III. LA REFONTE DU SYSTÈME DES RESSOURCES PROPRES
Parallèlement à la négociation et à l'adoption du prochain cadre financier pluriannuel devra être négociée une nouvelle décision relative au système des ressources propres.
La dernière décision concernant les ressources propres 44 ( * ) , entrée en vigueur le 1 er octobre 2016 de manière rétroactive a, pour l'essentiel, conservé le statu quo tout en ajustant les divers mécanismes de correction et de rabais dont bénéficient certains États membres. Ainsi, le système actuel souffre d'un degré de complexité extrême , qui nuit à la lisibilité du budget européen, et d'un déséquilibre structurel , la ressource RNB représentant plus de 70 % des ressources de l'Union tandis que les droits de douane et la ressource TVA sont désormais minoritaires
Après l'échec de la réforme proposée en 2011 45 ( * ) , « voilà des décennies que la question des ressources propres est intouchable. Tout le monde s'accorde à reconnaître que le système est loin d'être optimal, mais le sujet a toujours été considéré comme politiquement explosif et techniquement très complexe » a ainsi résumé l'ancien commissaire européen et président du Conseil italien, Mario Monti, devant les commissions des finances et des affaires européennes du Sénat 46 ( * ) .
Évolution de la structure des recettes du budget de l'UE
Source : annexe au projet de loi de finances pour 2018 « Relations financières avec l'Union européenne »
À la demande du Parlement européen, un groupe de haut niveau sur les ressources propres, présidé par Mario Monti , a été créé en 2014 afin de procéder à un réexamen général du système des ressources propres existant. Considérant que la réflexion sur les dépenses du budget de l'Union doit s'accompagner d'une analyse de ses modalités de financement, le groupe de travail a identifié plusieurs principes essentiels devant guider toute future réforme, dont la neutralité budgétaire , c'est-à-dire la stabilisation du volume global du budget aux alentours de 1 % du RNB, la neutralité de la charge fiscale globale pour le contribuable européen ou encore la nécessité de cibler les domaines apportant la « valeur ajoutée européenne » la plus élevée.
Le rapport final du groupe de haut niveau plaide en faveur de la création de nouvelles ressources, ayant le caractère de véritables ressources propres de l'Union. « Une réforme globale et viable [...] pourrait impliquer une combinaison de nouvelles ressources découlant de la production, de la consommation et des politiques environnementales » 47 ( * ) . Sans se prononcer explicitement en faveur de telle ou telle ressource, le groupe de haut niveau a considéré la refonte de la ressource TVA, une ressource propre basée sur une assiette harmonisée de l'impôt sur les sociétés, une taxe sur le carbone ou encore une redevance sur le carburant comme des options envisageables.
Le rapport recommande également la suppression de l'ensemble des mécanismes de corrections et rabais à la suite du retrait du Royaume-Uni - ce qui rejoint une position constante de la France -, l'évolution de la notion de solde net afin de mieux prendre en compte la valeur ajoutée des politiques de l'Union ainsi qu'une meilleure coordination entre le budget européen et les budgets nationaux.
En définitive, ces travaux très complets présentent des pistes et une méthode de réforme du système des ressources propres intéressantes. Toutefois, sans volonté politique forte, ils resteront lettre morte. L'accueil mitigé du Conseil concernant la proposition de directive établissant une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés 48 ( * ) et les réserves exprimées par certains parlements nationaux sur ce texte 49 ( * ) illustrent la difficulté de progresser en matière d'harmonisation fiscale.
Si, pour certains, le Brexit constitue une opportunité pour réformer le système des ressources propres, d'autres tendent à considérer que les négociations du prochain cadre financier pluriannuel seront trop délicates pour parvenir à dégager l'unanimité sur ce sujet. Le rééquilibrage du système de ressources propres est, à n'en pas douter, un travail de longue haleine mais des avancées semblent possibles à l'horizon du prochain cadre financier.
* 44 Décision du Conseil 2014/335/UE, Euratom du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne.
* 45 En juin 2011, la Commission européenne a présenté un ensemble de propositions pour réformer le système des ressources propres s'articulant autour de la simplification du système existant, de la réforme des mécanismes de correction et de la création de deux nouvelles ressources : une nouvelle ressource TVA et une taxation des transactions financières.
* 46 Sénat, Audition de M. Mario Monti, président du groupe de haut niveau sur les ressources propres, et de M. Alain Lamassoure, membre du groupe de haut niveau, député européen, devant la commission des finances et la commission des affaires européennes, mercredi 1 er février 2017.
* 47 Groupe de haut niveau sur les ressources propres, Rapport final et recommandations, décembre 2016.
* 48 Commission européenne, proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés, COM(2016) 685 final.
* 49 Sept chambres de parlements nationaux ont déposé un avis motivé au titre de l'atteinte au principe de subsidiarité.