BUDGET ANNEXE « CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS » ET PROGRAMME « MÉTÉOROLOGIE » DE LA MISSION « ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES » - M. VINCENT CAPO-CANELLAS, RAPPORTEUR SPÉCIAL
I. L'EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2016
La mission « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA) retrace dans le cadre d'un budget annexe les activités de production de biens et de prestation de services de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) .
Elle est l'un deux seuls budgets annexes qui subsistent depuis la loi de finances pour 2007, avec le budget annexe « Publications officielles et information administrative ». Elle rassemble trois programmes : le programme 613 « Soutiens aux prestations de l'aviation civile » (consacré aux fonctions supports de la DGAC), le programme 612 « Navigation aérienne » et le programme 614 « Transports aériens, surveillance et certification ».
Le BACEA est présenté en équilibre . Ses dépenses sont financées principalement par des taxes et redevances , par le produit des recettes tirées de l'activité de ses services et, le cas échéant, par la variation de son endettement .
Le projet annuel de performances pour 2016 prévoyait un équilibre global du BACEA en dépenses et en recettes à 2 115,4 millions d'euros . En exécution, ces dépenses et ces recettes se sont élevées à 2 156,7 millions d'euros . Le BACEA a enregistré un excédent d'exploitation de 189 millions d'euros , en hausse de 65 millions d'euros par rapport à celui de 2015 (124 millions d'euros). Le fonds de roulement , pour sa part, a atteint 34,3 millions d'euros , soit 8,4 millions d'euros de plus que ne le prévoyait la loi de finances initiale pour 2016.
Exécution des crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » en 2016
(en millions d'euros)
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Crédits exécutés 2015 |
Crédits votés LFI 2016 |
Crédits exécutés 2016 |
Écart exécution 2016 / exécution 2015 |
Écart exécution 2016 / LFI 2016 |
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Autorisations d'engagement |
2 198 |
2 110,4 |
2 150,6 |
- 2,2 % |
2,0 % |
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Crédits de paiement |
2 146,3 |
2 115,4 |
2 156,7 |
0,5 % |
2,0 % |
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
Les recettes de redevances se sont élevées à 1 634,7 millions d'euros , dont 1 605,1 millions d'euros au titre des redevances de navigation aérienne (redevance de route, RSTCA 137 ( * ) métropole et redevances de navigation aérienne outre-mer, redevance océanique) et 29,6 millions d'euros au titre des redevances de surveillance et certification, soit une hausse de 37,2 millions d'euros par rapport à la prévision initiale : comme en 2015, la croissance du trafic aérien survolant la France, supérieure de 2,5 % à la prévision, a permis au BACEA de bénéficier de recettes de redevance de route très dynamiques (cette redevance représente à elle seule 63,6 % des recettes d'exploitation de la DGAC et 81 % de ses recettes commerciales ).
De fait, 2016 a été une année record pour les services de la navigation aérienne , avec plus de 3 millions de vols contrôlés (soit une hausse de 4,4 % par rapport à 2015) et 49 jours de pointe dépassant les 10 000 vols contrôlés , contre 5 jours de pointe dépassant ce seuil en 2015.
Comme le relève le Compte général de l'État pour 2016 , les prestations de service de la navigation aérienne sont sa principale source de revenus au titre de ses ventes de produits et de prestations de service (elles représentent 48,6 % des 3 377 millions d'euros de ventes de produits et prestations de services de l'État).
En revanche, les recettes de la taxe d'aviation civile , intégralement perçue par le BACEA depuis le 1 er janvier 2016, ont été nettement moins favorables qu'espéré , puisque son produit a atteint 385,1 millions d'euros , soit 35,4 millions d'euros de moins que les 420,6 millions d'euros prévus par la loi de finances initiale : alors que 89 millions de passagers étaient attendus en France en 2016, seuls 86,4 millions ont été effectivement enregistrés en raison d'une conjoncture difficile (attentats terroristes, grèves et manifestations, inondations).
À noter également que le BACEA a bénéficié en 2016 à titre exceptionnel par voie de fonds de concours de 40,5 millions d'euros de subventions d'exploitation destinées à ses projets de modernisation de la navigation aérienne (4-Flight, Coflight, Erato) financées essentiellement (à hauteur de 37,7 millions d'euros) par l' Innovation and networks executive agency (Inea) de la Commission européenne.
* 137 Redevance pour services terminaux de la circulation aérienne.