Rapport général n° 108 (2017-2018) de Mme Fabienne KELLER , fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2017
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LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR
SPÉCIAL
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PROGRAMME 203 - « INFRASTRUCTURES ET
SERVICES DE TRANSPORTS »
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I. L'AFITF, L'OPÉRATEUR DESTINÉ
À ASSURER LE FINANCEMENT PLURIANNUEL DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT,
VERRA SES MOYENS AUGMENTER DE 10 % EN 2018
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1. Le contrôle que le Parlement est en mesure
d'effectuer sur le budget de l'AFITF demeure insuffisant
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2. Le Gouvernement a dû procéder
à de nombreux ajustements pour limiter la hausse des crédits de
l'AFITF à 200 millions d'euros et tenter d'affirmer ses propres
priorités
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3. Le montant des restes à payer de l'AFITF
est reparti à la hausse en 2018 malgré la réduction de sa
dette vis-à-vis de SNCF Réseau
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4. La taxe intérieure de consommation sur
les produits pétroliers (TICPE), qui avait été
affectée à l'AFITF en 2015 en remplacement de l'écotaxe
poids lourds, représentera 44 % des recettes de l'agence en
2018
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1. Le contrôle que le Parlement est en mesure
d'effectuer sur le budget de l'AFITF demeure insuffisant
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II. UN BUDGET DU PROGRAMME 203 PRINCIPALEMENT
DÉDIÉ AUX SERVICES DE TRANSPORT
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1. Les crédits du programme 203
n'évolueront qu'à la marge en 2018 par rapport à
2017
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2. La modernisation et le développement des
infrastructures routières resteront exclusivement financés par
des fonds de concours en 2018
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3. L'effort en faveur de l'entretien du
réseau routier national non concédé doit se poursuivre
pour mettre un terme à sa dégradation
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4. Le taux national d'avancement des contrats
État-régions 2015-2020 devrait avoisiner les 30 % fin 2017 :
leur exécution prend donc du retard
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5. Parmi les autres actions financées par le
programme 203, le principal fait notable est la hausse des crédits
destiné au dragage des ports
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1. Les crédits du programme 203
n'évolueront qu'à la marge en 2018 par rapport à
2017
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III. LES TROIS GRANDS OPÉRATEURS DU
PROGRAMME FONT FACE À D'IMPORTANTS DÉFIS FINANCIERS
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1. SNCF Réseau, qui bénéficie
de nombreux soutiens financiers de l'État, doit mener de front le grand
plan de modernisation du réseau structurant et l'assainissement de sa
situation financière
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a) L'impérieuse nécessité
d'investir au moins 3 milliards d'euros par an pour moderniser le
réseau structurant le plus circulé
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b) L'entrée en vigueur de la
« règle d'or » ferroviaire devrait permettre de
limiter à l'avenir la hausse de la dette de SNCF Réseau mais ne
suffira pas à lui redonner des marges de manoeuvre
financières
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c) Le contrat de performance État - SNCF
Réseau 2016-2026, s'il a le mérite de donner pour la
première fois un cap clair à l'opérateur, repose sur des
hypothèses peu crédibles
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d) Si les crédits d'intervention du
programme 203 à destination de SNCF Réseau resteront stables en
2018, l'opérateur bénéficiera d'une hausse des transferts
en provenance de l'AFITF
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a) L'impérieuse nécessité
d'investir au moins 3 milliards d'euros par an pour moderniser le
réseau structurant le plus circulé
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2. Alors que la construction des premières
lignes du Grand Paris Express a débuté, la Société
du Grand Paris est confrontée à la réévaluation
à la hausse des coûts du projet, désormais estimé
à 35 milliards d'euros
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3. Voies navigables de France souffre toujours d'un
déficit de financements pour mener à bien la rénovation de
son réseau
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1. SNCF Réseau, qui bénéficie
de nombreux soutiens financiers de l'État, doit mener de front le grand
plan de modernisation du réseau structurant et l'assainissement de sa
situation financière
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I. L'AFITF, L'OPÉRATEUR DESTINÉ
À ASSURER LE FINANCEMENT PLURIANNUEL DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT,
VERRA SES MOYENS AUGMENTER DE 10 % EN 2018
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PROGRAMME 205 - « AFFAIRES MARITIMES
»
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1. La sécurité et la
sûreté maritime demeurent des priorités régaliennes,
comme en témoigne la hausse sensible des crédits qui leur sont
consacrés
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2. La formation et les actions en faveur des gens
de mer appuient le développement de l'emploi maritime
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3. Alors que le Gouvernement prévoyait
initialement de supprimer leur extension aux navires de fret et de service
prévue par la loi de 2016 sur l'économie bleue, le montant des
exonérations de charges patronales en faveur du transport maritime
restera stable en 2018
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4. Des crédits en faveur de l'action
interministérielle de la mer en hausse de 11,6 %
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1. La sécurité et la
sûreté maritime demeurent des priorités régaliennes,
comme en témoigne la hausse sensible des crédits qui leur sont
consacrés
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COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE
« SERVICES NATIONAUX DE TRANSPORT CONVENTIONNÉS DE
VOYAGEURS »
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I. CES DEUX DERNIÈRES ANNÉES,
L'OFFRE DE LIGNES DE TRAINS D'ÉQUILIBRE DU TERRITOIRE A
ÉTÉ PROFONDÉMENT REVUE ET A FAIT L'OBJET D'UNE NOUVELLE
CONVENTION ENTRE L'ETAT ET SNCF MOBILITÉS
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1. La réforme des trains d'équilibre
du territoire (TET) s'est traduite par des fermetures de lignes de nuit et par
des transferts de lignes de jour aux régions
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2. Le contrat État-SNCF 2016-2020 relatif
aux trains d'équilibre du territoire met l'accent sur la
productivité de l'opérateur et la qualité du service
offert aux voyageurs
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1. La réforme des trains d'équilibre
du territoire (TET) s'est traduite par des fermetures de lignes de nuit et par
des transferts de lignes de jour aux régions
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II. UN COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE DE
PLUS EN PLUS FINANCÉ PAR DES RESSOURCES EXTÉRIEURES AU
FERROVIAIRE QUI COUVRE LES DÉFICITS D'EXPLOITATION DES LIGNES TET ET LE
RENOUVELLEMENT DE LEUR MATÉRIEL ROULANT
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1. La baisse des recettes de la contribution de
solidarité territoriale (CST) sera compensée par une hausse de la
part de taxe d'aménagement du territoire (TAT) versée au compte
d'affectation spéciale
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2. En 2018 comme dans les années qui
suivront, la réforme des lignes d'équilibre du territoire ne se
traduira pas par une diminution des crédits du compte d'affectation
spéciale, celle-ci n'étant envisageable qu'à partir de
2021
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a) La compensation du déficit
d'exploitation des lignes TET va fortement augmenter de 16,9 % en 2018
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b) La diminution de - 18,7 % en 2018 des
crédits consacrés à la maintenance et au renouvellement du
matériel roulant portés par le compte d'affectation
spéciale ne doit pas masquer l'effort financier considérable que
va consentir l'AFITF sur ce poste de dépenses en 2018 et dans les
années qui suivront
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a) La compensation du déficit
d'exploitation des lignes TET va fortement augmenter de 16,9 % en 2018
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1. La baisse des recettes de la contribution de
solidarité territoriale (CST) sera compensée par une hausse de la
part de taxe d'aménagement du territoire (TAT) versée au compte
d'affectation spéciale
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I. CES DEUX DERNIÈRES ANNÉES,
L'OFFRE DE LIGNES DE TRAINS D'ÉQUILIBRE DU TERRITOIRE A
ÉTÉ PROFONDÉMENT REVUE ET A FAIT L'OBJET D'UNE NOUVELLE
CONVENTION ENTRE L'ETAT ET SNCF MOBILITÉS
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EXAMEN DE L'ARTICLE RATTACHÉ
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES