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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

22 novembre 2017 : Financement de la sécurité sociale pour 2018 ( rapport - commission mixte paritaire (désaccord) )

Rapport n° 103 (2017-2018) de MM. Jean-Marie VANLERENBERGHE, sénateur et Olivier VÉRAN, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 22 novembre 2017

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N° 388


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 103


SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 22 novembre 2017

 

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2017

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI de financement de la sécurité sociale pour 2018,

PAR M. OLIVIER VÉRAN,
Rapporteur général

Député

PAR M. Jean-Marie VANLERENBERGHE,
Rapporteur général

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon, sénateur, président ; Mme Brigitte Bourguignon, députée, vice-présidente ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe, sénateur, M. Olivier Véran, député, rapporteurs généraux.

Membres titulaires : Mme Catherine Deroche, MM. René-Paul Savary, Yves Daudigny, Mme Michelle Meunier, M. Michel Amiel, sénateurs ; MM. Thomas Mesnier, Aurélien Taché, Jean-Pierre Door, Gilles Lurton, Mme Nathalie Elimas, députés.

Membres suppléants : M. Bernard Bonne, Mme Laurence Cohen, M. Gérard Dériot, Mmes Élisabeth Doineau, Véronique Guillotin, MM. Bernard Jomier, Alain Joyandet, sénateurs ; M. Adrien Taquet, Mme Audrey Dufeu Schubert, M. Guillaume Chiche, Mmes Carole Grandjean, Agnès Firmin Le Bodo, M. Joël Aviragnet, Mme Caroline Fiat, députés.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15ème législ.) :

Première lecture : 269, 313, 316 et T.A. 29

Sénat :

Première lecture : 63, 68, 77 et T.A. 20 (2017-2018)

Commission mixte paritaire : 104 (2017-2018)

TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

____________

Mesdames, Messieurs,

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 s'est réunie au Sénat le mercredi 22 novembre 2017.

La commission mixte paritaire procède d'abord à la désignation de son bureau, qui est ainsi constitué :

· Alain Milon, sénateur, président ;

· Brigitte Bourguignon, députée, vice-présidente ;

· Jean-Marie Vanlerenberghe, sénateur, rapporteur pour le Sénat ;

· Olivier Véran, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

*

* *

La commission mixte paritaire procède ensuite à l'examen du texte.

M. Alain Milon, sénateur, président. - Notre commission mixte paritaire est réunie pour examiner la possibilité de parvenir à un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Globalement, le Sénat a trouvé plusieurs motifs de satisfaction dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) en particulier sur son volet « santé ».

L'article le plus important en volume, l'article 11, relatif au régime social des indépendants (RSI), a suscité des interrogations et des inquiétudes, d'autant que le cadre contraint d'un PLFSS ne semblait pas le plus approprié pour débattre d'une telle réforme. Néanmoins, le Sénat ne s'est pas opposé à celle-ci et a préféré l'accompagner. Le dialogue avec le Gouvernement a permis d'apporter plusieurs garanties qui nous paraissaient nécessaires. J'espère qu'elles seront maintenues dans le texte final.

Les points de désaccord sont finalement peu nombreux, mais suffisamment importants pour rendre difficile l'élaboration d'un texte de compromis entre nos deux assemblées. Ils portent sur la réforme du financement de la sécurité sociale engagée avec la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) et l'orientation prise en matière de politique familiale avec la révision des conditions d'attribution de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE).

Je vais demander à notre rapporteur général, Jean-Marie Vanlerenberghe, de présenter le texte issu des débats du Sénat. M. Olivier Véran formulera ensuite ses observations sur les modifications que nous avons apportées. Mais je passe auparavant la parole à Mme Brigitte Bourguignon.

Mme Brigitte Bourguignon, députée, vice-présidente. - La commission mixte paritaire a pour objet d'essayer de trouver un texte commun entre nos deux assemblées. J'ai cependant le sentiment qu'il existe un certain nombre d'oppositions importantes. Les divergences constatées sur l'article 7, relatif à la CSG, suffisent à faire douter de la possibilité d'un accord. Les interventions de nos rapporteurs nous permettront sans doute d'en mesurer pleinement l'ampleur.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - À l'issue de son examen par l'Assemblée nationale, le PLFSS pour 2018 comprenait 76 articles, dont 19 articles additionnels. Le Sénat en a adopté conformes 37, modifié 36 et supprimé 3. Notre assemblée a adopté 195 amendements émanant de la commission des affaires sociales mais aussi de tous les groupes et du Gouvernement. En outre, 16 articles additionnels ont été ajoutés au texte, et 55 articles sont donc en discussion.

Le Sénat a ainsi marqué son accord avec de nombreux points, adoptant conformes près de la moitié des articles, dont les tableaux d'équilibre des différentes branches et la trajectoire pluriannuelle des comptes sociaux. Tout en relevant que les outils de régulation des dépenses d'assurance maladie n'étaient pas encore apparents, il a marqué son accord avec le développement d'une politique de prévention, notamment en matière vaccinale, d'une démarche d'expérimentation en matière de prise en charge des parcours de soins et d'une promotion de la pertinence des actes et de l'innovation.

Il a complété ces dispositions en prévoyant, dans le domaine du médicament, la mise en place de l'utilisation testimoniale éclairée et surveillée (UTES), un dispositif qui permet un accès plus rapide à l'innovation pour des patients atteints de maladies neurodégénératives placés dans des situations critiques et prenant la responsabilité d'accepter un traitement innovant.

À propos de la taxe sur les boissons sucrées, le Sénat a marqué son accord avec la démarche initiée par l'Assemblée nationale. Cette démarche rejoint les conclusions des travaux de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, (Mecss) du Sénat sur le manque de cohérence de la fiscalité comportementale, qu'il s'agisse des boissons sucrées ou des huiles. Un débat sémantique s'est instauré à propos de la nature de cette taxe qui n'est pas censée, si l'on en croit le Gouvernement, être une taxe « comportementale ». Il s'agit bien pourtant d'en moduler le taux selon la teneur en sucre et de tenter ainsi d'infléchir les pratiques des industriels. En supprimant les droits spécifiques sur les eaux de boisson, le Sénat a souhaité prolonger cette démarche, en pleine cohérence avec les choix de l'Assemblée nationale, grâce au produit supplémentaire de la taxe sur les boissons sucrées.

Le Sénat a également supprimé la taxe sur les farines. C'est une mesure que nous aurions dû prendre collectivement voilà déjà plusieurs années, après le rapport de la Cour des comptes de 2014 sur les taxes recouvrées par les douanes. Nous pensons que le moment est venu de supprimer cette taxe d'un montant de 64 millions qui, comme toute une série de taxes agroalimentaires, n'a d'autre justification que d'assurer l'équilibre du régime de retraite des exploitants agricoles, dont nous pourrions revoir le mode de financement. Le Sénat a également modifié l'assiette de la taxe applicable aux grossistes répartiteurs, afin de mieux prendre en compte leurs obligations de service public.

À l'article 11, le Sénat a acté le principe de l'intégration de la protection sociale des travailleurs indépendants au régime général. Il a adopté plusieurs amendements, avec l'avis favorable du Gouvernement, qui sont autant de points de vigilance pour l'accompagnement de la réforme : l'accueil des travailleurs indépendants dans le nouveau schéma, le pilotage de la réforme, les systèmes d'information ou encore l'assiette des cotisations et leur paiement. Faute de traiter cette dernière question qui est celle du prélèvement à la source sur des revenus marqués par une forte volatilité, la réforme risque de passer à côté des sujets de préoccupation des indépendants et de décevoir. Le Sénat a insisté sur le fait que cette réforme serait le test de la capacité du Gouvernement à réformer notre protection sociale alors que s'annonce ensuite la réforme des retraites.

Les points de convergence sont donc nombreux sur des sujets majeurs, mais les points de vue des deux assemblées divergent sur plusieurs points.

À l'article 26, le Sénat a marqué son désaccord avec les choix faits par le Gouvernement pour la PAJE. Il a réaffirmé sa position selon laquelle la politique familiale traduit une solidarité envers les familles pour les soutenir dans l'éducation de leurs enfants, et non une redistribution au terme de laquelle cette politique perdrait toute traduction tangible au-delà d'un certain niveau de revenus.

À l'article 7, qui constitue certainement la mesure phare de ce PLFSS, le Sénat, après sa commission des affaires sociales, s'est interrogé sur les objectifs de cet article, qui organise le transfert de 22,5 milliards de prélèvements vers la CSG pour redistribuer 3 milliards aux actifs. Sans aucune recette supplémentaire pour la sécurité sociale, qui les rétrocède à l'État, avec des compensations en cascade parfois très complexes et parfois non résolues, sur les artistes-auteurs ou les bénéficiaires de la PCH, cette mesure se concentre sans compensation sur les seuls retraités qui ne sont pas éligibles à l'exonération ni au taux réduit.

Il a semblé au Sénat que la suppression sur trois ans de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages représentait une compensation à la fois incomplète et différée. En effet, elle s'étale sur trois ans et représentera 3 milliards en 2018 pour l'ensemble de la population alors que le prélèvement supplémentaire sur les retraités sera de 4,5 milliards. Elle sera en outre aléatoire, puisque la taxe d'habitation diffère selon le lieu d'habitation.

Cette augmentation de la CSG sur les retraités n'est pas une convergence du taux applicable aux actifs et aux retraités pour un même niveau de revenus, puisqu'elle laisse subsister un différentiel de 0,9 point.

Notre commission s'est également interrogée sur l'opportunité de modifier le mode de financement de l'assurance chômage alors que les négociations sur l'élargissement de son périmètre et sa gouvernance n'étaient pas entamées.

Pour toutes ces raisons, le Sénat a supprimé l'augmentation de 1,7 point de la CSG sur les pensions de retraite et d'invalidité. En compensation, la part de TVA nette affectée à la sécurité sociale qui devait être restituée à l'État resterait à la sécurité sociale.

Ce point de désaccord représente 4,5 milliards avant compensations diverses. Je pense qu'il suffirait à lui seul pour constater notre difficulté à nous accorder sur l'élaboration d'un texte commun sur les dispositions restant en discussion du PLFSS.

M. Olivier Véran, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je salue le travail de la Haute Assemblée sur le PLFSS. Même en cas d'échec de la CMP, je pense qu'un certain nombre d'apports du Sénat permettront d'enrichir le texte final. Nombre d'articles ont fait l'objet d'un vote conforme ou de simples amendements rédactionnels.

Je souhaite que, pour les prochains exercices budgétaires, nous puissions travailler de concert en amont pour améliorer la fluidité de nos échanges et pour rechercher des consensus avant de constater les dissensus.

Nous aurons effectivement des difficultés à nous entendre sur la CSG, s'agissant notamment de la suppression, par le Sénat, de l'augmentation de 1,7 point du taux sur les pensions de retraite et d'invalidité. Il y a eu des débats à l'Assemblée nationale, et une majorité assez nette s'est dégagée.

Au même article 7, le dispositif adopté par le Sénat sur la réduction de la cotisation maladie des exploitants agricoles a pour effet de supprimer tout dispositif de réduction, puisque le droit existant (une réduction forfaitaire de 7 points de la cotisation maladie) est déterminé par un décret qui sera abrogé par le Gouvernement. Cette question a été amplement discutée à l'Assemblée nationale. Cela n'empêche pas que, sur le fond, nous sommes nombreux à partager l'idée qu'il faut davantage soutenir nos agriculteurs.

Je me réjouis que la taxe soda ait été confirmée par le Sénat. À l'Assemblée nationale, six groupes sur sept avaient proposé cette mesure ; dès lors qu'il s'agit d'intérêt général, de santé publique, des consensus sont possibles. Ce n'est pas une taxe « comportementale ». Il est possible qu'une modulation soit proposée en nouvelle lecture, à la suite des négociations actuelles entre le Gouvernement et des industriels. Mais le principe est acté et demeurera.

Je reprends ma casquette de neurologue pour m'exprimer sur les médicaments innovants. Les personnes atteintes de certaines maladies neurodégénératives comme la sclérose latérale amyotrophique ont une espérance de vie de douze mois ou treize mois. On ne peut donc pas leur demander de s'armer de patience sous prétexte qu'un traitement innovant existe aux États-Unis mais n'est pas encore disponible en France ! Le dispositif proposé par le Sénat doit être débattu. Mais le non-remboursement du traitement, même a posteriori, interroge car les traitements sont extrêmement coûteux, avec le risque d'inciter les familles des malades à s'endetter. Le sujet est essentiel. Il faut que nous trouvions ensemble une solution.

Sur la téléradiologie, l'article adopté par le Sénat exprime une inquiétude que je partage mais pose des difficultés d'articulation avec l'article 36 relatif à la télémédecine.

Nous le voyons, malgré quelques nuances, un consensus se dégage sur le pouvoir d'achat, la compétitivité, le RSI ou les grands enjeux de santé publique, comme la vaccination ou la taxe soda. Le PLFSS trouve un écho au-delà de la seule Assemblée nationale. Nous pouvons en être reconnaissants envers Mme la ministre et ses services.

Je tends la main au Sénat afin que nous puissions avoir un travail conjoint et consensuel dans les années à venir.

M. René-Paul Savary, sénateur. - M. Véran a ouvert une piste tout à fait intéressante qui devrait permettre de gagner du temps. On ne peut accepter qu'il se passe dix à quinze ans entre la découverte d'une molécule sur la paillasse d'un laboratoire et sa mise sur le marché. La gratuité est négociable ; il ne s'agit pas d'égalité devant les soins mais d'un parcours de survie. Il faut que les patients modestes puissent avoir accès à ces molécules mais le dispositif doit permettre à celui qui veut payer de pouvoir le faire.

C'est toute la différence entre le testimonial, pas forcément gratuit, et le compassionnel obligatoirement gratuit. Alors que des molécules innovantes ont été trouvées, il serait dommage que la France en soit tenue à l'écart. Je vous remercie pour votre proposition : reste à voir comment nous pourrons travailler ensemble avec le cabinet de Mme la ministre.

M. Jean-Pierre Door, député. - En tant que député habitué des PLFSS et des commissions mixtes paritaires, je constate avec satisfaction qu'une grande partie des articles de ce projet de loi ont été votés par les deux assemblées, notamment tout le volet sanitaire. C'est assez exceptionnel.

Nous sommes parvenus à un accord avec le rapporteur général de l'Assemblée nationale sur la taxe soda, la vaccination et les articles 35 et 36 sur l'organisation des soins.

Le Sénat a fait deux observations que j'aimerais que notre assemblée reprenne à son compte : les difficultés du monde agricole imposent de ne pas remettre en cause l'allègement de 7 points de l'assurance maladie des exploitants agricoles (Amexa). En second lieu, je suis troublé par l'article 40 qui met fin au secret médical dès l'instant où les professionnels de santé devront noter la pathologie du malade sur les ordonnances.

Nous aurons beaucoup de mal à nous mettre d'accord sur l'article 7 : l'augmentation de 1,7 point de la CSG n'est pas acceptable. C'est une usine à gaz et c'est une rupture d'égalité qui pose un problème constitutionnel. En outre, cet article traite de l'assurance chômage alors que le débat sur sa future réforme est à peine engagé. N'oublions pas non plus la loi organique de 2005 ne nous semble pas permettre d'évoquer en PLFSS l'assurance chômage.

L'article 11 sur le RSI est une fausse bonne idée : il s'agit d'un cavalier social caractérisé. M. Dominique Giorgi, chargé d'une mission IGAS-IGF, a annoncé qu'il allait créer quinze commissions, nommer cinq médiateurs et mettre en place des ateliers permanents pour parvenir à une solution dans les deux à trois ans. Certes, le RSI a connu de nombreux dysfonctionnements mais cette réforme se fait dans la précipitation et elle n'aurait jamais dû figurer dans le PLFSS.

Enfin, merci aux sénateurs d'avoir supprimé l'article 26 relatif à la PAJE : les familles ont besoin de cette prestation.

Nous aurions sans doute pu parvenir à un accord sur le texte si n'y figuraient pas des réformes qui n'ont rien à voir avec un PLFSS.

M. Yves Daudigny, sénateur. - Les membres de mon groupe se sont majoritairement abstenus sur le texte du Sénat. Ils ont soutenu les dispositions relatives à la prévention, notamment l'élargissement du nombre de vaccins obligatoires, la taxe soda, l'augmentation du prix du tabac, la consultation des femmes à l'âge de 25 ans.

Ils ont aussi approuvé les articles 35 et 36 relatifs à des expérimentations organisationnelles et à l'entrée d'une partie de la télémédecine dans le champ de l'assurance maladie. Ils se sont félicités à l'article 7 de la suppression de la hausse de la CSG pour les retraités et de la suppression de la diminution de la PAJE.

En revanche, les membres de mon groupe ont vivement regretté que l'instauration généralisée du tiers payant, disposition introduite par le précédent Gouvernement, ait été repoussée. Même si des difficultés persistaient, il s'agissait d'un marqueur social important. Le tiers payant aurait permis aux familles modestes d'alléger leurs frais médicaux.

Nous nous réjouissons de l'apparition de nouveaux traitements qui permettent de guérir des maladies ou de transformer en maladies chroniques certaines auparavant mortelles. Mais face aux coûts, comment financer et comment garantir l'équilibre du budget de la sécurité sociale ? Nous bénéficions en France du système d'autorisation temporaire d'utilisation (ATU) : il faudra sans doute le modifier pour tenir compte des médicaments innovants de rupture. Nous devrons également être vigilants à l'occasion de l'introduction des biosimilaires pour que la France ne connaisse pas la même période de doute qu'au début des génériques.

Mme Catherine Deroche, sénatrice. - Je me félicite que M. Véran ait dit que l'Assemblée nationale prendrait en compte certaines modifications apportées par le Sénat pour la branche maladie. Le Gouvernement a d'ailleurs accepté de remplacer le terme « regroupé » par celui de « coordonné » à l'article 35. Il a également approuvé nos précisions sur le conseil stratégique et l'extension du dossier pharmaceutique aux pharmaciens biologistes. Nous avons eu un avis de sagesse du Gouvernement sur l'amendement du président Milon relatif à l'investissement immobilier et à sa prise en charge par l'assurance maladie. Ce sujet est important pour les hôpitaux et nous souhaiterions que l'Assemblée nationale confirme notre demande.

En revanche, nous n'avons pu présenter certains amendements en raison de l'article 40, notamment sur les ATU et l'extension de l'indication, sujets très importants pour les patients et pour les laboratoires pharmaceutiques qui innovent.

Je n'ai pas bien compris l'avis négatif du Gouvernement sur l'extension aux autres professionnels de santé que les médecins de l'aide financière complémentaire en cas d'interruption pour maternité ou paternité. Le Gouvernement est resté discret sur notre demande d'encadrer la formation des petites entreprises vendant des dispositifs médicaux. À l'article 37, nous avons rétabli la procédure initiale du dessaisissement possible des Chap car nous voulons privilégier l'accès à l'innovation et éviter des délais trop longs.

Notre groupe pense qu'un accord sur la CSG des retraités était possible. Il s'agit de la seule catégorie pour laquelle il n'y a pas de compensation. Sur la PAJE, nous avons voulu rétablir un minimum de justice pour les classes moyennes qui ont subi, lors du dernier quinquennat, une diminution importante de leur pouvoir d'achat. Elles ont le sentiment d'avoir été les grands oubliés. Enfin, je regrette la précipitation de la réforme de la taxe d'habitation qui va créer beaucoup d'injustice.

M. Michel Amiel, sénateur. - Ce PLFSS décline divers points de la stratégie nationale de santé. Désormais, en matière de prévention, on parlera de parcours de santé plutôt que de parcours de soins. L'innovation organisationnelle sera privilégiée pour lutter contre les déserts médicaux. Enfin, une étude de l'OCDE, confirmée par la ministre, a démontré que 30 % des actes ne sont pas pertinents, qu'il s'agisse des actes thérapeutiques ou de diagnostics.

Je regrette qu'on ne parvienne pas à un accord sur l'article 7. Je ne me prononcerai pas sur l'aspect constitutionnel de cette réforme. Pour moi, l'augmentation de la TVA n'est pas équitable : un ménage aisé est bien moins pénalisé par son augmentation qu'un ménage modeste. En séance, on m'a reproché de considérer les retraités comme des nantis. Je n'ai que constaté que les papy boomers ont bénéficié des 30 Glorieuses et que la CSG appliquée à tout le monde, et donc aux retraités, ne me semblait pas une mesure inique. Peut-être aurait-il fallu chercher un accord sur les seuils : le plancher de 1 400 euros aurait pu être augmenté, même si la suppression de la taxe d'habitation va donner un sérieux coup de pouce au pouvoir d'achat des catégories modestes.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - M. Véran a estimé nécessaire de travailler en amont. Le Gouvernement et le Président de la République s'étant engagés à augmenter la CSG pour réduire les charges sociales, on peut comprendre la logique de l'article 7. Mais sa suppression, pour ce qui concerne les retraités, par la quasi-totalité des sénateurs devrait nous interpeller. Pour ma part, je considère qu'à revenu égal, la taxe doit être égale. Or, les revenus des retraités et des actifs sont semblables, comme le démontrent toutes les études d'impact. Il aurait été plus simple de ne pas toucher aux retraités avec la taxe additionnelle, puisqu'il n'y a pas de compensation. La non-compensation crée l'inégalité. Malheureusement, le temps est passé et il est peu probable que le Gouvernement revienne sur sa position, mais le dispositif que nous avons proposé aurait sans doute été plus facile à expliquer.

M. Alain Milon, sénateur, président. - Nous sommes obligés de travailler sur le texte présenté par le Gouvernement et il n'est pas possible de le modifier en profondeur. La CSG n'est pas la tasse de thé du groupe LR. Nous aurions préféré une augmentation de la TVA. Nous avons proposé la suppression de 1,7 point de CSG pour les retraités afin d'aller vers plus d'égalité, même cette mesure ne nous satisfait pas complètement.

J'espère vraiment que l'Assemblée nationale retiendra nos propositions sur l'immobilier hospitalier et les médicaments très innovants. Bien qu'opposé aux rapports, j'en ai demandé un sur l'immobilier hospitalier puisque je ne pouvais présenter un amendement qui serait tombé sous le coup de l'article 40.

M. Darmanin a dit au Sénat qu'il envisageait une discussion commune du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, du moins pour les recettes. Si cela devait se faire, cela ferait perdre au Parlement la possibilité d'un examen d'ensemble du budget de la sécurité sociale. La grande majorité, pour ne pas dire la totalité, des groupes politiques du Sénat est opposée à la disparition de la loi de financement de la sécurité sociale. Nous préfèrerions évoluer vers une loi de financement de la protection sociale, plutôt qu'un budget global contrôlé par le ministre du budget.

Mme Brigitte Bourguignon, députée, vice-présidente. - Nous partageons votre souci : pour preuve, l'Assemblée nationale a nommé un rapporteur général pour le budget de la sécurité sociale, ce qui n'était pas le cas auparavant.

M. Olivier Véran, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.  - Pour une lecture conjointe des deux projets de lois financières, il faudrait une réforme constitutionnelle ; nous en sommes encore loin. En revanche, pourquoi ne pas essayer d'avoir une vision d'ensemble des recettes ?

Je suis favorable à l'accès au dossier pharmaceutique (DP) pour les pharmacies biologiques. Je ne déposerai pas d'amendement de suppression sur ce point.

Sur l'investissement hospitalier, je souhaite que nous ayons un débat en séance à l'Assemblée. L'investissement hospitalier s'est effondré de 6 milliards en 2016 pour retomber à un niveau annuel de 4 milliards, c'est-à-dire celui de 2002. Le sujet est majeur. Faut-il un rapport ou des mesures ? Nous devons avoir ce débat avec la ministre.

Je supprimerai le dispositif que vous avez réintroduit sur les Chap, non pas qu'il n'y ait pas d'obligation de faire mieux et plus vite en matière d'accès aux dispositifs innovants, mais parce que, dans les faits, on supprime une disposition potentiellement bloquante mais qui ne l'a pas été depuis 2011. En outre, cette disposition pourrait nuire aux relations contractuelles entre l'assurance maladie et les professionnels.

Je pense que la ministre aura à coeur de réintroduire l'article 26, relatif à l'alignement des montants et des plafonds de l'allocation de base de la PAJE sur ceux du complément familial, que vous avez supprimé.

Nous pourrions débattre du seuil de revenus déclenchant l'augmentation de la CSG pour les retraités mais je rappelle qu'il s'agit d'un débat à 4,5 milliards d'euros. Or, nous voulons tous parvenir à un budget équilibré. Je ne veux pas entrer dans le débat taxe d'habitation versus CSG : en réalité, un retraité jusqu'à 2 500 euros nets par mois ne verra pas sa fiscalité augmenter ; son pouvoir d'achat augmentera même grâce à la suppression de la taxe d'habitation, sauf situation exceptionnelle. Le rapporteur pour avis de la commission des finances de l'Assemblée nationale a travaillé sur les angles morts de cette réforme.

M. Alain Milon, sénateur, président. - Étant donné ce qui vient d'être dit par nos rapporteurs, nous constatons un désaccord.

Mme Brigitte Bourguignon, députée, vice-présidente. - Nous faisons le même constat.

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La commission mixte paritaire constate qu'elle ne peut parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.