LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

Ministère de la justice

Direction des affaires civiles et du sceau

M. Thomas Andrieu , directeur

M. Guillaume Meunier , sous-directeur du droit civil

Mme Marie-Charlotte Dreux , chef du bureau du droit des obligations

Mme Clotilde Bellino , adjointe au chef du bureau du droit des obligations

M. Jean-François Le Coq , rédacteur au bureau du droit des obligations

Ministère de l'économie et des finances

Direction générale des entreprises

M. Alain Schmitt , service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises

Mme Constance Lacheze , chef du bureau du droit des affaires à la sous-direction du droit des entreprises

M. Hugues Dobo-Lussac , adjoint de Mme Lacheze

Direction générale du trésor

Mme Alice Navarro , conseillère juridique auprès de la directrice générale

Cour de Cassation

M. Vincent Vigneau , conseiller à la 1 ère chambre civile

Conférence nationale des premiers présidents de cour d'appel

Mme Dominique Lottin , membre de la conférence, premier président de la cour d'appel de Versailles

Conférence générale des juges consulaires de France

M. Georges Richelme , président

M. Michel Thomas , vice-président, président du tribunal de commerce de Lyon

Haut comité juridique de la place financière de Paris

M. Gérard Gardella , secrétaire général

M. Alain Piétrancosta , professeur de droit à l'université

Paris I - Panthéon-Sorbonne

Me Diane Sénéchal , avocate associée chez Jones Day

Conseil national des barreaux

M. Florent Loyseau de Grandmaison , membre de la commission textes

Mme Anita Tanaskovic , juriste chargée de la commission textes

M. Gilles Pillet , expert auprès de la commission textes

Conférence nationale des bâtonniers

Mme Hélène Fontaine , vice-présidente, ancien bâtonnier de Lille

Mme Joëlle Jeglot-Brun , chargée de mission, ancien bâtonnier

d'Alès

Conseil supérieur du notariat

M. Didier Coiffard , président

Mme Christine Mandelli , chargée des relations avec les institutions

Chambre nationale des huissiers de justice

M. Patrick Sannino , président

M. Gabriele Mecarelli , directeur du département juridique

Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables

M. Charles-René Tandé , président

M. Jean-Yves Moreau , président de la commission des entreprises

Mme Lysiane Yvon , directrice en charge de la commission des entreprises

Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France

Mme Anne-Catherine Outin-Adam , directeur des politiques juridiques et économiques

Mme Dominique Moreno , responsable du pôle économie, commerce et financement des entreprises

Mouvement des entreprises de France

Mme Joëlle Simon , directrice des affaires juridiques

M. Jules Guillaud , chargé de mission à la direction des affaires publiques

M. Alain Gourio , directeur juridique de la fédération des banques françaises et président du comité droit des contrats/responsabilité civile

M. Ladislas Skura , chargé de mission à la direction droit de

l'entreprise

Association française des juristes d'entreprise

Mme Stéphanie Fougou , présidente

M. Maurice Bensadoun , administrateur et animateur du groupe de travail sur la réforme du droit des contrats

M. Anastasios Ikonomou , responsable juridique fusions acquisitions du groupe Vallourec

Avocats conseils d'entreprises

M. Grégory Mouy , président de la commission droit des sociétés

M. Jean-Louis Cocusse , chargé de mission auprès du Président

M. Emmanuel Raskin , chargé de mission auprès du Président

Fédération nationale droit du patrimoine

M. Renaud Mortier , président, professeur agrégé de droit privé à

l'université Rennes I

Mme Sophie Schiller , présidente du Comité juridique, professeur

de droit à l'université Paris Dauphine

Observatoire de la réforme du droit des contrats

M. Olivier Tournafond , président, professeur de droit privé à

l'université Paris XII

M. Joseph Vogel , vice-président, avocat au barreau de Paris (cabinet

Vogel & Vogel)

M. Patrick Gaillard , vice-président, directeur des affaires juridiques

et fiscales de la fédération des industries mécaniques, juge au

tribunal de commerce de Versailles

Personnalités qualifiées

M. Laurent Aynès , professeur agrégé de droit à l'université
Paris I - Panthéon-Sorbonne

M. Gaël Chantepie , professeur de droit privé à l'université Lille II

M. François Chénedé , professeur des universités de droit privé et sciences criminelles à l'université Jean Moulin Lyon III

M. Nicolas Dissaux , professeur de droit privé à l'université Lille II

M. Bruno Dondero , agrégé des facultés de droit, professeur à l'École de droit de la Sorbonne, université Paris I - Panthéon-Sorbonne

M. Christophe Jamin , directeur de l'École de droit de Sciences po

M. Mathias Latina , professeur agrégé de droit privé à l'université de Nice

M. Laurent Leveneur , professeur de droit privé à l'université
Paris II - Panthéon-Assas

M. Daniel Mainguy , professeur à la faculté de droit et science politique de Montpellier

M. Denis Mazeaud , professeur de droit privé à l'université
Paris II - Panthéon-Assas

M. Mustapha Mekki , professeur de droit à l'université Paris XIII - Sorbonne Paris Cité

M. Nicolas Molfessis , professeur à l'université Paris II - Panthéon-Assas

M. Philippe Stoffel-Munck , professeur à l'université Paris I - Panthéon-Sorbonne

M. François Terré , professeur émérite à l'université Paris II - Panthéon-Assas

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