet de loi de finances.
*
En seconde délibération, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement n° II-29 majorant de 100 millions d'euros les crédits du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », afin de permettre à l'État d'accorder un prêt à Bpifrance dans le cadre de son nouveau dispositif de soutien à l'exportation en Iran.
En effet, les banques privées demeurent réticentes à accorder des financements aux entreprises françaises ayant des projets en Iran, même si les sanctions internationales ont pour l'essentiel été levées. Afin de remédier à cette défaillance, Bpifrance prépare le lancement d'une offre de financement public à destination des exportateurs désireux de profiter de l'ouverture du marché iranien et de ses opportunités. Dans ce cadre, Bpifrance a toutefois l'obligation de mobiliser des ressources financières spécifiquement à l'Iran , séparées de ses autres activités. Le prêt de 100 millions d'euros que l'État consentira à Bpifrance devrait avoir un effet d'entraînement sur les investisseurs privés potentiels .
Le prêt serait effectué aux conditions de marché, et son déblocage serait neutre pour le solde budgétaire : l'ouverture de crédits est en effet compensée par une annulation du même montant sur le programme 851 « Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France » du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers ».