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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse

31 octobre 2017 : Convention fiscale - aéroport de Bâle-Mulhouse ( rapport - première lecture )

Rapport n° 59 (2017-2018) de M. Vincent CAPO-CANELLAS, fait au nom de la commission des finances, déposé le 31 octobre 2017

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