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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la République française et le Secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français

19 juillet 2017 : Secrétariat de l'accord sur les pêches dans l'océan Indien ( rapport - première lecture )

Rapport n° 651 (2016-2017) de Mme Gisèle JOURDA, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 19 juillet 2017

Disponible au format PDF (240 Koctets)