II. 2018, UN PLFSS DE TRANSITION ?
A. UN SYSTÈME À BOUT DE SOUFFLE : ENGAGER LA NÉCESSAIRE TRANSFORMATION DE NOTRE SYSTÈME DE SANTÉ
La France est l'un des pays qui consacre la plus grande part de sa richesse à son système de soins : au sens international, la dépense de santé représente environ 11 % du PIB en 2015. Cette part a plus que triplé depuis 1950. La croissance tendancielle de la dépense de santé va demeurer soutenue : la technicité croissante des soins et l'accès aux innovations thérapeutiques, dans un contexte de vieillissement de la population et de développement des pathologies chroniques, posent une question de soutenabilité financière. D'ici 2020, 580 000 personnes supplémentaires devraient avoir au moins une pathologie ou un traitement au long cours 11 ( * ) .
Ces évolutions interrogent l'organisation de notre système de santé, alors que la démographie médicale et la répartition inégale des professionnels de santé sur le territoire posent par ailleurs des difficultés d'accès aux soins pour nombre de nos concitoyens.
Plusieurs acteurs entendus par votre rapporteur ont souligné la nécessité de changer de logique :
- la régulation par les prix des produits de santé est un levier d'action mais elle trouve sa limite quand elle conduit à fragiliser notre tissu industriel ; à côté de cela, le taux de pénétration des génériques en France est encore de près de 1,6 fois inférieur à la moyenne des pays de l'OCDE 12 ( * ) ;
- les efforts portés par l'hôpital ont conduit à des restructurations nécessaires mais au prix du report d'investissements, notamment en équipements, pourtant indispensables à la modernisation des établissements ;
- la question des restes à charge sur les soins optiques, dentaires ou audioprothèse est importante pour l'équité dans l'accès aux soins ; elle doit conduire à repenser globalement l'articulation des rôles entre l'assurance maladie obligatoire et l'assurance maladie complémentaire, dans une logique de partenariat et non au fil des désengagements successifs de l'État.
La coordination des acteurs de l'offre de soins est enfin essentielle. À cet égard, votre rapporteur souligne, comme la commission l'avait relevé lors de l'examen de la loi de modernisation de notre système de santé, les complémentarités entre les établissements de santé publics et privés . Elle rappelle son attachement à ce que ces derniers puissent exercer des missions de service public . La mise en place des groupements hospitaliers de territoire ne doit pas se traduire par un recul sur ce point.
* 11 D'après la cartographie de la dépense de santé par pathologie en 2015, présentée en mai 2017 par la caisse nationale d'assurance maladie.
* 12 « Quelle politique pour poursuivre la diffusion des médicaments génériques ? », Lettre Trésor-Eco n° 199, juin 2017.