N° 653
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2016-2017
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 juillet 2017 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant la ratification de l' accord entre la République française et la République portugaise relatif à l' assistance et à la coopération dans le domaine de la sécurité civile et l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand - Duché de Luxembourg relatif à l' assistance et à la coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles ,
Par M. Jean-Paul FOURNIER,
Sénateur
|
(1) Cette commission est composée de : M. Christian Cambon , président ; MM. Cédric Perrin, Daniel Reiner, Xavier Pintat, Mmes Nathalie Goulet, Josette Durrieu, Michelle Demessine, MM. Alain Gournac, Gilbert Roger, Robert Hue, Mme Leila Aïchi , vice-présidents ; M. André Trillard, Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Joël Guerriau, Alain Néri , secrétaires ; MM. Pascal Allizard, Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Pierre Charon, Robert del Picchia, Jean-Paul Émorine, Philippe Esnol, Hubert Falco, Bernard Fournier, Jean-Paul Fournier, Jacques Gillot, Gaëtan Gorce, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Pierre Grand, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mme Gisèle Jourda, M. Alain Joyandet, Mme Christiane Kammermann, M. Antoine Karam, Mme Bariza Khiari, MM. Robert Laufoaulu, Jacques Legendre, Jeanny Lorgeoux, Claude Malhuret, Jean-Pierre Masseret, Rachel Mazuir, Christian Namy, Philippe Paul, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Jean-Vincent Placé, Yves Pozzo di Borgo, Jean-Pierre Raffarin, Henri de Raincourt, Alex Türk, Raymond Vall, André Vallini . |
Voir les numéros :
|
Sénat : |
467 et 654 (2016-2017) |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le Sénat est saisi du projet de loi n° 467 (2016-2017) autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République portugaise relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la sécurité civile et l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles .
Signés respectivement les 27 avril et 26 mai 2015, ces accords relatifs à la sécurité civile visent, d'une part, à offrir un cadre juridique solide à la coopération bilatérale avec le Portugal qui en était jusqu'à présent dénuée, et d'autre part, à actualiser et compléter l'accord en vigueur conclu avec le Luxembourg . Ces accords s'inspirent très largement des conventions passées ces dernières années par la France en la matière.
L'examen du présent projet de loi s'inscrit dans une actualité marquée le mois dernier par l'incendie de forêt au Portugal. La question de son adoption est d'autant plus prégnante qu'elle permettrait, à l'avenir, de réduire les conséquences négatives d'une telle catastrophe sur la population et l'environnement par le développement de capacités de prévention et d'anticipation des risques naturels et technologiques, et de régler juridiquement la question de l'indemnisation des préjudices subis ou causés par les sauveteurs et leurs équipements.
Ainsi, compte tenu de l'intérêt que présentent ces traités en matière d'assistance et de coopération dans le domaine de la sécurité civile, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté ce projet de loi , dont le Sénat est saisi en premier.